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1OISETARRETS
et de se conformer aux lois et règlemens à cet égard.
IV. L'arrêté dù comité de salut public, du 29 frimaire an 3, et la décision du Ministre de l'in-
térieur du 18 nivôse an 9, continueront au
surplus d'être exécutés ; en conséquence , il est fait défenses à toutes personnes d'entreprendre
RELATIFS AUX MINES, ete". 143 II. Le Ministre de l'intérieur chargera le Conseil des Mines d'envoyer incessamment sur les lieux 'Un ingénieur pour indiquer les limites les plus convenables et les plus avantageuses à la prospérité de cet établissement, et faire sur le terrain la démarcation de ces limites quand elles auront été approuvées.
aucune exploitation et extraction de houille dans l'étendue de ladite concession sous les peines portées par les - lois.
Arrêté portant autorisation de continuer l'ex-
Arrêté relatif à la démarcatiOn des limites de l'exploitation nationale des minerais de à la Vieille-Montagne ; du 23 ger-
Saint -Ghislain; du 23 germinal, an 9 de la République française.
ploitation des mines de houille, situées dans les bois de la ci-devant Abbaye de
Calamine,
minal, an 9 de la République française. Les Consuls de la République, sur le rapport
du Ministre de l'intérieur,
.
Vu l'avis du Conseil des Mines, des 24 et 29 pluviôse dernier ; Considérant l'impo'rtanCé de conserver bonne activité l'exploitation- nationale de mi-
nerais dé Calaminé de la FieilleMontagne ; qu'avant la réunion dit Départenteht dé l'Ourthe à la République française, il n'était permis d'établir aucune extraction du même genre dans l'étendue du ci-devant duché de Limbourg; le Conseil d'État entendu, arrêtent:
ART. i.er il ne sera accordé aucune permission ni concession pour exploiter les minerais de Calamine, dans l'étendue du ci-devant duché de Limbourg , jusqu'à ce qu'il ait été tracé sur les lieux une démarcation des limites, de
l'étendue qui sera exclusiv ement réservée à l'établissement national de la Vieille-Montagne.
Les Consuls de la République, sur le rapport
du Ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du préfet du Département de Jemmappes , duprémier frimaire an 9, qui autorise les Cit. Petit et Havig-ne , et leurs co-associés ,
à continuer, conformément à l'an 'ôté réglémentaire du Directoire exécutif, du 3 nivôse
an 6, l'exploitation des mines de houille, situées dans les bois de la ci-devant Abbaye de Saint-
Ghislain, à eux concédées par contrat du 8
juin 1774, 23 novembre 1779, et 25 juin 1782, pendant cinquante ans, à partir du 29 brumaire an 4, époque de la publication audit Département de la loi du 28 juillet 1791, sur les mines. Vu pareillement lesdits contrats et autres pièces énoncées audit arrêté ; Considérant que la ci-devantAbbaye de SaintGhislain avait le droit de concéder les mines du. bois de Saint-G-hislain , comme seigneur haut-