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JUCMENTS DE TRIBUNAUX.
18!
responsabilité civile de la société exploitante nonobstant le fait
que le travail, au cours duquel l'accident s'est produit, était con-
té par entreprise à un tiers (ilffaire Pluiv contre Soclr ré: DI?s 11JCILLI:IIES DE SAINT-ETIENNI:) : 30.2.
1,
JUGEMENT DU T111DUNAL CIVIL de
du 19
Nercrs,
norcnibre 18s8.
Exploitation d'une carrière sous des chemins vicinaux; prescrip-
tion de l'action COMMUNE
DE
civile (affaire
SAINT-1,IlG1(:n-1)ES-
VIGNES eontre BEITILLO1' et (On-
sorts); 11, 14.
- 29 iioeernbre
1888. Saint-
Etienne. Expropriation d'un ternain occupé par un concessionnaire de mines (affaire Socu:Té. DES IIOUI LLÎ3 E1ES DE SAINT-E'rn;NNI:
contre (rl1rir oifaclllre d'armes de Saint-Elienne)]; 1, 230.
-- 6 juin 4890. Ilfarscille, Conditions d'emplacement de chau-
dières installées en 1879, avec l lssenl.inmont du propriétaire de l'immeuble voisin, conformément aux prescription du décret,
alors en vigueur, du 2:; janvier 1863 (affaire PONCELET ET I aGI(T
J,E111CS DE SAINT-ÉTIENNE) ; JUGEMENT
III, 296.
i'I1IRUYAL
DU
CIVIL
d'Alais, du 2 dérernbre 1890. Ac-
cident; action civile; interruption de la prescription par suite d'une reconnaissance tacite de
la dette (affaire MALilos contre COMPAGNIE DE BESSi:ci:s) ; fI, 499.
- 13 mars 1899
Villc'franche
(Aveyron) (1r'ibunal correctionnel).
Règlements intérieurs (le mines homologués par le préfet.; question de l'approbation ministé-
rielle en vertu du décret du 3 ;janvier 1813; I, 291.
- 6 juuin 1891. Aviiens(tribrrrl(iT
civil). Chemins de fer d'intérêt local; accident, survenu sur un passage à niveau non muni (le
barrières (affiire T_ llAl1V contre
Co3n':AGN16; DIES CIIEIIINS DPE
1,11,
11 é.c0-
NoMIQ(JES) ; 11, 499.
- 30 juin
1891.
Aubusson.
dommages causés à la. propriété superficiaire par suite dune interdiction dicriguer; Mines ;
calcul (le l'indemnité due (affaire
époux Mou11OT' contre (roll vGN1E, DES nolr1LLil:I(ES ('AIION); V, 469.
contre époux 000TINES); Il, 416.
- 28 juin 1890. Saint-Etienne. Indivisibilité d'une concession (le mines; contrat visant le fractionnement des produits (affaire
-- 8 aolit 1891. Doruaii. Ouvrier congédiement pour
mineur;
absence non autorisée
(affaire
Mocrié. Contre Com',u;Nia DES MINES D'AA1C1E); il, 5i i8.
CoMPACNI; Dba MINES DE MuNFnAM136:11 I' Contre 00311'.1GNn: De 1-% RlC1AMAL11E
et consorts A(-UILLON
ET
SovIG_NET); IV, 463.
24 juillet 1890. Saint Etiennc.
Mines; épuisement des eaux provenant dune concession voisine;
absence d'avantage procuré à cette dernière concession à raison deson inexploital.ion ; aucune indemnité due (affaire PELLETIEii
JUCIEMEN'TS DE TRIBUNAUX.
1
couI e So uéTé, ANONYME, DES IIOUIL-
- I4 mars 1892. Sain./ 1ilirrirlc._ Cession d'une concession de
mines; dégàts provenant de travaux antérieurs à cette cession; responsabilité (lit cédant (affaire SocI fl. :v30x1"In. DES IIOUILLEIES DE RI\i's-DE-GrE11 contre SOCIÉTÉ
haiæ). Cité ouvrière appartenant
à un exploitant de mines; sta1115ES DE LEKS
Solaé. rl
DES
contre I)ILLV); II,
JuGr3u..rr DU TuwUl4.iI. CIVIL de iJélhnile, du 29 décembre 1892
mémo affaire que la précédente)
ploitant de mines ; dépréciation causée aces terrains; dommages-
TI1EAU contre Socrrrré DES MINES DE SAINT-L:vUlis) ; IV, 302.
- 30 mai 7894. Saint-Elienne.
Tarissenmentdesources occasion-
il, :;85.
-- 23 fdcrier 1893. lOcthune. Dé-
gradations causées à des terrains souterraine flar l'exploitation d'une mine; irrecevabilité d'offres Il'indenlnifé représentant la dé-
préciation des terrains devenus impropres à recevoir des cons[roeliom(affaircRiNCln,i \1 contre Socll(II':
l
intéréts(a ff'aire consorts mi CuA,v-
582.
DLS MINES DE
VI,
18.
- 23 juin 1893. Forcalquier. Tarissement de sources occa-
sionné par l'exploitation souterraine d'une mine; responsabilité de l'exploitant (affaire AUI1OU'ZE Contre SOCIÉTÉ DES MINES DE Blx-
Il.\ux); IV, 28.
- 26 juillet 1893. Saint Etienne. Mines; redevances tréfoncières -
incompétence de la juridiction civile sur la question d'interprétation (les actes qui ont fixé les conditions (le paiement de ces
né par l'exploitation souterraine d'une mine ; responsabilité de
l'ex ploitarit (offairei INA11F:contre CouPA 1N1E DES 31INKS DE 1._A
1, 0111E
IV, 25i.
I" juin 189'x. Béthi111e. Don
mages causés par l'exploitation souterraine d'une mine ; all'aisselnent cru sol ; travaux d'exhaus-
sement imposés à l'exploitant (affaire DELASSUS contre CCMP.ycNU. DES MINES Dr: LIé:v1N) ; V, 493.
6 .juillet 1894, JJoreeaua, (triblulal correctionnel). Bateau à vapeur ; contravention tombant sous l'application de la loi du
21 juillet 1856 ; complicité (affaire bateau à vapeur ', Gé:uéuN CoI'nelCr ») ; V, 427.
- 17,juillet 1894. SaihII-Eliennc
Concession de mines ; validité
d'un Iraité passé avec les pro-
redevlmces (affaire NEYRON-nb:-
priétaires du sol antérieurement à l'acte (le concession (affaire
SAISI-.I I;LI EN coritr'e COMPAGNIE DES IlISIS DE ROeIIE.-LA-'IOLIèIIE ET 11'la-
GNII: DES )MINES DE L:1 LOIil 4:)
111N1); IV, 2/2.
360.
- 23 riorenrbrc 1893. Bône. Mines de fer concédées; revendication par des propriétaires du sol de gisements superficiels; appel en garantie de l'Elat ven(leur des
terrains de surface
ANONYME DES MINEURS DU G1Eli);
)afj'(li-r'e
iII, 502.
'l'Iilil il coutre Co)lp-\CN1E DES \IINE011S DE PEIi ,l\GN(1'IQUE Dis MoK'rA-
- i avril 1892. Lens (ji;0tice de
(Niort, du 13 mars 1894. Mines ; occupation de terrains par tin ex-
lionnement dans une rue en dépendant (affaire
185
JUGEMENT DU TIII13UNAL CIVIL de
épOUx JU31EL DE NoIRE-
> r.-ifamD); VIIi, 432.
consorts N1coLAs contre Co)iP:v; VIil, Jlirth:3iENT Dl' TIIfBUNAL DE AUS'l'U:I'.
DE PAIX de Sai11t-L'tienue (conlon
suri), du 26 octobre 1891. Caisse
de secours d'ouvriers mineurs ;
nomination des membres duconseil d'administration; application de l'article 11, 2, de la loi
du 29 juin 1891 (continuité des cinq années de travail clans la circonscription pour l'éligibilit.é