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malgré le refus des propriétaires
du sol, délivrée par le gouverneur général de l'Algérie (Recherches à Marouania) (affaire
THERMAL DE CAMOINS contre VILLE
DE MARSEILLE); 1V, 67.
ARRÊT du Conseil d'État, du contre 21 novembre 1884, excluant du
JUMEL DE NoIRETERRE COMPAGNIE DES MINERAIS DE FER DE
calcul de la redevance proportionnelle : la redevance fixe et autres contributions; les frais ARRÊT du Conseil d'État, du d'assurance, les pertes sur les 47 novembre 1882, excluant du négociations d'effets, les commiscalcul de la redevance propor- sions de vente et les pertes comtionnelle, les trais de transport merciales ; des minerais da carreau de la Admettant en déduction dR mine an port d'embarquement salaire, dans l'évaluation des dé-
M0KTA-EL-I-1ADID); 1, 231.
penses d'ex ploitation, les loyers payés par les ouvriers; Maintenant : 4° le principe de II, 87. l'admission du système des an- 9 février 1883, rejetant une nuités pour le payement du prix requête tendant à rendre l'Etat d'une acquisition de terrains; pécuniairement responsable, à la 2° les prix moyens sur le carreau suite de mesures prescrites, en de la mine, attribués aux charmatière d'eaux minérales, par bons expédiés aux comptoirs de des arrêtés préfectoraux annulés vente du concessionnaire; pour excès de pouvoirs (alaire Déterminant les limites dans lesquelles doivent être admis les époux MILLET); 11, 88. frais généraux et d'administra- 23 novembre 1883, annulant tion et les frais de gérance une décision du Ministre de la (affaire J. CHAGOT ET C") [MINES narine et des colonies, qui avait DE BLANZY]; III, 406. (affaire COMPAGNIE DES MINERAIS
DE FER DE MOETA -EL - H:ADID);
déclaré n'avoir pas le pouvoir de réformer un arrêté du gou-
- 19 décembre 1884, excluant verneur de la Cuyanne française du calcul de la redevance prorelatif à la concession d'un portionnelle : 1° la valeur des placer (affaire SOCUÉTÊ DES MINES produits extraits et non vendus D'011 DE LA (;UYANNE FRANÇAISE) ;
II, 431.
antérieurement à l'année considérée ; 2° les recettes et dé-
- 4°° février 1884, excluant d'un chemin de fer reliant la du calcul de la redevance pro- mine au port d'embarquement penses afférentes à l'exploitation
portionnelle la valeur (les pro- (afjaire COMPAGNIE DES MINERAIS duits extraits antérieurement à DE FIER DE MOKTA - I:[. - HADID) l'année considérée (affaire So- [Mines d'Aïn-ilokra, redevances CIÉTÉ ANONYME DES MINES DE de l'exercice 1821; III, 410. IKEF-ouM-TnEROUL); III, 406.
- 19 décembre 1881, excluant - 18 juillet 1884, relatif à du calcul de la redevance proune question de dommages cau- portionnelle les recettes et les sés à un établissement thermal dépenses afférentes à l'exploipar des irruptions d'eau pro- tation d'un chemin de ferreliaut venant d'In canal (fixation des la mine au port d'eu baril il orne lit indemnités) (afaire ZIEMI, PRO- (affaire COMPAGNIE DES MINERAIS PRIÉTAIRE
ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT.
ARRÊTS DU CONSEIL D'ÉTAT.
DE
L'ÉTABLISSEMENT
DE FER DE MOKT.I-EL-HADID) [:Alines
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ARRÊT (lit Conseil d'l;tat, du d'A'in-lliokra,redevances del'exercicel8 78) ; III, 441. =19 décembre 30 juillet 4886, exigeant pour
1884, même objet (Mines d'Aïn- l'admissibilité d'un recours coull4okra, redevances de l'exercice tre le rôle de la redevance fixe, 1879); III, 441. = 19 décembre la justification et u. pavement 4884, même objet (Mine des des ternies échus (a ffaire VIEILKharézas, redevances de l'exer- LARD; mines de Villecelle (Hérault); V, 262. cice 1879] ; III, 411.
- 30 juillet 4886, admettant ARRÊT du Conseil d'État, du 8 août 1886, interprétant un pré- pour le calcul de la redevance cédent arrêt du 30 janvier 1880, proportionnelle, le produit des
(lui avait interprété une ordon- amendes infligées aux ouvriers nance (le concession de mines et de lit vente du vieux matériel; (affaire JUMEL DE NOIRETERRE et excluant de ce même calcul : contre COMPAGNIE DES MINERAIS DE les bénéfices réalisés clans la FER DE MOKTA-EL-IIADID); IV, 240. vente d'outils ou de fourniture aux ouvriers; les produits d'une - 13 novembre 1885, excluant exploitation agricole; des frais du calcul de la redevance pro- (le banque et de commission; portionnelle les frais de banque les frais généraux non justifiés et de commission, ainsi que les du siège social de la société frais généraux du siège social exploitante (affaire SOCIÉTÉ DES non justifiés (affaire SOCIÉTÉ DES MINES DE KEI' oUMI-TnEROUL) ; V, MINES DE KEF-Ou.MI-TIIEIIOUL); IV, 262. 314.
- 30 juillet 1886, excluant
- 13 novembre 1885, annu- du calcul de la redevance prolant, pour irrégularité dans portionnelle, la valeur des rél'instruction, un décret qui avait sidus de l'extraction des années rejeté une demande en décla- antérieures à l'année considérée ration d'intérêt public et en ( a/faire SoCrÉTÊ DES MINES DE fixation d'un périmètre de pro- 1CEF-ouMi-TII:ROUL) ; V, 264. tection pour une source minérale - 26 novembre 1886, annulant (affaire LLRR_AUD); IV, 315. pour défaut d'accomplissement
- 2 avril 1886, rejetant plusieurs pourvois tendant à l'annulation, pour vice de forme, d'un décret de concession de
d'une formalité réglementaire
(absence de l'avis du maire) un arrêté préfectoral refusant l'autorisation d'établir une canali-
mines (affaire V°° Cuis, épouse sation d'eau minérale sous la i;Uél'in
,
contre COMPAGNIE
MINES DE CAMÉRATA) ;
DES
V, 327.
- 16 juillet 1886, annulant,
pour excès de pouvoirs, li ne décision ministérielle portant refus d'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale, refus
voie publique (affaire LARRAUD) ;
V, 328.
- 4i février 1887, rejetant
un pourvoi du Ministre des tra-
vaux publics contre un arrêté du conseil de préfecture de la Loire -Inférieure (non-assimimotivé par des considérations lation, pour la perception, aux
étrangères aux dispositions de contributions directes, antérieul'ordonnance du 18 janvier 1823 roment à la loi de finances du 30 juillet 4885, des frais de (affaire DUnols); V, 261.