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ÊTS DE COURS D'APPEL.
CIIAuliuN NAGES DE, l,ioA'l'DRA GON) ;
11, 385.
Arr.G°r DE LA Coult D'ArPEL d'Al-
ger, du 95 niai 1882. Interpré-
tation donnée par le
ARP,i'.T DE' I,A COUR D'APPEL, de
Conseil
cl'Etat d'une clause d'une ordon-
de mines; Caen, du 17 mars 1880. Acci- nance de concession dent d'appareil à vapeur ; ques- doute subsistant ; nouveau rention de responsabilité (affaire voi art Conseil d'Etat (affaire Ju-
AurÉI, contre FACVEL ET LEIIL- MEL DE ti01RETLIII,E contre CU11P,A("EOr,) ;
GNIE DE 110ET.-L-I:L-I IADID) ; II, 418.
11, 372.
- 12 février 1881. Nancy. Marché de fournitures; morcellement d'une concession de naines de sel résultant de l'autorisation, donnée à un tiers, d'exécuter un trou de sonde et, d'extraire l'eau salée (ajjilire SoLvAV
- 9 juin 1882. Lyon. Dom-
mages causés par des travaux
de mines à un chemin de fer antérieureulent à 1856; responsabilité de l'exploitant de la mine (affaire COMPAGNIE DES CmSV]ISS DE FEIR ni: P.-L.-3I. contre SOCIÉTÉ
ET C" contre Oc'rOROa ET C'`) ; VI4 Dl:S h o U ILLÊr.ES D1. RIV°i DE-ClEn);. IV, 246. 187.
ARRÊTS DE COURS D'APPEL. 947 Corbeil du 25 mai 9882 (Voir (C ai9'e SUREL contre SOCI `r I: DES infrà, p. 153).
IIOUILLI:nE:S
DE
SAINT-E-rll:_ANE)
VII, 265.
ARRÊT DE 1,A COUR D'APPEL de
ARRÊT DE LA COUR ll':IPI'I:I. de Chambéry , (lu 13 avril 1883. Accident de carrière ; responsa- Lyon, du 20 juin 188L Redebilité de l'exploitant (affaire vances trétoncières ; convention FONTGEALI.AZ contre CL:U,O) ;
lI, entre le concessionnaire de la
mine et le redevancier trét'oncier; interprétation des actes
38t.
- 21 avril 1883. Nîmes. Acci- administratifs relatifs à ces rededent de machine ; travail des vances «([Jf1ire A]tcauu contre enfants dans les manufactures COMPAGNIE DES MINES DG.
POCHE-
(afaire OLIvE) ; II, 317.
ET
- VII, 186.
- 21 juin 1884. Paris. Carac- 24 mai 1883. Pau. Mines de sel; ouverture d'un puits sans lère juridique d'une société mi-
autorisation ; action civile inten- nière (lui se proposait accessoitée par un concessionnaire voi- rement dans ses statuts la sin (affaire DE CRIuLLLDI contre construction et l'exploitation d'un chemin de fer (afaire PEUFOURCADE) ; 111, 283.
- 27 juin 1882. Paris. Carat. - 9 février 1882. illontpellier. Occupation temporaire de ter- tère civil d'une société rninicre, rains pour travaux de mines; nonobstant sa forme commerDES Cn:u,notification tic l'arrété d'auto- ciale (affaire SocnrE ET DOISFAVT Di, RONNAGES indemnité préalable. risation ; 11, 386.
- 3 janvier 1884. Lyon. Con- DIÊLIrr'rr.) ; IV, 267. cessions de mines; investisons; - 26 a'lût 1884. Chambéry. dommages en résultant; compé-
et les concessionnaires (alaire
DE-CIER contre
Distinction entre les explorateurs SoGI T
J. 1101.r/En ET CO 'contre
SOCIÉTÉ DES ]UNES DE
FILLOI,S) ; I,
237.
D'1-1,LISNES( ;
- 30 juin 1882. Aix. Confirmant purement et simplement le jugement du tribunal correc-
tionnel deMarseilleclu 30 mai 1882
nntÊ contre So(,n?"rÉ DES HUNES DE
tence (afaire CosTE, Ci,AVEL ET Accident (le carrière imputable à C" ET SOCIÉTÉ ANONYME DE RIVE- l'exploitant; responsabilité ciCOMPAGNIE
DES
CHEMINS DE FER 325.
vile cle ce dernier, nonobstant le
payement du montant d'une assurance sur la personne de la
victime (afaire 'Ve TAIni1, 1.E'l' con- 2i janvier 1881. Grenoble. tre ulILI.R) ; V, 298.
- 1- mars 1882. Lyon. Mines; (Voir infrà, p. 153). concessions voisines ; épuisement de l'eau se déversant de - 4 juillet 1882, Dlonipellier. l'une dans l'autre; indemnité Redevances tréfoncières s'appli-
recherches de mines (afaire J.L-
l'exploitation (le la mine auteur inaliénabilité de ces redevances. du dommage )affaire SOCnÉTÉ Prescription résultant (le l'ar-
tère juridique d'un règlement de ce contrat (affaire CU111',IGNIE
DES HOGILLÊP.ES Di: SAINT-1;'l'IENNI.
le préfet (affaire JOUGLE.T) ; 1V, MENTRV, ET COMPAGNIES DU
due, nonobstant l'abandon de quant à un immeuble dotal:
ticle 2277 du Code civil inapplicontre C0MPACSn? DES MINES DE cable auxredevances tréfoncières (afaire époux CAPELLE contre 111oNTmEUx) ; 11, 367. Socl
= 7 mars 1882. Pau. Mines; ouverture (le puits à moins (le 100 mètres d'habitations (affaire DIS
CrRIMÀ1,DI contre FOURCADE)
IIi, 250.
- 11 mars 1882. Amiens. Travail de nuit cles enfants dans les mines; question d'application
IIOtILLI:IrES DES f, L'AN- EVIRON) ; V, 229.
- 26 février
1883.
DE
Rennes.
Accident ; négligence de l'exploitant insullisammen1 prouvée (a/jixire BR17'ÊCIIE contre
111,11-
VII, 261.
- 29 mars 1883. Paris. Con-
de"la loi du 19 mai 1874 (affaire firmant purement et simplement le jugement du tribunal civil de BUREAU) ; 1, 209.
Caractère non commercial des
- 24 juin 1885. Paris. Con-
trat (le vente du ruinerai à extraire d'une concession de - 5 mars 1881. Douai. Carac- mines; appréciation de la portée
COMETTI contre PIRET) ; 111, 276.
intérieur de mine approuvé par 70.
- 7 niai 1881. Lyon. Mines ;
concessions voisines ; empiétement; vol de charbons; III, 414.
DES GORGES DE CHÂTILLoN ET CoArGAZ
ET DES HAUTS FOURNEAUX DE MAR-
SEILLE contre AMIGUES ET JEANSOULIN) ; V, 289.
- 26 juin 1885. Rouen. Appareils à vapeur placés à bord des, - 28 mati 1884. Douai. Con- bateaux à voiles naviguant sur firmant purement etsimplement mer; non application de l'orle jugement du tribunal civil (le clonnance du 17 janvier 1846 et Douai du 18 février 1884 (Voir de la loi pénale du 21 juillet 1836 infrà, p. 154).
- 29 mai 1881. Lyon. Acci-
(afaire LE17ACIII':R) ; IV, 276.
- 21 août 1885. Nancy. Mi-
dent; imprudence de la victime nière superposée à une mine