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Annales des Mines (1912, série 11, volume 1, partie administrative)

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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

Décret, du

28

mars

1912,

fixant, pour l'année

245

SUR LES MINES, ETC. ,.

,„ „résent décret, qui sera publié

eu,,,—»

la quotité des

1913,

taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail.

au

des lois-

Fait à

paris, le 28 mars 1912. A. FAU.IÈRES.

Le Président de la République française,

le Président de la République: Par

Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale et du ministre des finances,

u

ministre des finances, L.-L. KLOÏZ.

le ministre du travail

Vu la loi du 29mai 1909 (*), modifiant la quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25 de la loi du 9 avril 1898 (**) et à l'article en matière d'accidents du travail; Vu le décret du

30

mai

1910

4

de la loi du

12

avril

(***), fixant pour l'année

et de la prévoyance sociale, Léon

1900 ('),

1911

BOURGEOIS.

la

quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail ; Vu le montant total des dépenses de toute nature effectuées par le fonds de garantie pendant l'année somme de 1.207.018 fr. 18;

1911,

et s'élevant à la USTE

DES POUDRES ET EXPLOSIFS

EN VENTE

Vu le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation dudit fonds pendant la même année, et s'élevant à la somme de fr. 79;

2.237.315

Vu le coefficient de modification résultant du rapport existant entre ces deux sommes et s'établissant à 0,539493, Décrète : or

Art. l .— La taxe à percevoir en application des dispositions de la loi du

29

mai

1909

est fixée, pour l'année

1913,

à

22

mil-

limes additionnels au principal de la contribution des patentas pour les exploitations visées parla loi du tous les ateliers; à

8

même contribution, pour les merciales visées par la loi du

2.

1898,

y compris

exploitations exclusivement com12

avril

1906,

tiers de manutention et de dépôt et à concédé pour les mines. Art.

avril

9

millimes additionnels au principal de cette

27

y compris les chan-

millimes par hectare

— Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et

le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le con.(*) Volume de 1909, p. 193. (**) Volume de 1898, p. 316. (') Loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. (***) Volume de 1910, p. 242.

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