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DE LA LÉGISLATION DES MINES AU BRÉSIL.
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NOTE SUR L'ÉTAT ACTUEL
matières ; mais ce règlement, qui est en préparation, n'a pas encore été présenté, et pour le moment chaque concession fait l'objet d'un décret où sont stipulés dans une série d'articles les droits et obligations des concessionnaires. Ces décrets étaient autrefois très différents d'une concession à une autre. On semble aujour-
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5° Si les travaux amènent la formation de marécages susceptibles de nuire à la salubrité du voisinage, obligation de dessécher les terrains immergés et de les rétablir dans leur état primitif. 6° Les recherChes au moyen de puits ou galeries sont défendues
Sous les édifices et à 15 mètres de leur périmètre, d'hui au ministère de l'agriculture, commerce et travaux sauf, pour le second cas, autorisation écrite des propriépublics , s'attacher à les uniformiser. Il peut dès lors taires : il n'y a aucun recours contre le refus de cette
devenir possible de déduire, de l'étude et de la c.omparaison des derniers décrets de concession, l'ensemble
autorisation
des dispositions légales auxquelles est soumise, au Brésil,
leurs bords
actuellement, l'industrie des mines, et sans doute aussi le sens général du règlement à intervenir. Cette étude a été faite par M. Souza Bandaira, dans la
(e) Sous les villes, villages, hameaux. 7° Obligation d'établir un plan topographique et géologique des terrains étudiés avec coupes montrant, autant
Sous les chemins et les routes et à 10 mètres de
thèse déjà citée. Je vais indiquer, d'après lui , dans que les travaux le permettront, 'la superposition des quels termes sont accordés d'abord les permis de couches ; ces plans seront remis par l'intermédiaire des recherche, ensuite les concessions définitives.
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Permis de recherche. 1° Indication exacte de la surface octroyée. 2° Obligation d'employer les procédés recommandés par la science. 3° Obligation d'obtenir une autorisation écrite du propriétaire superficiaire , toutes les fois que les travaux nécessiteront l'exécution de sondages, puits, galeries, excavations à ciel ouvert. Au cas où cette autorisation serait refusée sans motifs valables, les présidents de province y peuvent pourvoir, conformément à des instructions spéciales, et de façon que les propriétaires soient en tous cas indemnisés des préjudices qu'ils peuvent avoir à souffrir. 4° Obligation de rétablir le cours naturel des eaux qui
présidents de province au ministre de l'agriculture, commerce et travaux publics en y joignant Des échantillons des roches et minéraux rencontrés ; Une description détaillée de la puissance des gisements et des terrains dont l'occupation serait nécessaire pour l'exploitation ; l'indication des noms des proprié-
taires, des édifices existants sur ces terrains et de leur destination
(e) L'indication des moyens de transport pour les produits de l'exploitation et la distance des mines aux agglomérations voisines.
Concessions pour l'exploitation. Les clauses de ces actes imposées sont généralement les suivantes 1° Indication du temps pour lequel la concession est accordée;
auraient été déviées. En tous cas, ces dérivations ne
2° Indication du nombre des datas mineraes concé-
peuvent se faire qu'après avoir obtenu l'autorisation des tiers à qui elles pourraient être préjudiciables.
dées; indication du temps accordé aux concessionnaires