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LOIS , DÉCRETS ET ARRÊTÉS
DÉSIGNATION DES LIMITES
LIEUX PRINCIPAUX
des territoires réservés.
par lesquels passent ces limites.
DÉPARTEMENTS.
SUR LES MINES.
Morbihan. (Feuilles n°M et 3.) Finistère. (Feuilles n°s i et 3.) Côtes-du-Nord. (Feuille no j,)
....
Ule-et-Vilaine. (Feuilles nos 1 et3.)
|
Manche. (Feuille no î.) Calvados. (Feuille no 1.)
|(«) Idem
Eure. (Feuilles nos iet2.) Seine-Inférieure. (Feuilles nosi et2.) Corse. (Feuille n° s.) (a)
Voir, toutefois, le nota
1 mis
on
tête
du
présent
état.
NOTA. Sur les quarante-huit départements faisant partie de la zone frontière en totalité ou par por OBSERVAT. tion, vingt n'ont pour territoires réservés que les zones de servitudes des places de gnerre et des poste;
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Sont approuvés les statuts de ladite société, tels qu'ils sont contenus dans l'acte passé, le 12 août i855, devant Mes Desgraviers et Godefroy, notaires au Mans ( Sarthe ), lequel acte restera annexé au présent décret. La société sera tenue de se conformer, pour les travaux d'exploitation, aux prescriptions de la loi du 21 avril 1810, en ce qui touche les carrières, et des règlements particuliers rendus ou à rendre pour régler l'exploitation des carrières et ardoisières. Art. 2. La présente autorisation pourra être révoquée, en cas de violation ou de non-exécution des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. ■ Art. 3. La société sera tenue de remettre, tous les six mois, un extrait de son état de situation au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, au préfet de la Mayenne, à la chambre de commerce de Laval et aux greffes des tribunaux de commerce de Mayenne et de Laval. Art. h- Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin des lois, inséré au Moniteur et dans un journal d'annonces judiciaires du département de la Mayenne. Statuts de la Société anonyme des ardoisières de Chattemoue.
militaires qu'ils comprennent, et vingt-huit ont des territoires réservés spéciaux.
Ardoisières de Chattemoue.
Décret impérial du 8 septembre i853, portant autorisation de la Société anonyme formée à CHATTEMOUE , commune de VILLEPAIL et de JAVRON ( Mayenne ), sous la dénomination de
Société des ardoisières de Chattemoue. , etc., Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ; Vu les articles 29 à 37, ko et &5 du Code de commerce; Notre conseil d'État entendu, Avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. ior. La société anonyme formée à, Chattemoue, communes de Villepail et de Javron (Mayenne), sous la dénomination de Société des ardoisières de Chattemoue, est autorisée. NAPOLÉON
Par-devant M" Alexandre Coupvent Desgraviers et Godefroy, notaires au Mans (Sarthe), soussignés, A comparu : M. Louis-Édouard Bergounioux, propriétaire, demeurant à Javron, agissant tant en son nom personnel qu'aux noms et comme mandataire de: lo M. François-Julien Hardouin, président honoraire du tribunal civil du Mans, demeurant au Mans, rue du Mail ; 2° Madame Anne-Julienne de Claircigny, propriétaire, veuve de M. Joseph Chauvin , demeurant au Mans, rue Saint-Vincent ; 3» M. Augustin-Marie Gaude, propriétaire, demeurant au Mans; 4° Mademoiselle Alexandrine Lambert, majeure, propriétaire, demeurant au Mans; 5° M. Joseph-Féréol Blache, propriétaire, demeurant au Mans; 6° M. Paul Leblais, négociant, demeurant au Mans; 7° Madame Marie-Euphémie Lambert, veuve de M. Julien-Augustin Pattier-Desvaux, propriétaire, demeurant au Mans; S" M Kené-JacojUes-Hippolyte-Oclave .lavaiy-Duguusseau, juge sup-