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EN ALLEMAGNE.
451 CAISSES DE SECOURS POUR LES OUVRIERS MINEURS
Toutefois le remariage de la mère ne prive pas les orphelins de leur pension. Le droit à indemnité funé4° Indemnité funéraire. raire n'existe pas pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de l'assurance contre la maladie.
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tion peuvent être réunies en une seule qui se compose alors de tous les « anciens », du ou des représentants de l'exploitation et du médecin ; les représentants de l'exploitation y ont autant de voix que l'ensemble des « anciens ». Il en est de même du médecin.
Si la demande de pension est rejetée, l'intéressé peut 3 . MODE DE SERVICE DES PENSIONS.
demander que le cas soit soumis à deux médecins choisis
Le payement des allocations peut avoir lieu soit par la poste, conformément à la loi d'Empire (article 91), soit par l'intermédiaire des « anciens » ou délégués chargés de la surveillance, soit par des agents spéciaux, désignés par le comité. La pension 1° Pension d'invalidité et de vieillesse. d'invalidité est servie depuis le début de l'invalidité jusqu'à l'expiration de la semaine de la mort ou du retour à
l'un par lui - même, l'autre par la caisse, au besoin on recourt à un troisième médecin désigné par les deux
la validité ; le service en est effectué mensuellement entre les mains de l'invalide ou d'un mandataire de ce dernier.
mariage de la veuve.
La surveillance des pensionnés est exercée par les « anciens » ou délégués des ouvriers à l'assemblée géné-
rale, qui sont affectés chacun dans l'exercice de leur surveillance à une circonscription spéciale; ils sont investis de leurs fonctions par le comité et reçoivent une indemnité. Toute demande de pension d'invalide doit être adressé
au comité accompagnée des pièces justificatives.
Ce comité transmet la demande à la direction
de
l'exploitation où l'intéressé a été occupé en dernier et à une commission dite commission de circonscription. Il existe, en effet, pour chaque circonscription « d'ancien », une commission composée de « l'ancien » de la circonscription, du délégué qui représente l'exploitant à l'assemblée générale et du médecin de la caisse affecté à la circonscription. Le délégué .des exploitants est président de la commission. Plusieurs commissions qui fonctionnent pour les diverses parties d'une même exploitalieu
autres.
20 Pension de veuve.
Le service de la pension de
veuve commence pour les veuves d'ievalides à dater du jour où cesse celui de la pension d'invalide et, pour les autres veuves, à dater du jour du décès du mari, et ne cesse qu'a l'expiration de la semaine du décès ou du re30 Pension d'orphelin. Le service de la pension d'orphelin a lieu entre les mains des personnes que la loi charge de leur éducation; il commence à partir du début de la sefflaine où s'est passé l'événement qui le motive, et dure jusqu'à l'expiration de celle du décès de l'enfant ou de l'accomplissement de sa quinzième année. 40 Indemnité funéraire. Le Chef de l'entreprise paye l'inde.mnité funéraire, sur la présentation du certificat de décès, à la veuve ou à défaut de veuve au plus
proche parent qui doit se charger des funérailles ; en l'absence de proches parents, il y pourvoit lui- même jusqu'à concurrence du montant de l'indemnité statutaire ou le rembourse à celui qui en a fait les frais. 5. ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
Les droits de la caisse ne sont autres que ceux que prévoit la loi d'Empire (art. 44).
L'administration de 'la caisse est laissée à un comité