Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
282
AFFAISSEMENTS
PRODUITS
DANS
LE
CHESHIRE PAR
que les inspecteurs de l'assistance publique. Les frais de ces enquêtes seront fixés par la commission conformément à la loi de gouvernement local 1888. AHÏ. 46. — Les comptes de la commission seront vérifiés périodiquement par un vérificateur des comptes d'assistance publique délégué par le gouvernement local ; ce vérificateur aura les pouvoirs prévus par l'article 247 de la loi de salubrité publique 1875 pour la vérification des comptes d'une autorité municipale (autre que le conseil du chef-lieu). Cette vérification aura lieu conformément audit article modifié par la loi des vérificateurs de district
1879.
— Tout préposé de la commission aura le droit, à toute heure raisonnable, de visiter, d'inspecter et de surveiller les terrains, constructions ou locaux visés par des réclamations et, pour obtenir ou vérifier les renseignements nécessaires à la commission, de pénétrer dans les locaux correspondants ; toute personne qui s'y opposerait serait passible, dans la forme sommaire, d'une amende ne dépassant pas cinq livres. A RT . 48. — Les articles 182 à 186 inclus de la loi de salubrité publique 1875 s'appliquent à tous les règlements faits par la A RT . 47.
L'EXPLOITATION
DU
SEL
283
en vue des frais et démarches nécessaires à l'obtention de la présente loi, il leur sera remboursé mille livres à prélever sur les premières taxes perçues sur le ou les districts comprenant les villes de Northwich et de Winsford. Les frais des administrations locales de ces villes, relatifs à l'élaboration de la loi, seront payés sur les ressources de ces villes. A RT . 52. — Dans ce qui précède : Propriétaire signifie la personne qui touche les fermages ou loyers, ou les toucherait si la propriété était louée ; Valeur imposable signifie la valeur imposable suivant la liste d'évaluation, ou, s'il n'y en a pas, suivant la dernière taxe d'assistance publique ; Autorité sanitaire signifie les autorités urbaines ou rurales désignées dans la loi de 1875 ; Exploitant signifie personne ou compagnie qui pompe ou extrait de l'eau salée, de puits, sources ou mines ; Comté signifie le chef-lieu du comté; et Conseil de comté signifie le maire, l'échevin et les représentants de ce chef-lieu.
commission. A RT . 49. — Si l'existence d'une commission semble au gouvernement local devenue inutile, ce dernier peut, après une enquête, en provoquer la dissolution par un arrêté provisoire, qui règle la liquidation des comptes. ART . 50. — Ne seront en aucun cas admis à indemnité : 1° Les compagnies de chemins de fer ou de canaux (excepté pour leurs propriétés isolées et étrangères au service du trafic) ; 2 E Les compagnies de gaz ou d'eaux ; 3° Les comtés et les communes ; 4° Les autorités sanitaires, de voirie ou autres, locales; 5° Les exploitants d'eau salée; 6° Les propriétaires, en ce qui concerne les terrains pour lesquels ils reçoivent une redevance d'extraction d'eau salée ou
de sel ; 7° Les propriétaires ou exploitants de salines et de soudières en ce qui concerne ces usines ; 8° L'administration de la Weaver navigable. 11 ne peut être exercé d'autres actions en dommages que celles prévues par la présente loi. ART. 51. — Attendu que certains propriétaires et autres personnes du comté de Cheshire ont souscrit un fonds de 1.250 livres
A cette loi sont annexés huit articles relatifs au règlement intérieur des réunions de commission. Conformément à cette loi de 1891, le gouvernement local a pris, sur la demande d'un certain nombre de propriétaires du comté, un arrêté provisoire instituant le district de compensation du Cheshire, comprenant la circonscription urbaine et une partie de la circonscription rurale de Northwich, et constituant une commission de compensation de neuf membres, dont trois nommés par le conseil de comté de Chester, deux par le conseil urbain, un par le conseil rural de Northwich et trois élus par les exploitants d'eau salée, dans les conditions prévues en annexe. Cet arrêté provisoire a été confirmé par une loi du 21 mai 1896, date de mise en vigueur de l'arrêté.