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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRÊTÉS
TITRE V. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.
Art. 29. L'assemblée générale représente l'universalité des actionnaires; ses décisions, régulièrement prises dans les limites des présents statuts, sont obligatoires pour tous, même pour les absents. Mais pour que cette assemblée soit régulièrement constituée et puisse valablement délibérer, il faut que les actionnaires présents ou représentés réunissent au moins la moitié des actions. Lorsque cette condition n'est pas remplie sur une première convocation, il en est fait immédiatement, une seconde à quinzaine, et les membres présents à celte deuxième réunion délibèrent valablement, quel que soit le nombre des actions représentées, mais seulement sur les objets à l'ordre du jour de la première, lequel est constaté sur les registres de l'administration, dans le procès-verbal de la séance qui fixe la convocation. L'assemblée générale se réunit une fois par an, dans la première quinzaine de mars, au siège de la société. Les convocations sont faites par le conseil d'administration, quinze jours au moins à l'avance , au moyen d'un avis inséré dans les journaux désignés pour la publication des actes de société, conformément à la loi. Les convocations font connaître l'objet de la réunion. Art. 30. L'assemblée générale se réunit, en outre, extraordinairement sur la convocation du conseil d'administration, faite comme il est dit cidessus, lorsqu'il y a lieu de délibérer sur l'un des objets prévus aux articles 35, 41, 43 et 46 ci-après. Dans les cas prévus par ces articles, qui sont relatifs aux emprunts, à la dissolution anticipée, ou à la prorogation de la société et à la modification des statuts, il ne pourra être statué que par une assemblée générale spécialement convoquée à cet elfet, et les délibérations devront être prises dans les formes et avec les majorités prescrites par lesdits articles. Art. 31. Dans le mois qui suivra l'autorisation de la société anonyme, l'assemblée générale sera convoquée spécialement à l'effet de procéder à la nomination du directeur et des membres du conseil d'administration. Art. 32. Sont seuls admis à faire partie de l'assemblée générale les actionnaires propriétaires ou porteurs de dix actions au moins ; chaque sociétaire aura une voix par dix actions, sans qu'il puisse toutefois réunir plus de cinq voix, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et qu'il représente. Art. 33. L'assemblée générale, présidée par le doyen d'âge, assisté de deux secrétaires pris parmi les actionnaires les plus âgés, nomme son bureau, composé d'un président et de deux scrutateurs, dont un remplit les fonctions de secrétaire. La nùîriinatidn du bureau a lieu à la simple majorité relative et au
SUR
LES
MINES.
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scrutin secret, par le même bulletin désignant la qualité de chaque membre. Les autres délibérations ont lieu à la majorité absolue, et le vote au scrutin secret peut être demandé ; à un second tour de scrutin la majorité relative suffit; eu cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 3i. L'assemblée générale délibère sur tous les objets qui intéressent la société ; ses délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le bureau. Elle délibère sur les comptes et budgets, ainsi que sur les propositions qui lui sont faites par l'intermédiaire du président. Elle entend le rapport du conseil d'administration et du directeur sur la situation des affaires sociales. Elle approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'année écoulée, et règle définitivement la quotité et la répartition du dividende, ainsi que leurs époques de payement. Elle autorise les acquisitions d'immeubles, ainsi que l'aliénation de ceux qui ne font pas partie du fonds social; elle procède au remplacement des administrateurs sortants, décédés ou démissionnaires; elle statue sur le remplacement ou le maintien du directeur; enfin, elle délibère sur toutes les questions d'amélioration qui peuvent lui élre soumises par le conseil d'adminislratiou. Art. 35. Elle ne peut autoriser les emprunts et les affectations hypothécaires que pour faire face à des dépenses résultant d'accidents graves. La majorité des deux tiers des voix des membres présents et représentant au moins la moitié des actions sera nécessaire pour la validité de la délibération, et la lettre de convocation devra énoncer qu'il y aura à délibérer sur la nécessité d'un emprunt. TITRE VI. INVENTAIRES SEMESTRIELS, PARTAGE DES BÉNÉFICES, RÉSERVES.
Art. 36. Il sera fait par les soins du conseil d'administration définitif et dans le mois de sa nomination, un inventaire de toutes les valeurs passives ou actives de la société, et dans aucun cas le montant de cet inventaire ne pourra être inférieur à l'inventaire descriptif cité dans l'article 5 et qui restera annexé aux présents statuts. Cet inventaire sera renouvelé tous les six mois, au 15 janvier et au 15 juillet de chaque année, par le conseil d'administration et le directeur. Ces inventaires sont accompagnés d'un rapport sur la situation de l'exploitation. L'assemblée générale peut, nommer une commission pour examiner ces inventaires et ce rapport. Art. 37. Il est fait dans chaque inventaire une réduction proportionnelle à la dépréciation réelle du matériel d'exploitation et du mobilier