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CONSTRUCTION DE LA GALERIE SOUTERRAINE ART. 4.
Contrôle et surveillance des travaux.-
Les travaux seront exécutés sous le contrôle et la surveillance de l'Administration.
bE MINSS IDE :GARDANNE A LA MER
845 provoquer des dépôts sur .un point quelconque de la surface désignée ci-dessus, elle devra enlever ces dépôts à ses frais, dans les conditions que l'Administration déterminera. ART. 9.
ART. 5.
La Société fera dresser, au fur et à mesure de-l'avancement des
travaux de percement et à ses frais, et sous le contrôle de l'Administration, une coupe géologique des terrains traversés,' avec indication des veines aquifères rencontrées. Une expédition dûment certifiée de cette coupe géologique sera remise à l'Administration et Mise à jour à la fin de chaque année, pendant tout le temps que durera le travail de percement. ART. 6.
Entretien.
La galerie, la voie ferrée et leurs dépendances seront constamment entretenus en bon état. ART. 7.
Modification des défenses de la région.
Si l'exécution de la galerie et des ouvrages qui en dépendent
rend nécessaire une modification ou un accroissement des défenses de la région, la dépense qui en résultera sera à la charge de la Société. ART. 8.
Chemin d'accès.
Coupe géologique.'
Dépôts dans la mer.
La Société prendra ses dispositions pour éviter que l'écoulement des eaux de la galerie dans la mer n'occasionne aucune gêne à ta navigation ou ne donne lieu à la formation de dépôts dans la partie de la mer comprise entre la grande jetée, son prolongement vers le nord et le rivage actuel,.et.ce, quels que soient les travaux que l'État exécutera sur ce point. Elle fera à ses frais, dans ce but, tous les travaux nécessaires que l'Administration pourra ' lui prescrire ; elle sera tenue d'apporter à ses frais, aux ouvrages qu'elle aura construits, toutes les modifications que l'Administration jugera à propos de pre.4crire et qui seraient justifiées soit par l'établissement de nouveaux ouvrages dans l'anse de la Madrague, soit par des 'changements
apportés à des ouvrages déjà existants, soit enfin pour tout autre motif d'intérêt public.
Si, malgré ces mesures, les travaux de la Société viennent à
Un chemin public, praticable aux voitures, sera construit, aux frais de la Société, pour l'accès des propriétés limitrophes des terrains domaniaux qu'elle doit occuper au débouché rie. Ce chemin longera les limites sud et est desditsde la galedomaniaux, depuis le chemin du littoral jusqu'à la terrains limite des terrains appartenant actuellement à la Société. Il sera établi sur les terrains acquis par la Société et n'empiétera sur aucune parcelle du terrain militaire actuel de la batterie du cap Pinède. Le tracé, les coupes* transversales et longitudinales de ce chemin seront soumis à un en conférences' mixtes, et l'Administration prescrira, s'il yexamen a lieu, telles modifications que de droit. ART. 10. - Servitudes fiscales..
Les terrains expropriés
.au débouché de la galerie seront accessibles de jour et de nuit aux agents des douanes et des contributions indirectes. ART. 11. - Abandon des travaux.
Défaut d'entretien.
Les travaux ne pourront être abandonnés en tout ou en partie sans l'autorisation du Ministre, qui prendra les mesures de police, de sûreté et de conservation nécessaires. Au cas où, par suite du défaut 'd'entretien ou pour toute autre raison, la- sécurité publique ou le libre écoulement des eaux viendraient à êtrè compromis, l'Administration pourra y pourvoir d'office, aux frais de la Société. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra exécutoires. ART. 12. -- Prolongements et embranchementS.
Si le Gouvernement venait à déclarer d'utilité publique d'autres galeries 'souterraines, avec ou sans chemin de fer, effectuées en
prolongement de celle
qui fait l'objet du présent Charges, ou venant s'embrancher sur elle, la Société cahier des ne pourra