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OBJETS IDXVESS. 238 ter novembre, annulant un arentreprises d'utilité publique; VII 652.
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rèté du conseil de préfecture de la
- 7 avril, portant que là où il a été fait remise d'amende, sans réserve de la part du préposé saisissant, celui-ci n'est point fondé ir réclamer le payement de cette part;
Charente qui avait accordé décharge du droit de patente au sieur HazardFlamand, marchand de fer en gros; XIl, 677.
VIII, 597.
M. Dufaure, député, est nommé mi-
- 12 mai 1839 , portant que
- 21 août , portant remise d'a- nistre secrétaire d'État au départe-
mende aux sieurs Drôme, Thomas ment des travaux publics ; XV, 7/t8. et autres ouvriers employés au bo-18 niai, portant que N. Legrand, card doBiencourt (Moselle), appartenant aux sieurs Paillot et de Lam- député, est nommé sous-secrétaire d'État des travaux publics, et déterbel ; Vlli, 605.
- 25 août, annulant an arrêté
minant ses attributions ; XV, 749.
- 23 mai, déterminant les attriqui imposait une contribution an- butions du ministère des travaux nuelle au sieur Wautier, maître de publics; XV, 749. forges, pour les réparations néces- 23 mai 1841, concernant l'ensaires à ses établissements; IX, 644. quête qui doit précéder l'application - 27 février 183G, rejetant un de la loi du -9 7 avril 1838, relative aux du conseil de préfecture du Nord ,
pourvoi de l'administration des Doinainesrelatif à des droits d'affouage dans les forêts de Donnezan (Pyrénées-Orientales); IX, 652.. - 7 juin, annulant un arrêté du conseil de préfecture de l'Aude qui maintenait au rôle des patentes divers concessionnaires de mines ; IX,
mines inondées ou menacées d'inondation; XIX, 757.
- 16 avril , portant approba-
tion d'un arrêté du préfet de la Loire, qui revendique pour l'autorité
admininistrative la disposition des produits de recherches de mines, et
qui annule ledit arrêté en ce qu'il revendique pour la même autorité - 16 juin , fixant le contingent la question des dommages et intédes concessionnaires des mines de rèts résultant des voies de fait de la houille de Tretz (Bouches-du-Rhône;, compagnie qui avait opéré ces redans la dépense des travaux de la cherches; XX, 670. 689.
route départementale de Marseille à Draguignan; 1X, 691.
ARRÊTÉ du _Ministre de l'inté-
- 4 novembre, annulant un ar- rieur du 25 janvier 1835, relatif rêté du conseil de préfecture du à l'exécution des cahiers de charge
Pas-de Calais qui avait imposé à la des concessions du département de patente le sieur Decocq-Cadiclc, pro- la Loire; VII, 648. priétaire de tourbe , exploitant dans - 9 mars , relatif à une usine son propre fonds ; X, 6-17. dont la propriétaire, la dame veuve - 19 août 1837, acceptant le dé- Lebon, n'avait pas rempli les oblisistenrent du pourvoi formé par les gations prescrites par son titre de concessionnaires des mines de Bert permission; SUI, 594. contre les arrêtés du conseil de préARRÊTÉ du Ministre des travaux fecture de l'Allier, relatifs aux indemnités ducs pour les recherches publics, de l'agriculture et du comet travaux faits antérieurement à la merce du 12 juin 1837, relatif aux concessions dn droit d'exploiter les concession ; XII, 667.
OBJETS DIVERS. 239 minerais de fer d'alluvion, faites sol pour recherches des mines ou par les propriétaires des terrains travaux d'exploitation, et pour les ocqui contiennent ces minerais; XI, cupations de terrains par des conces674.
sionnaires de mines; XII, 672.
- 30 juin, portant 1° qu'il appar-
tient aux préfets de décider
les
questions de voisinage, à l'égard des usines qui sont en concurrence pour leur approvisionnement en minerai de fer; 2° qu'il ne peut être désigné de cantonnements dans les minières, pour lesdites usines; XI, 678.
ARRÊTÉ du Ministre des travaux
publics du 23 mai 1839, portant délégation d'attributions à M. Legrand, comme sons-secrétaire d'I?tat des travaux publics ; XV, 750.
Décision du Ministre du com-
merce et des travaux publics, du 23
mai 1836, relative aux affiches et - 7 octobre, concernant les in- publications des demandes en condemnités dues au propriétaire du cessions de mines; IX, 681.