Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
670
LÉGISLATION DES MINES DE HOUILLE
DE LA SAXE ROYALE.
1886
1887
1888
Nombre d'affaires introduites dans l'année
155
144 (dont 12
98 (dont 2
Nombre d'affaires jugées dans l'anmçe
143
.
.
Nombre d'affaires ayant donné lieu à. une décision Nombre de cas de désistement
Nombre de cas de transaction Nombre de cas où la demande a eté rejetée. Nom ore de cas où le défendeur a été con. damné Nombre de témoins et experts entendus,. Nombre total des séanc, s. .
Nombre des séances auxquelles les assesseurs n'ont pas été appelés . . . . .
.
Nombre d'affaires intentées contre le patron l'ouvrier. la caisse de maladie. la caisse de pensions
142
arriérées) 97
43
64 13 24 32
10 64
9 5
6
29
26
43 18
34 9 21
27
dure et au zèle de leurs membres qui assurent une prompte solution aux affaires dont ils sont saisis. 20 Tribunal d'assurance. Les statistiques impériales donnent les résultats relatifs au tribunal arbitral de la section saxonne sous une forme un peu différente de celle que lès documents du royaume de Saxe ont adoptée pour les tribunaux saxons. SECTION VII
10
1
1886
35 o
19 72
12
9
7
( y compris
le dernier trimestre
51
de 1885)
24
ENSEMBLE
SECTION VII SECTION Vu
7
40
Nombre d'affaires non jugées en première audience
arriérées)
671
Ce tableau montre que : 10 Le nombre d'affaires de 1887 à 1888 a diminué de 30 P. 100 environ, la diminution ayant porté principalement sur le nombre des actions intentées contre la caisse de pensions. 20 Le nombre des affaires donnant lieu à une décision
qui, en 1887, était de 44 p. 100 du nombre total des affaires jugées, n'est plus, en 1888, que de 3i p. 100, et le nombre des rejets purs et simples, qui était de 22 p.100 en 1887, est de 28 p. 100 en 1888.
Donc, d'une part, les réclamations des ouvriers sont devenues moins nombreuses et, d'autre part, celles qui se produisent sont moins bien fondées. On est donc conduit à reconnaître que, d'un côté, les ouvriers s'habituent
à ce nouvel état de choses, et que, d'un autre, le fonctionnement des caisses devient plus régulier.
d'affaires introduites dans l'année devant le tribunal arbitral, Nombre d'affaires provenant de l'année précédente
1887
1888
de la corporation miniere
1888
Nombre
37
95
81
t,
9
9
209
28
95
83
1.296
22
54
6
3 19
40 23 14
»
17
45
35
,t
4 3
6
12
363
4
9
1
2
1
309 54
/)
/I
'2
»
Nombre d'affaires jugées dans l'année
Nombre d'affaires ayant donné lieu à une décision Nombre de cas de désistement Nombre de cas de transaction. Nombre de cas où la demande a été rejetée
1.284
Nombre de cas ou le défendeur a Il été condamné 5 5 9 Rapport exprimé en pour 100 du nombre de recours au nombre de blessés 22,10 p. 100 44,19 p. 100 40 p. 100 46,71 p. 100 Nombre d'appels devant l'office impérial Nombre de pourvois rejetés. . . . Nombre de pourvois reçus. . . Nombre de pourvois déclarés non recevables
OBSERVATIONS.
Il convient de noter que dans toutes ces affaires l'ouvrier était
demandeur et la corporation défenderesse, et que sic demandes ont été rejetées pour cause de prescription.
Ce tableau montre que pour la section VII, le nombre
tants de ce pays, ont rencontré lors de leur fondation les plus sérieuses difficultés, fonctionnent aujourd'hui dans d'excellentes conditions, grâce aux garanties
absolu des affaires, qui s'est accru par suite du nombre des invalides, tend à diminuer et qu'il en est de même du rapport du nombre des recours à celui des blessés. Le nombre des cas de condamnation du demandeur a passé de 83,33 p.100 du nombre total des affaires (en 1887) à 87,5 p. 100
partialité qu'ils présentent, à la simplicité de leur procé-
(en 1888) devant le tribunal arbitral. Ce fait est peu
Les tribunaux saxons, qui, de l'aveu même des exploi-