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LOIS ET ACTES 4..° Ils ne pourront céder, en aucune manière, Te droit de concession à eux accordé , ni affermer l'exploitation , sans l'autorisation spéciale du Gouvernement. 5.0 Ils seront tenus de se conformer aux avis et instructions qui leur seront donnés par le Conseil des mines , en ce qui le concerne , pour l'exploi tation de leur houillière.
RELATIFS AUX MINES.
927 présenté au révocation de ladite concession , soit revêtu de son apDirectoire exécutif, pour être )
)robation.
ARRÊTÉ du Directoire exécutif, du 22 Brumaire
an VI.
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, vu l'arrêté de l'administration du département de Jernmape en date du 19 messidor an V, ensemble le rapport du ministre de l'intérieur , du t9 brumaire an VI ARRÊTE ce qui suit : 1.° La concession des mines de houille situées dans le parc de Marimont , département de Jernmape , et accordée aux C."s Duplan et Desfourneaux par arrêté du ci - devant comité de salut public, du 22 germinal an III, est rapportée. 2.° Le ministre de l'intérieur est chargé de suivre l'exécution du présent arrêté , lequel ne
6.° Le ministre de l'intérieur est chargé de
suivre l'exécution du présent arrêté, lequel ne sera pas imprimé. Pour expédition conforme, signé L. M. REVELLIÈRE,. LÉPEAUX, ',résident ; par le Directoire exécutif secrétaire general , LAGA [IDE.
EXTRAIT- de l'avis du Conseil des mines sur un arrêté du de'partement de jernmape , du i Messidor an V, portant révocation de la concession des mines de houille du parc de Marimont , obtenue par les C.ens. Duplan et Desfourneaux. ( Du 22 V ellff
sera pas imprimé. Pour expédition conforme, signé L. M. REvELLIÈRELEpEAUX , président ; par le Directoire exécutif le secrétaire général, LAGAR6E.
démiaire an VI. )
CONCLUSIONS.,
ft
LE Conseil des mines , vu les pièces énoncées au présent avis Considérant que les concessionnaires des mines de houille du parc de Marimont n'ont pas rempli les conditions qui leur ont été imposées par l'arrêté du comité de salut public , du 22 germinal an III, portant concession de ladite mine Est d'avis Que l'arrêté deTadministration du département de Jemmape , --du 19 messidor an V portant
ARRÊTÉ du Directoire exécutif, du 17 Fructidor an VI.
..
LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF, sur Te rapport du ministre des finances Considérant que les seuls moyens de ressource et d'industrie dans le département de Sambre-etMeuse consistent dans l'exploitation de ses mines et de ses bois , que ,ce département forestier a .souffert plus qu'un autre des suites et ravages de la guerre , ét qu'un des moyens de donner aux