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3/U
LES
GISEMENTS
DE
DE
MINERAI DE FER
par le Comité directeur de l'École technique supérieure de Stockholm. Cette commission déterminera, par l'examen des livres et pièces comptables, la moyenne des bénéfices annuels réels réalisés sur la vente du minerai pendant les dix années 1920-1929 (c'est-à-dire sans tenir compte des sommes versées aux actions privilégiées), mais avec amortissements sur les immeubles, en dehors des mines proprement dites, déduits judicieusement et ne correspondant d'ailleurs qu'à la diminution réelle de la valeur. Deux réserves importantes ont été indiquées. On ne tiendra d'abord compte au total que du bénéfice résultant de la vente de 30 millions de tonnes de minerais de Kiruna et 7,5 de Gellivare, quand bien même il en aurait été vendu plus dans cette période, et, en second lieu, le maximum du bénéfice résultant par tonne à considérer pour le rachat, sera de 3 couronnes. — La période de dix ans, servant au calcul, ne doit comprendre aucune période où le transport du minerai serait interrompu par guerre ou blocus. Dans le cas où une telle circonstance se produirait, on ferait intervenir dans le calcul une durée correspondante, précédant immédiatement 1920. Le prix de rachat sera fixé à 25 fois la moitié du bénéfice moyen annuel ainsi calculé pour les années 19201929 ; pourtant, si la commission estimait qu'en fin 1932, il restait moins de 150 millions de tonnes de minerai à Kirunavara et 37,5 à Gellivare (*), on défalquerait du prix du rachat la valeur correspondant au bénéfice des tonnes qui manqueraient au total. La somme sera payée en numéraire, le payement de tout ou partie de la somme pouvant être différé jusqu'au 31 décembre 1933, sous réserve d'un intérêt à 4 p. 100 l'an. Dans le cas où la L. K. A. n'aurait pas transporté les quantités de 75 et 18,75 millions de tonnes prévîtes (*) Quantités qui paraissent pourtant devoir certainement rester.
LA
LAPONIE
SUEDOISE
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au contrat, l'Etat devra la dédommager en dehors du prix du rachat ; en aucun cas, cette indemnité ne pourra porter sur plus de 5 millions de tonnes, et chaque tonne sera évaluée au bénéfice moyen réalisé de 1920 à 1929 avec Je maximum indiqué, déduction faite, dans ce cas, des redevances dues à l'État' sur la moitié du tonnage correspondant ; l'indemnité, en cas de désaccord, sera fixée par une commission de 9 membres, nommée comme celle indiquée plus haut ; l'indemnité sera versée en numéraire avant la fin de 1933. Dans le cas où 1 Etat ne ferait pas usage, de son droit do rachat en 1932, la L. K. A. pourra, de 1933 à 1937, extraire un total de 15 millions de tonnes de minerai de Kirunavara et 3.750.000 de Gellivare, réparties en quantités annuelles aussi égales que possible et aux mêmes conditions de transport. Si, en fin 1937, la L. K. A. n'a pas transporté au total les 90 et 22,5 millions de tonnes de Kirunavara et Gellivare autorisées, l'État devra une indemnité dans les mêmes conditions que précédemment, sur un tonnage maximum de 5 millions de tonnes, comptées au bénéfice moj'en réalisé de 1928 à 1937, déduction faite des redevances qui auraient correspondu à ce tonnage, avec un maximum par tonne du bénéfice toujours fixé à 3 couronnes ; l'indemnité pourra être ici payée en cinquièmes de 1938 à 1942 sans intérêts intercalaires. Le droit de rachat des actions ordinaires subsiste dans les mêmes conditions qu'en 1932, pour le 34 décembre 1912, à condition de le notifier en 1940; la moyenne annuelle des bénéfices sera alors calculée sur la période décennale 1928-1937. Cette période 1928-1937 est ici indiquée, parce que, si l'État n'a pas fait usage de son droit de rachat en 1932, à partir de 1938, les actions ordinaires sont assimilées aux actions privilégiées, qu'il ■ n'est plus question de redevance à la tonne, ni non plus
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