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LOIS ET AB.R1T'S
Les dépenses nécessaires à la continua-; tien); des recherches et travaux , seront prises
Dé-iartement de la sur les fonds affectés auexcée_-er, , la première Marine, et ne pourront année, la somme de 25,000 francs. Le Ministre de la marine esi autorisé
à régler les dépenses et frais que le Cit. Cambry a pu faire pour l'obtention de sa concession, et à lui en faire le remboursement sur les fonds affectés aùx dépenses d'exploitation, par l'article précédent. Les Ministres de l'intérieur, de la marine et des finances, sont chargés, chacun en. ce qui les concerne . de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Bulletin des lois.
Arrêté portant gue les mines de Trouillas continueront à être exploitées par la régie du domaine national; du 9 messidor, an 9 de la Ite'publigue française. Les Consuls de la République , 'sur le rapport du Ministre de l'intérieur Vu la demande de la dame veuve Tubceuf,
tendante, 10. A obtenir la cassation d'un arrêté Clit Conseil, du 29 décembre 1788, qui, en casdu 7 mars sant un autre arrêté du Conseil, Castries dans le maréchal de l784, maintient défend , et la possession des mines de Trouillasde l'y trouTubceuf, , concessionnaire, au sieur bler. des 20. A obtenir des indemnités àlaraison mine -de dépenses et améliorations faites à
tu Grande-Combe par le sieur Tubeeuf, dans.
RELATIFS AUX MINES, etc.
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le teins où il pouvait se croire légitime concessionnaire; Vu missi les arrêtés du Conseil, des avril 1773, 24 mars 1774, et 29 décembre171788, l'arrêté de l'administration centrale du Département du Gard, en date du 17 pluviôse an 4; Ensemble les pétitions, mémoires, et pièces produites par la dame Tubceuf ; Considérant que les mines exploitées par les émigrés Castries
et Tubeeuf,, sont devenues domaine national, Que les Consuls ne peuvent prononcer la demande de rentrée en possession dans sur les
exploitations desdites mines , puisque les noms desdits Castries et Tubceuf ne sont point rayés
de la liste des émigrés, le Conseil d'État en-tendu , arrêtent : ART. Ler .1l n'y a pas lieu à statuer sur la demande de la dame Tubeeuf, tendante à être remise en possession de l'exploitation des mines ci-devant concédées aux émigrés Castries et
Tubuf.
IT. Lesdites mines continueront à être exploitées par la régie du domaine national.
HL Tous les droits de la dame Tubceuf,
résultans de ses conventions matrimoniales et de sa communauté , sont réservés, et elle est renvoyée pardevant le préfet du Département pour les faire liquider conformément à la loi. IV. Les Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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