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LOIS ET ACTES
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OBJETS PARTICULIERS. Loi qui annulle les arrêtés pris les 27 Thermidor an II 22 Fructidor suivant et 7 Ventôse an III, par les comités de salut public et des finances relativement aux forges de Doujeux , Saucourt et Doulaincourt , département de la Haute - Marne.
RELATIFS AUX MINES. 899 continueront d'être exécutées selon leur forme et teneur. Art. IV. Les aglens forestiers et les municipalités
riveraines sont chargés de prévenir les délits de cette espèce, d'en rechercher , dénoncer les auteurs , et de les poursuivre suivant la rigueur des lois.
( Du 8 Brumaire an V. )
OBJETS GÉNÉRAUX relatifs aux mines. Loi portant que les arrêtés concernant le bail ri ferme des usines nationales de Tamier, Aillou et Bellevaux , de'parternent du Mont-Blanc , sont renvoyés au Directoire exécutif, pour y faire statuer conformément aux lois, ( Du 8 Pluviôse an V. )
EXTRAIT de l'avis du Conseil des mines au Ministre de l'intérieur, sur les formes auxquelles doivent être soumis tous les actes qui , sous diverses dénominations, transfèrent le droit de concession accordé par le Gouvernement relativement aux exploitations de mines,
à l'établissement des usines. (Du 19 Floréal an V.)
ARRÊTÉS DU DIRECTOIRE EXÉCUTIF.
CONCLUSIONS.
POLICE des forêts.
LE Conseil des mines , vu la loi du 28 juillet 1791 , et les lois et actes du Gouvernement qui
ARRÊTÉ du 28 Vendémiaire an V, qui interdit la chasse dans les forêts nationales, à tous particuliers, sans distinction , et enjoint aux gardes de dresser des procès -verbaux contre les contrevenons , pour qu'ils soient- poursuivis en conformité de l'ordon-
nance de s 669 , et de la loi du 30 Avril r 790,
ARRÊTÉ du 25 Pluviôse an VI, contenant des mesures pour prévenir les incendies dans les forêts nationales,
Art. III. Les dispositions de l'article XXXII du titre XXVII de l'ordonnance de z 669, qui défendent de porter ou d'allumer du feu dans les forêts
étaient en vigueur antérieurement à celle-là, et qui n'ont point été révoqués Considérant que les mines ne doivent être exploitées que d'après la permission et sous la surveillance du Gouvernement, pour le plus grand avantage de la société , et de manière à assurer à l'industrie et au commerce , tant pour le présent que pour l'avenir , les matières premières qu'elles doivent leur fournir Considérant que le Gouvernement n'accorde et ne doit conserver le droit d'exploiter les mines
ou diriger les usines où se préparent les métaux et les sels , qu'a ceux qui sont reconnus avoir tous le moyens nécessaires pour les faire prospérer par une exploitation sage et économique, et qu'il ne