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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
celui du Trésor public, exige que les produits susceptibles da se substituer, pour un certain nombre d'usages industriels ou autres, aux produits de la décomposition du sel, ne puissent plus être employés en franchise ; Sur le rapport du ministre des finances,
Art. U. La perception des droits mentionnés aux trois articles précédents s'effectuera conformément aux lois et règlements relatifs à la perception de la taxe générale de consommation sur les sels. Toutefois, il ne sera accordé aucune re-
Décrète : Art. ier. Il sera perçu, savoir : l» Sur les soudes brutes, dites cendres de varech, provenant de l'incinération des plantes marines récoltées en France, ci 2° Sur les salins ou résidus bruts de la calcination des vinasses de betteraves 3" Sur le sulfate de soude naturel obtenu sur les marais salants ou dans les fabriques de sel, savoir : Sulfate pur. . . j cristallisé ou hydraté r ! anhydre Suirate impur., j cristallisé ou hydraté r ( anhydre i" Sur le chlorure de magnésium créé, comme ces sulfates naturels, par l'évaporalion des eaux mères ...
fr. l 50 par too kil. 1 25
2 *0 6 00 2 » 5 40 4 oo
Art. 2. Les chlorures de sodium, purs ou mélangés d'autres sels, produits par le raffinage ou par tout autre traitement des soudes brutes de varech, étant assimilés aux chlorures de sodium obtenus dans les fabriques de produits chimiques en général, supporteront la même taxe que ceux-ci. Toutefois, les sels de l'espèce qui, à la date du t" mai dernier, existaient dans quelques établissements industriels où l'emploi en franchise en avait été précédemment autorisé, ne seront soumis qu'à un droit de 6 francs seulement par ioo kilogrammes. Art. 3. A l'égard des fabriques de soude ou autres qui sont établies sur les marais salants mêmes ou dans l'enceinte des salines, et dans lesquelles il est fait emploi de sels non encore assujettis au payement de la taxe, leurs produits seront, à la sortie de ces établissements, imposés de la manière suivante : tr.
Sulfate de soude, par 100 kilogrammes. . 6 00 Soudes brutes marquant au moins 20° àl'alcalimètre, sans déduction des sulfures. 4 35 Cristaux de soude 4 35 Sel de soude il oo Acide chlorhydrique 3 00 Chlorure de chaux 10 oo Chlorate de potasse 66 00 Chlorure de magnésium 4 oo Sel d'ètain 3 on
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mise à titre de déchet. Ces droits seront appliqués aux produits dont l'enlèvement et l'emploi ont été autorisés conditionnellement depuis le î":' mai dernier, c'est-à-dire à tous ceux qui, depuis cette époque, ont été laissés à la libre disposition des intéressés. Art. 5. En cas de contestation relativement à la nature, à l'espèce ou à la qualité des produits désignés au présent décret, il sera statué par les commissaires-experts institués par l'article i g de la loi du 22 juillet 1822. Art. 6. Ces mêmes produits ne pourront circuler dans le rayon de i5 kilomètres des côtes maritimes, y compris les rivières affluentes à la mer, jusqu'au dernier bureau de douanes, des marais salants, fabriques de sel ou de soude, et des usines où il est procédé à la calcination des vinasses de betterave, sans être accompagnés d'une expédition indiquant la provenance, la destination, le mode de transport et la route à suivre. Les contraventions à cette disposition entraîneront, selon le cas, l'application des pénalités déterminées par les décrets des 11 juin 1806 et 25 janvier 1807 et par la loi du 17 décembre 181&, ou celles édictées par les articles 10 et 13 de la loi du 17 juin 18Z10. Art. 7. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Décret du Président de la République, en date du 17 août i85a, Navires à vapeur qui prescrit Vemploi d'un nouveau système d'éclairage à et à voiles. bord des navires à vapeur et à voiles de l'État et du corn- Éclairage de nuit our merce P . Prévenir merce. ,es abordages. RAPPORT AU PRINCE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Monseigneur, Les navigateurs de toutes les nations se sont toujours préoccupés des nombreux sinistres résultant des abordages des navires entre eux, et ont constamment recherché des moyens efficaces pour les prévenir.