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JUR
2G2
.Iuni,rxc-ii e:r (Suite. 19 décembre 1896 (Validité de l'élection, comme délégué, d'un
ancien ouvrier de la PirconscripLion, employé comme sur-
veillant dans une circonscription dépendantd'un autre exploitant).
(Election du
circonscription de l'ardoisière Sai,1t-Qrtciilia, à Rimogne
VIL,
Décision eu contentieux
du Conseil tl'Etal,, du 23 jnin 1899.
annulant nu arrêté du col)-;('il
de préfecture du département ale
Satîne-et-Loire, du 2 décembre 1898 (obligation de le distribution des enveloppes de vote dans une salle specmle, non actuellement exit;ée par la loi; durée des cinq innées de travail dans la circonscription, calculée sans tenir compte de leur discontinuité). (Llection du s' (!EVnoT;
circonscription Sainte-Eugénie, des mines de Itlanzg) ; VIll, 181.
- Décision au contentieux du
('vaste) d'litat, dit 13 novembre 9900, réformant un arrêté, du conseil de préfecture du departement du pas-de-Calais, du 30 décembre 1899 (promesses faites pat' le candidat de s'immiscer dans desquestioiis étrangères à son mandat , an ntlat.ion
JUR Calais, du 27 décembre
1899
(Bligibilité d'un candidat domicilié dans une commune sur le territoire de laquelle s'étend l'ensemble des circonscriptions délimitées par un même arrêté préfectoral) (mines cle liétltiiiie; élection des ss LsMai. et REi';NE'i') ; x, 370.
Divans. Vente d'huiles niinétales par un concessionnaire de mines de schistes bitumineux ; compétence des tribunaux de commerce. Jugeaient du 21 août 1893 et erré! d'appel du 29 février 1896 ((aerire Vh.LLir, lltLI
t v:SL
E1
C'° contre Ri noLLii
et.
consorts (Société des schistes de (hevign.y11. V, 39G
c+l.
Mines. Droits d'in ven Lion. Jii-
gcnieit du 8 mars 1898 et arrêt de la Cour de cassation du 93 novembre 1899 loffa ire C:1 CIiONNE1.
contre Scnwnj; lx, 60 et 61.
dommages causés à des cons-
(affaire
trucLions élevées ultérieurement. Jugements (les 23 février 1893 et 27 avril 1899 ; arrêts cl'appcl des
Db:s iIiNmss Dis Roctr: L.i-ALoLtinE ET
11 mars 1896 (affaire Ilil\(:aEv-cL
II.iLLV contre ns Lr;eixr:navs) ; IV,
contre Socs('rii DES MINES DE LENS) ;
17 et 21. - .lüujeuuni du 30 mai
VI, 18, 19 et 23 ; Ix, '1-66 et !107.
Immeubles atteints par un
affaissement
du
sol. Travaux
d'exhaussement imposés à l'ex
.Jurement du i" juin 1891, (1r rit d'appel du 9 mai i895 ploitanL
et arrdt de la Coter de cassation. du8juillet1806 (affaiicDi;Lissi-s eonire
COl1 Pe;x11;
Liée iN)
,
uns
MISES
1)i;
V, 493, 493 et '198.
Dommages causés à nu édifice bâti sur un terrain vendu avec
clause de non-garantie. Jugement du 13 ao(0 1893, arrdt d,'appcl du
Cour (le cassation du 12 décembre 1899 (affaire CoiTnli,11A contre
guer. Calcul clé l'indimuit( due. aureunent, du 30 juin 1891, t'ri't d'appel du 26 janvier 1822 et arrêt de la Coin' de c(tssutioii du
client du 1 juin 1896 et an st d'appel chi. 26 décembre 1896
6 juin 189(1 (affaircépoux lb)l.nnr
= Décision ait con-
I'InM[N i'); IV, 18.
Responsabilité de l'exploitant: Arrêt d'appel Mi 3 tout 1881 et arrdt de la Coi, de cassation du 27 janvier 4885 (affaire consorts
Scuxr.iur: nu, Cil) ; V I , 31 i et 321
suite d'une interdiction d'irri-
contre GoxracsiE
Scr.naNtl
16 novembre 1893, 2 décembre 189(1 et 22 décembre 1899, et arrct (le la Cour de cassation du
la surface. Dommages causés à la propriété superliciaice par
de l'élection). (Elecl.ion du s"" IIuLEUx; circonscription de la
fosse n° 4 des mines de Leusl ;
construction. Responsabilité des
30 décembre 1896 et arrêt de la
Doeu1.)cr,s ctusi(s rien i_'r:xrl.oir:c rlnN o oxt: uNF.. a) Dommages it
263 16. _ Jugement du 17 juin 1881 JUR.
JUR
causés à ix, 62. - Dounnages régime d'un une propriété et au cours d'eau la traversant. Juge-
(affaire _luuNio lin Rn)u3L-cr contre Coimr:1LSIE DES MiNES un Lu(vix) ;
189-1 (Affaire consorts 111xauiis contre COM i'.\GNn; DITS MINES DE LA
Lonie) ; IV, 25. _ Jurement élu 23 juin 1893, et ainsi d'appel du 23 juillet t89i- ((1ffaire ALitours
contre Société. Dl:s VISES DE IIi:iJugement lINUx) ; 1V, 28 et :30.
du 22 avril 1895, et orné! d'appel du 7 décembre 189:% affaire 1MIULLEii contre Socn`.Tii Di. VL/.IS-
AL'LS0T1:) ; V, 97 et 407.
EAUX MINf:RAI_ES. Décision au
contentieux du Conseil d'L'tat, du G avril 1893, annulant, pour
excès de pouvoirs, un annates du préfet du département de la Nièvre du 26 janvier 1892 (Inter-
diction prononcée a tort de tout travail à des sources sises dans des terrains devant être prochainement compris clans nue extension de périme ire de protection). (Affaire 11 sssé et CoL-
TURIEn contre
SuI, u(rm:
D1 ,S
].:1Cx
VI,
MiNi(uI.vLea ut: PoLGUES) ; 1V, 320.
vaux anlrieul's (t la cession d'une concession et dég3Ls en
responsabilité de l'auteur de ces dommages. Jugeaient du l'i août
provenant.
contre CO)ii',AcNmE DP;S 1101"II,Li; It l:
n'-11niN) ; V, '169
Tra-
et,
3G3 et 366. - Dommages attribués à d'anciens travaux ;
Travaux portant atteinte à la
arrdt d'appel du 2l mai
conservation de sources. Responsahilité civile. Jugements des 1l' juin 1896 et 9 juin 1898
d'annulation de l'arrêté du conseil de préfecture
cédant. Jugement du
mars 1592, circi't d'appel du21 juin 1893
1897 et ou'nt de la Cour de cassa
(affaire Coiu':u;xt1: tua mcccx 51xC-
tion du 13 murs 1900 (u ffairc CLa-
nNLES DE; S_vIS'C-t.LMIE11 et ConsOu'tS
du 12 juin 1901. (contentieux s
21 juillet 1891 (affaire Socuhr
DE Moxruaunr.ar) ; X, 1/ii et ici6.
Ix,
tentieux du Conseil d'Istat, du
12 juin 1901, rejetant une requête à
fin
Responsabilité
du
11
du département de l'Aveyron,
et arrêt de la l.'our de carat(ou du
électoral) (Llection du
lI1-
ANONYME DES UOMLLLiua D1: Riva-
n.-unrL; circonscription du Port' des mines de ('ransac); X, 318.
Soelu(i'1? ANONYME
DL-(,ien contre nia -M OEURS uu' Lu-ut
rl'i:itet, du G novembre 1'.;1)1, annulant partiellement
sées à des terrains. irrecevabilité (l'offres d'indemnité représentant la dépréciation des terrains devenus impropres à la.
= Décision au contentieux du Conseil
un arrêté du conseil de préfecture da ilé i ii'temeiiI du Pas-de-
III, 502,
500 et 507. = Dégradations cau-
189:1,
itAliD
COriti'C Coifi':1c,Nus DES MINES
b).Tarissemeitis de sources. Non-
responsabilité de l'exploitant de la mine : Jugement du 23 novembre 1871 et arrdt d'appel du I1 ,janvier 4873 (affaire VILLESLcun contre Cosmpa (N1E DES I OnGES
Et ruNDEaIES n'ALAIS); IV, 13 CL
contre Fonissira et E consorts) ; VII, 382 eus! = .1-vis 'fnnuu_ii-:
du Conseil el'Etat, du 5 ao(t 1896,
sur les mesures qui peuvent être prises pour la conservation d'une source d'eau minérale ayant fait l'objet d'une concession comme source d'eau salée, 'onl'nrrné-
ment à la lai du 17 juin 1810 ; V, 566.:-