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LOIS 'ET DECEETS
territoires précités jusqu'à la rencontre du chemin qui sert de communication entre le'cheihin de la Fdisanderie et celui de Haine-Saint-Pierre. n". 14 au n". 15 , par une ligne-droite -tirée sur la borne des limites des deux territoires de Morlanwetz et de aine-Saint-Pierre, à l'embouchure du petit ruisseau qui se jette dans la Haine. Du ri': 15 au n.-16 , de l'embouchure de ce ruisseau,, en descendant la rivière d'Haine ; squ'à la rencontre 'de l'an-. cien chemin de Binche à Nivelles, point de départ, 3. Les redevances à payer par les concessionnaires, seront réglées conformément a la loi du 21 avril 1810. 4. Nos Ministres de l'Intérieur et des Finances sont char-, e'es, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret. Décret du 15 octobre 181o. 7
Renvoi deNAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANCAIS , etc. etc. etc. vant les triArt. 1. Les contestations existantes entre la société Hardy bunat., de et la société-Colktn , au sujet dé la concession des mines de conte ta-
lions rela- houille existantes sur le territoire des communes d'Ans, 'ri, es à des inities de houille du
G lain eiMollin, département de l'Onrte 'sont renvoyées de, vaut les tribunaux compétens , conformément aux articles 55 et 56 de la loi du 21 avril 18/ o. départ, ment de 2. Dans le ças oh la concession provisoire accordée à la POurte. société Colson , par arrêté de notre Ministre de l'intérieur, du 25 juin 1609, ne serait pas maintenue, la société Hardy indemnisera la société Colson , des -travaux par elle faits par suite de ladite autorisation provisoire, d'après l'évaluation qui eu sera faite de gré à gré, ou sous l'autorité du tribunal . compétent. 3. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution. du présent décret.
Décret du 18 octobre 18io. Disposi lions cela/ives à la fonderie de Confions. -
NAPOLÉON, EMPEREUR
, etc. etc. etc. Art. u. Le directeur de PEcolc-pratique du Mont-Blanc e..st autorisé à traiter, de gré à gré, ou à dire d'experts, avec les propriétaires dés terrains compris sous les numéros 446, 4o5- et 395, de la mappe de Con flans, lavée en jaune sur le plan ci-joint, de tout ou partie de ceux de ces terrains sur lesquels passera le canal servant à la conduite des eaux: pli DES FRANÇAIS
ILELATIES AUX MINES, etc.
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rnettàit en.mOuvement les machines nécessaires-à la fonderie An impériale établie en ladite commune.
Cet ingénieur en chef est également autorisé à céder, vendre et traiter,
1.. La portion de terrain nécessaire au service de la grange, qui a été en partie construite sur le nu.méroi596, qui appartient à la fonderie centrale de Conflans.; 2°. D'une portion du n., 586, sur laquelle était établie le réservoir des eaux salées,. Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, .
Décret du 31 octobre 181o.. NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS, etc. etc, etc. Usine à le Art.- 1. Le sieur Mathias-Léonard Schleicher,, fabricant battre ton , dite de laiton à Stolberg, succédant au sieur jean Pelzer fils Atschlimhle, d'Isaac , dans la possession de l'usine à battre le laiton, dite Atschunzhle , située sur la rive gauche de l'Indre, arrondis, sement d'Aix-la-Chapelle, département de la Roér,, est onainterni, nonobstant la reprise qui sera faite des travaux' des mines d'Atsch , dans la jouissance du cours d'eau qui
servoit à mettre en mouvement l'ancienne machine hydraulique des mines d'Atsch. 2. 11 continuera à payer annuellement, à titre de redevance imposée sur le cours d'eau et sur l'emplacement de l'usine dite Atschumhle , la somme de cinquante-huit francs quatre-vingt-dix centimes, à l'adjudicataire de l'épuisement des eaux des mines de houille d'Eschweiler,, conformément à l'article 5 du cahier des charges de l'adjudication desdites mines du 5 vendémiaire an 11. 3. Il est également autorisé à établir dans cette usine un laminoir propre à laminer les planches de laiton. Il exhaussera de o".,25 , le niveau de l'eau dit biez
supérieur de l'usine, au moyen du relèvement de l'auge
seulement, et il creusera -de om,3o celui inférieur, de manière que la chute, qui est - aujourd'hui de , soit poétée à , toutefois , en relevant proportionnellement 'et en fortifiant les digues du bicz supérieur de l'Usine. 11 pratiquera pour conduire les eaux de chute au SoodBach , un aqueduc en maçonnerie de mortier de Trass , de manière à prévenir l'infiltration de- ces eaux dans les trac vaux des mines d'Atsch.
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