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LOIS ET ACTES
EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines sur la demande faite par le C." Catoire, directeur de la saline de Moyenvic , d'exploiter les sources d'eau salée existant dans une de ses propriétés appelée la Grange-Fouquet, commune de Vic ,de'partenzent
de la Meurthe. ( Du 13 Ventôse an V.)
CONCLUSION S. En conséquence, le Conseil des mines , vu la pétition du C." Ccztoire aux administrateurs du département de la Meurthe, en date du 22 frimaire an V , et l'arrêté du département , du 28 frimaire ci-dessus cité ; -vu le rapport du C." Cavillier, ,
ingénieur des mines, du 21 pluviôse an V; Considérant qu'il serait avantageux pour ce département de voir accroître le produit de ses richesses territoriales
Considérant que ce nouvel établissement pro-. posé ne peut porter aucun préjudice à ceux déjà. existans , et qu'il sera , au contraire , d'une utilité générale , par l'émission dans le coinPierce d'une nouvelle quantité de sels qui se perdaient jusqu'alors , tandis que le pays même et les contrées voisines n'en obtenaient pas suffisamment pour leur consommation , des salines existantes
Est d'avis Que l'arrêté du département de la Meurthe du 28 frimaire dernier, qui permet au C." Catoire d'exploiter les sources salées de la Grange-Fouquet,' soit présenté à l'approbation du Directoire exécutif,
à la charge par le C." Catoire de traiter les eaux salées , d'abord par un moyen de concentration
RELATIFS AUX MINES.
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antérieur à l'évaporation par le feu , et de n'employer , pour cette opération et la cristallisation d'autres combustibles que la tourbe et la houille. A Rld TÉ duDiréctoire exécutif, ,du 22
Gern2inalanV.
l'arrêté LE DIRECTOIRE EXÉCUTIF , vu, I.° de la du département de l'administration centrale Meurthe , du 4. nivôse an V, portant permission au d'eau salée qui C." Catoire d'exploiter les sources lui appartenant , apse trouvent dans le terrain à canton situé commune et pelé la Grange-Fouquet , n'employer à son exploide \Tic , à condition de la houille ou tation d'autres combustibles que de propriétés bois pris sur ses de la tourbe , ou le séances du 2. L'extrait du procès-verbal des fait Conseil des Cinq-cents , contenant le rapport par une commission spéle 20 frimaire dernier ,l'exploitation des sources ciale , relativement à du sol salées par les propriétaires 3.° Le rapport du ministre de l'intérieur; Considérant que l'art. IV de l'arrêté du comité an II , portant de salut public , du 1 3 messidor et l'art. I. du mines , création de l'agence desvendémiaire an IV , contitre VI de la loi du 30 et confircernant les écoles de services publics, Gouverneau mative de cet arrêté , ont attribué l'exploitation des spéciale de ment la surveillance de sources salées et propres à former le muriate
soude ou sel commun;
Considérant que cette surveillance ne peut
exploiitre exercée que par l'assujettissement despréalable ations de sources salées à l'autorisation les conditions du Directoire exécutif, et à toutes la conservation qui leur doivent être imposées pour