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ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL. 180 terruption de la prescription par d'enlèvement des produits et non suite d'une reconnaissance tacite soumis à la prescription triende la dette (affaire MALHOS contre nale (affaire Sociét DES HOUILCOMPAGNIE, DES MINES DE BESSâGES);
II, ;101; erratum, p. 605. ARRÊT DE LA Court D'APPEL de
Dijon, du 4 novembre 1891. Redevances tréfoncières dues par le concessionnaire des mines de houille de Roclae-la-Molière et
LL:RES
DE
SAINT-ETIENNE Contre
Aané'v DE LA COUR D'APPEL de
Lyon, du 9 juin 1893. Indivisi-
bilité d'une concession de mines; validité du contrat visant le fractionnement des produits (affaire COMPAGNIE DES MINES DE 1MONTIIAMRERT Contre C10 DE LA RIeAMLc-
(affaire consorts AR(-,AUD contre
RIE CONSORTS A.GUILLON ET Sovl-
COMIPAGNIB DES MINES DE RocHELA-MoLIEnE ET FISMINY) ; 11, 345.
6 janvier 1892. Lyon. Arrêt confirmant purement et simple-
ment le jugement du tribunal
civil de Saint-Etienne du 29 mai 1888 (voir infra, p. 000).
- 25 janvier 1892. Limoges. Arrêt confirmant purement et simplement le jugement du tribunal civil d'Aubusson, du 30 juin 1891 (voir infrè, p. 183). - 11 mai 1892. Dozlcai. Ouvrier mineur, congédiement sans délai pour absence non autorisée; faute
insuffisamment ,rave ; dommages-intérêts dus (affaire Mocini contre COMPAGNIE DES MINES D'ANICHE) ; 11, 5 79.
- 28 avril 1893. Lyon. Mines; épuisement d'eaux provenant d'une concession voisine ; absence d'avantage procuré à cette
dernière à raison de son inex-
ploitation; aucune indeinnnité due
(affaire PELLETIER Contre Soclérli ANON VIlE DES UOUILLJ;EES DE SAINT-
ETIENNE); III, 298.
- 7 juin 1893. Nimes. Empiètement des travaux d'une concession de mines sur une con-
cession voisine; réparation du préjudice causé, distinct du fait
GNE;r); IV, /r72.
- 21 juin 1893. Lyon. Cession d'une concession de mines ; dégâts provenant de travaux antérieurs à cette cession; responsabilité du cédant (affaire 50011?'l'I? ANONYME DES IIOULLLRRES DE RIVE-DE-GIER contre SOCIÉTé ANONYME DES MINEURS DU GIER);
l'application de la loi du 21 juillet
complicité (affaire bateau à vapeur « 66.nltON-Counrn r ,)
1856 ;
16 novembre 4893. Douai. Dégradations à la surface causées
par l'exploitation d'une mine;
terrains devenus impropres à recevoir les constructions; réparalu x-
CHEv_AL contre SOCII:'l'Is DES MINES
DE LENS) ; VI, 19.
-23 juillet 1894. Aix. Tarissement de sources occasionné par l'exploitation souterraine d'une mine: responsabilité de l'exploitant (affaire Aunouzs contre Socu rl DI?s MIINES DE BIADAUX) ; IV, 30.
- 12 décembre 1894. Poitè'rs. Occupation d'un terrain par un exploitant de mines; irrecevabilité d'une demande en indemnité spéciale pour dépréciation de la valeur du terrain encore occupé par l'exploitant (affaire
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ABRI?T DE LA COUR D'APPEL, (le 29 février 1896.
Grenoble, du
Mines de schistes bitumineux; distillation et vente d'huiles minérales en provenant; caractère commercial de l'entreprise (affaire, VALLAI. 1\1:LLI:v:r_ Er CI°
conti'CRÉROLLEetconsorts) (Société des schistes (le CIIEVic,NV); A', 397.
V, 428.
-9 mai 1895. Rouai. Dommages
causés par l'exploitation souterraine d'une mine ; immeubles atteints par un affaissement du sol; travaUX d'exhaussement
imposés il l'exploitant (affaire DELISSUS contre C'° nids MINES DE I. iÉvIN) ; V, 495.
- 6 mai 1896. Lyon. Arrêt confirmant purement et simplement le jugement du tribunal civil de Saint.-Etienne, du 17 juillet 1894 (voir in fric, p. 185).
Douai.
- 21 mai 1896. Bonrtles. Carrière à ciel ouvert; défaut. de dé-
ment de membres du conseil
cl nu jugement. du trihuual correctionnel ayant statué sur cette contravention; VII, 72.
- 4 novembre
1895.
Caisse de secours d'ouvriers mineurs; nomination et renouvelled'administration ; application de
l'article 12 de la loi du 29 juin
III, 506.
tion du dommage (affaire
AIlIIIET DE LA COOIi D'APPEL de
]cordeaux, du 12 décembre 1894. Bateau à vapeur ; contravention
aux règlements tombant sous
SCINEIDER et C°); IV, 420.
Firminy; contestations entre le redevancier et le concessionnaire
ARRÊTS DE LA COUR D'APPEL.
1894 (durée du mandat de l'admi-
nistrateur) (affaire SocléTr: Die sECOUIiS DES MINES DE LENS) ; IV, 496.
- 13 novembre 1895. Agen. Bateau à vapeur; contravention aux règlements tombant sous l'application de la loi du 21 juillet 1856;
complicité (affaire bateau à va-
peur « Gr.D6:ox CouDEnr »); V, 430.
-7
décembre 1895. Nancy.
Défournement de sources occasionné par l'exploitation d'une mine ; exécution à la charge de l'exploitant des travaux nécessaires pour la réparation dit dommage (affaire iIIOLLER contre Socn'cr(. DE VI :zI_N-AULNOYE) ; V, 107.
24 féurier1896. Alger. Mines (le
ter concédées; revendication, par des propriétaires du sol, de gise-
claration ; irrecevabilité de l'appel
22 juin 1896. Alqer. Mines de
fer concédées; revendication, par (les propriétaires du sol, de gise-
ments superficiels; appel en garantie de l'Etat vendeur des terrains de surface (avait rendu sur opposition; affaire époux JUMEL
DE _YGnII'.TERRE C(ntl'e C1' r1ES MINERAIS DE EER M ICNISTInub: DI: hlOKTA-
EL-11ADID); VIII, 436. 2
décembre 189G. Amiens.
Dégradations causées à la surface par suite de l'exploitation souterraine d'une mine ; irrecevabilité d'offres l'indemnité représentant la dépréciation' des
terrains devenus impropres à recevoir des constructions (affaire RlvcnEvAL contre Socué:rI MINES Dit Li:xs) ; VII, 23.
DES
consorts DE CIIAN' râLAU contre 5o-
par (è1t'ait ; A-oir, ci-après, affaire
ClItTI" DES MINES DE SAINT-L_AUna);
époux J1 .11 I'.L ni: AuntETEII ]IE contre
IV, 305.
C1°DI:s ;1nNI [l u'; DI, EER )IAGNÉIIDUE
- 26 décembre 1896. Douai. Dommages causés par l'exploitation souterraine d'une mine à une propriété superficiaire et au régime d'un cours d'eau la tra-
DEMo1LrA-EL-HAnun); VIII, 434.
versant (affaire ARONIO DE REM-
ments superficiels (arrêt renrla