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SUR LA LOI
RELATIVE AUX MINES.
D .àc RE T de S. M. I. et R. sur la présentation
Discours prononcé, au Corps législyzti f , par M. le Comte DE SAINT-JEAN-D'ANGELY, le 13 avril 181o.
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du projet de Loi concernant les Mines.
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An Palais de Compiègne , le la avril 1810.
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS , ROI D'ITALIE ET PROTECTEUR DE LA CONFÉDERATION
DU RHIN , etc. , etc., etc. Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Le projet de loi délibéré en Conseil d'Etat , concernant les Mines,
Sera présenté au Corps Législatif, demain
vendre'di 13 avril.
SA MAJESTÉ nomme, pour le porter et pour
Comtes REGNAUD en soutenir la discussion, lesBEGOUEN et MOL. DE SAINT-JEAN-D'ANGELY -
SA ,MAJESTÉ pense que la discussion Sur ce
projet doit s'ouvrir le 21 dudit mois.
Signé NAP OLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'Etat , Signé H.-B., Duc de BASSANO.
Pour extrait conforme Le secrétaire-général du Conseil d'Etat , Signé S. G. LocaÉ.
MOTIFS DU PROJET DE LOI SUR LES MINES.
MESSIEURS, Il est pour les Empires des époques mémorables où té progrès des lumières, les besoins de la société , le changement des moeurs, la variation des rapports commerciaux, l'intérêt des manufactures et des arts commandent une reconstruction entière de l'édifice des lois na-
tionales. Ainsi, le' siècle de Louis XIV vit paraître les ordonnances nombreuses qui régularisèrent toutes les parties du droit civil., toutes les branches de l'administration, qui statuèrent sur tons les intérêts du monarque et des sujets, sur tous les
droits de l'Etat et des citoyens. Il appartenait à un règne plus glorieux encore que celui 'de Louis-le-Grand, à une époque où le tems , l'expérience et le malheur même ont étendu les lumières, fortifié le jugement et mûri les grandes pensées, de voir préparer, rédiger, publier des Codes nouveaux, ni.icessaires , après tant de chan gemen s , après la proclamation successive de tant .de vérités et d'erreurs, des Codes
nouveaux, trésors de législation , où sont renfermées les richesses de tous les siècles, les con-
ceptions de tous les sages, les travaux de tous les peuples (, et qui, appropriés à l'état actuel de
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