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BULLETIN
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Art. 23. — Le Gouvernement s'engage à appliquer et à faire appliquer, dans le sens le plus favorable aux exploitants miniers, la disposition de l'article 25, alinéa 5, du cahier des charges du 27 février 1869, annexé à la loi du 19 mars 1869, de manière que les chemins de fer concédés et à concéder ne soient pas un obstacle au passage de chemins de fer particuliers établis dans l'intérêt d'une exploitation économique des terrains miniers. Le Gouvernement s'engage en outre à ne pas renoncer, par de nouvelles conventions, au droit de décréter l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les cas dans lesquels le droit d'expropriation peut être reconnu à l'industrie d'après les lois existantes.
l°La Gelsenkirchener Bergwerks-Aktien-Gesellschaft, Abteilung Aachener Hiitten-Verein, Esch à Esch-s.-Alz, au sujet de la concession de 39 hectares environ de terrains miniers dans les communes d'Esch-s.-Alz et de Rumelange ; convention conclue le 4 juin 1913; 2° La Société anonyme des hauts fourneaux et aciéries de Steinfort à Steinfort, au sujet de la concession de 125 hectares environ de terrains miniers dans les communes d'Esch-s.-Alz, de Rumelange, de Kayl et de Differdange ; convention conclue le 21 juin .1913; 3° La Société anonyme d'Ougrée-Marihaye, division de Rodange à Rodange, au sujet de la concession de 94 hectares environ de terrains miniers, situés sur les territoires des communes de Petange et de Differdange ; convention conclue le 21 juin 1913; 4° La Deutsch-Luxemburgische Bergwerks- und Hutten-Âktiengesellschaft, Ateilung Differdingen à Differdange, au sujet de la concession de 324 hectares environ de terrains miniers, situés sur les territoires des communes de Differdange, Petange, Esch-s.-Alz, Kayl et Rumelange ; convention conclue le 24 juin 1913. Tous ces terrains plus amplement spécifiés auxdites conventions, lesquelles sont annexées à la présente loi. Mandons et ordonnons, etc.
Art. 24. — Le concessionnaire élira un domicile administratif unique, qu'il fera connaître par une déclaration adressée au membre du Gouvernement chargé du service des mines. Art. 25. — Les contestations auxquelles donnera lieu l'interprétation de la convention seront jugées en premier ressort par trois arbitres à désigner à la diligence de l'une ou de l'autre des parties parle président de la Cour supérieure de justice. Art. 26. — La présente convention ne sera valable qu'après être approuvée par une loi. Elle sera enregistrée au droit fixe de 5 francs et transcrite gratuitement, sauf le salaire du conservateur. Fait en double à Luxembourg, le 24 juin BRAUN.
1913.
ppa, Deutsch-Luxemburgische Bergwerks- und Hûtten-Aktiengesellschaft, FELDES
J. GÔTZ.
Projet de loi. - Nous, Marie-Adélaïde, par la grâce de Dieu grande-duchesse de Luxembourg, duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. — Sont approuvées les conventions passées entre l'Etat du grand-duché et;