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JURISPitUDENCE (suite)
JURISPRUDENCE
Bornages. Avis du Conseil gé-
Accidents. Responsabilité au néral des mines, du 16 juillet sujet d'un - arrivé è un visiteur 1852, sur la nécessité de faire
d'une mine. Jugement du 18 juil- procéder régulièrement au - des let 1876 et arrêt d'appel du 6 concessions de mines; VII, 327. février 1877 (affaire ve BERN.tRD = Décret au contentieux, du 18 contre FONTEILLE); VI, 302 ;+t 304. août 1.856, déclarant qu'une déci-
= Absence de responsabilité
d'Liu
exploitant de mine pour un - dû a une cause fortuite. Jugement du 18 décembre 1876, arrêt d'appel du 17 mai 1877 et arrêt (te cassation du 26 novembre 1877
sion ministérielle relative au de la limite séparative de deux concessions de mines échappe à la juridiction contentieuse; interprétant les actes institutifs des-
dites concessions, appréciation (a(faire v PLOT contre COMPAGNIE de faits (aff(iire des Mises DES DES MINES DE LAYO': ET LOIRE); X, Rovs) ; VII, 328. = Décret au 371, 372 et 373. = Responsabilité contentieux, du 19 avril 1860, an-
du concessionnaire au sujet d'un nulant une décision du ministre - de mine; question de fait. Ju- de l'Algérie approuvant an - regement du 13 août 1877, arrêt connu fait contrairement aux ind'appel (lu 8 mars 1878 et arrêt dications de l'acte de concession de cassation du 9 mars 1880 (af- (affaire (les MINES DE )IOIdrA-EL-
faire Bouonr,ET. contre CoMPACNIE ILADID) ; VII, 328. = Décret au DES MINES DE LA CuAzOgre); IX, contentieux, du 18 février 1864,
403 et 404- = Responsabilité d'un déclarant qu'une décision minis-
- de carrière. Jugement (lu 29 térielle rejetant une réclamation
mai 11;78 (affaire. DrcuxGr; contre contre le - d'une limite séparaCoN'ri:); 1.\, 287. = Responsabilité tive de deux concessions de mines
de l'auteur d'un -, nonobstant échappe à la juridiction contenune certaine imprudence de la tieuse; interprétant l'acte instivictime. Arrêt de cassation. du tutif de l'une desdites conces-
20 août 1879 (affaire SOCIÉTÉ DES sions, appréciation de faits (afTRAMWAYS DU DÉPARTEMENT DU faire des MINES D'UNII ux et FRAIs-
NoRn); X, 373. = Responsabilité incombant, à raison de défaut de surveillance et de, mauvais outillage, au propriétaire d'une usine où un ouvrier a péri Victinlo d'une imprudence..Ju.gement du 20 juil-
]et 1881 (maire y' BAIN contre RoniIN); X, 300. = Défaut de dé-
SE) ; VII, 329. = Décret au contentieux, du 10 mars 1865, déclarant qu'une décision ministérielle prescrivant le - d'une concession de mines échappe à lajuridiction contentieuse; interprétant l'acte institutif (le cette concession, appréciation de faits (affaire des
claration à la mairie d'un - de ,AINES DE FAlMOREAU); VII, 330. Décret au contentieux, du 22 carrière. Jugement du 8 avril 1878, arrêt de cassation du 26 mars 1866, refusant d'annuler mi
juillet 1878 et nouveau jugement arrêté préfectoral et une décision
du 21 septembre 1878 (maire ministérielle repoussant la de-
CLÉMENT' Rn'r0N); VIII, 341, 342 mande d'un nouveau -; de don-
et 343. = - de mine; action en ner une nouvelle interprétation
dornniages-intérêts; prescrip!ion. de titres de concession (affaire Jugement du 18 février 1879 (a.f- des MINES D'UNIEUX ET l' IIAISSE); faire MONIECQLE contre COMPAGNIE VII, 330.= Arrêt au contentieux, DES MINES D'AHUN); IX, 109. Voir da 21 mai 1875, déclarant qu'une décision ministérielle rejetant Caisses de secours.
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JURISPRUDENCE (Bornages) JURISPRUDENCE (Caisses de secours) (suite) : (suite)
le -
27 mai 1880 (affaire CRISTOPI-IE une réclamation contre d'une limite séparative de deux Contre COMPAGNIE DES IIOUIILÉRES
concessions de mines échappe à DE )IONTI:1aIP.E1:'r) ; X, 425. lajuridiction contentieuse; interCarrières. - souterraine. Exprétant les actes institutifs desResponsadites concessions, appréciation ploitants successifs. de faits (affaire DE LAMIIERTFE bilité de dommages causés à la contre SOCIÉTÉ DES FORGES DE L.A propriété superficiaire. Jugement PROVIDENCE); VII, 331. = Noie du 6 février 1875, arrêt d'appel 3 août 1876 et arrêt de cassasur les - des concessions de du tion du 15 mai 1877 (affaire Rov mines; VII, 332. contre VALLÉE et autres}; VI, 294,
Cahiers des charges. Avis dit 296 et 298. = Responsabilité, par Conseil d'Étal, du 10 juillet 1867, rapport à une - voisine, de l'ex concernant la suppression, de- ploilant d'une - Où un éboulepuis la loi du 9 mai 1866, de la ment s'est produit. Jugement du
clause des - relative à l'obliga- 13 août 1877 et arrêt d'appel du tion imposée aux concession- 3 juin 1878 (affaire SOCIÉTÉ DE naires cle mines de fer d'appro- LA CARRIÈRE DE GIA,ANDaiAISGN con-
visionner les usines à fer du voi- tre SOCIÉTÉ DE LA CARRIÈRE DES et 285. sinage; VII, 294. = Avis de la GRANDS GARP.EAax) ; IX, 283 du 30 section des travaux publics du = Arrêt au contentieux, Conseil d'État, du 8 juin 1869, novembre 1877, relatif aux consur la question de savoir s'il y a clitions dans lesquelles l'exécution lieu de maintenir, dans les - des d'office de plans de - peut être concessions de mines, les articles proposée par le service des mines 113 et 111 du modèle du 8 octobre et prescrite par le préfet (affaire 1843; VI, 253. = Avis de la sec- (les CARRIERS DE SAINT-GERMAINtion des travaux publics du Con- LA-RIVII;RE, GIRONDE); Vil, 57. _ seil d'État, du 3 mars 1875, con- Arrêt au contentieux, du 16 fécernant les modifications à intro- vrier 1878, relatif au droit à induire dans la formule des articles demnité résultant de l'interdic111 et IL- du modèleLdu 8 octobre tion de l'exploitation d'une 1843; VI, 288. _ -Avis du Conseil à raison du danger que les travaux d'État, ciu 7 juin 1877, concer- peuvent entraîner pour la circunant la rédaction, dans le cas où lation sur une voie ferrée (maire
il s'agit d'un chemin de fer, de
COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER
Caisses de secours. Veuve et enfants d'un ouvrier mineur tué par accident. Jugement, du 27 juin 1871 et arrêt d'appel du 24' novembre 1871 (affaire Qui-
sant de l'affirmation un procèsverbal de contravention dressé par un conducteur des ponts et
COUES DES MINES O'ANICHE); V, 191
(affaire llnssuLIN) ;
l'article 112 da modèle du 8 octo- DE PARIS 1 LYON ET A i.A MÉDrrERbre 1843; VI, 289. Voir Conces- R.ANÉE contre COMMUNE DE MOD1NEj ; VII, 173. = Arrêt au consions de naines; Sources. tentieux, du 28 mai 1880, dispen-
chaussées à l'occasion (le l'ouver-
ture d'une - dans la zone inter-
QIIE IPOIS contre CAISSE DE SE- dite aux abords d'une voie ferrée
IX, 217. =
et 193. = Ouvrier mineur blessé Arrêt au contentieux, du 18 mars par accident. Jugement du 5 dé- 1881, déterminant la juridiction cembre 1878 et arrêt d'appel du compétente pour interdire l'ex-