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BULLETIN
BULLETIN
510 2*
et en obtenir PRODUCTION
DES
la permission
du Ministre
511 de l'Agriculture, du
MÉTAUX.
Commerce et de l'Industrie, après avoir établi l'existence de la substance minérale dans le périmètre sollicité par lui (art. 3). Ce
1905
1904
h
périmètre ne peut avoir une étendue de moins de 16 ,5 pour la h
houille (50.000 tsubo) ou de l ,65 pour toute autre substance, ni h
plus de 330 ,5, à moins de nécessité absolue pour la protection Fonte ■ Ferro-manganèse Cuivre Plomb Zinc Mercure Antimoine Aluminium ISickel
- ' *••*•••
Argent (en kilogrammes). Or Platine
d°
à.'
tonn. métr. 16.538.028 222.957 371.243 274.099 164.895 1.199 2.655 3.900 11 1.797.148 121.445 6,2
tonn. métr. francs 166.959.745 23.065.635 294.623 48.197.362 395.722 550.225.707 292.484 134.907.614 182.985 96.057.433 7.716.729 1.064 2.684 1.931.922 12.830.860 4.540 59.052 1.832.376 173.612.559 132.502 418.146.176 6,2 13.468
francs 955.661.665 91.373.470 708.820.115 157.252.896 122.940.229 6.160.160 3.184.913 16.576.000 185.707.947 455.571.867 20.720
3.703.269.9
2.610.658.627
de l'intérêt minier public ou pour la fusion de plusieurs périmètres (art. 4). Le Ministre a le droit discrétionnaire de refuser la permission (art. 7), comme d'imposer des modifications à la délimitation choisie par l'intéressé (art. 9, § 2), ce qui atténue singulièrement la clause (art. 8) d'après laquelle, en cas de plusieurs demandes concurrentes, il est statué à la priorité de la demande. Toute modification matérielle dans le périmètre exige l'autorisation du Ministre (art. 9), comme toute vente, cession ou engagement du droit (art. 10), sauf par héritage (id.). Si le droit, dont la nature et les caractères juridiques ne sont du reste pas définis, est accordé sans limitation de durée, la déchéance — et la déchéance pure et simple — est prévue comme
RÉCAPITULATION.
1905
1904 VALEUR
1» Production des minerais et minéraux. 2' Production des métaux
EN
VALEUR
FRANCS
EN FRANCS
4.851.730.952 3.703.269.982
4.145.179.289 2.610.658.627
sanction d'à peu près toutes les dispositions de la loi. Elle est, en effet, stipulée (art. 12) : A) Lorsqu'il est reconnu que la permission a été obtenue par des moyens frauduleux ou accordée par erreur; B) Lorsque le travail a été suspendu pendant un an sans raison valable ; C) Lorsque l'intéressé ne s'est pas conformé aux ordres donnés
TOTAUX
GÉNÉRAUX . . . .
6.755.837.916
I
8.555.000.934
(Extrait de The Minerai Industry, Vol. XIV, 1906.)
par le Ministre, soit pour la modification du périmètre, soit pour remédier aux dangers que l'exploitation peut faire courir aux intérêts publics; D) Lorsque les travaux sont considérés comme étant nuisibles pour ces intérêts;
LÉGISLATION ÉTRANGÈRE.
E) Lorsque les terrains occupés pour l'exploitation de la mine ont été utilisés pour d'autres usages ; F) Lorsque la redevance proportionnelle ou fixe n'a pas été payée à l'échéance; H) Lorsqu'une amende infligée n'a pas été payée à l'échéance (*).
CORÉE.
LOI SUR LES MINES DU 29 JUIN-12 JUILLET 1906.
Les exploitants peuvent occuper à la surface les terrains qui leur sont nécessaires en payant tous les préjudices qui peuvent en résulter pour les intéressés; ils doivent acquérir les terrains si l'occupation dure plus de trois années et si le propriétaire le
Les substances minérales auxquelles la loi doit s'appliquer doivent être désignées par une ordonnance spéciale (art. 1). Tout individu qui désire exploiter une mine doit en demander
(*) La clause G répète sous une autre forme la clause F.