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LOIS,
des bénéfices nets
DÉCRETS
ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES,
annuels de l'exploitation de la mine, et le cas
échéant, des bénéfices de sa liquidation. être affectées par moitié à des études et travaux connexes intéressant l'industrie minière en France, et par moitié à des institutions d'assistance
ou
accord parles deux premiers ou, à défaut d'entente entre eux, par le président du tribunal civil du
Les sommes ainsi versées seront mises à la disposition de l'État pour
de prévoyance au profit des ouvriers mineurs et de leurs
familles.
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ETC.
ressort sur la requête présentée par la
partie la plus diligente. La Société des mines
d'Audun-le-Roman
prend
l'engagement de
mettre en exploitation la concession d'Audun-le-Roman dans le délai maximum de cinq années après le décret d'institution et comme justification supplémentaire de cet engagement, elle garantit que le mon-
Le versement dû à l'État continuera à être effectué par la société con-
tant annuel du prélèvement à verser à l'État ne sera pas inférieur à
cessionnaire, dans le cas où une disposition législative donnerait aux
15.000 francs pour chacune des cinq années qui suivront l'institution et
fonds versés une affectation différente de celle stipulée ci-dessus. La fraction de bénéfices à verser à l'État sera déterminée à forfait et égale à. 25 p. 100 du montant des sommes
distribuées,
au titre de
à 35.0(10 francs pendant les dix années suivantes. Elle s'engage â compléter, s'il y a lieu, jusqu'à concurrence de ces sommes, le prélèvement prévu pur la présente offre."
chaque exercice social, aux actionnaires et porteurs de parts sous la
Pour assurer l'exécution de la présente convention, l'ingénieur des
forme de dividende ou de toute répartition autre que le remboursement
mines du sous-arrondissement minéralogique dans lequel est placée
total et partiel du capital, déduction faite d'un premier dividende de
la concession aura tous les pouvoirs d'investigation donnés aux commis-
5 p. 100 des sommes dont les actions seront libérées et non amorties.
saires des comptes par tes statuts et par le premier
Si les distributions faites pendant certaines années n'atteignent pas ce
ticle 33 de la loi du 24 juillet 1867.
alinéa de l'ar-
chiffre de 5 p. 100, les distributions des années subséquentes vu donne-
La Société des mines d'Audun-le-Roman s'engagera, en outre, en cas
ront lieu à aucun versement de fonds de concours avant que l'arriéré
de cession ou d'amodiation de la concession, à imposer le renouvelle-
ait été comblé. Les statuts de la Société des mines d'Audun-le-îloman
ment de la présente offre au concessionnaire ou à l'amodiataire.
prévoiront cet intérêt cumulatif.
Il es; bien spécifié que le versement prévu par la présente offre n'aura
A l'expiration de la société, après qu'il aura été procédé à l'extinction du passif et au prélèvement des sommes nécessaires pour compléter au titre
des exercices antérieurs, l'attribution de
5 p.
100
lieu qu'en cas d'institution de la concession susmentionnée au profit delà Société des mines d'.Audun-le-Roman.
au capital
Le présent engagement n'exonérera pas la Société des mines d'Au-
actions versé et non amorti," ainsi que pour rèmbourser le capital,
dun-le-Roman des charges fiscales résultant des lois actuelles ou fu-
toutes les valeurs provenant de la liquidation seront réparties entre
tures ; il est entendu, toutefois, que s'il était ultérieurement établi à la
l'État et la société, les sommes versées à l'État représentant 2ii p. 100
charge des exploitations minières, une participation aux bénéfices qui,
de celles qui resteront a la disposition de la société.
à raison des conditions de son institution, ne pourrait pas être consi-
Dans le cas où la société adopterait un système de partage en nature
dérée comme rentrant dans les impôts de droit commun, les sommes à
des produits de la mine,ou un mode de détermination des j rix de
verser annuellement,
vente ayant pour effet d'entraîner une réduction corrélative du verse-
nuées d'une quotité égale au montant de cette parlicipation.
ment à faire à l'État, le ministre des travaux publics pourrai! décider que le versement à titre de fonds de concours, calculé d'après les dividendes, sera remplacé par un prélèvement équivalent sur le
au titre du présent engagement, seraient dimi-
Veuillez agréer, monsieur le ministre, l'assurance de notre considération là plus distinguée.
produit
Pour la Société métallurgique de Pont-à-Vendin :
brut de l'exploitation. La quotité de ce prélèvement sera fixée, sous les recours de droit,
Le président du comité de direction,
par le ministre des travaux publics et sera revisée tous les cin ; ans, de
FAYOL.
manière à correspondre à ce que donnerait pour une société normalement administrée et s'occupant uniquement de l'exploitation directe d'un semblable gisement de minerai de fer et produisant le même tonnage, le prélèvement de 25 p. 100 prévu ci:dessus. En cas de désaccord sur la modalité de la participation à verser à l'État ou sur le taux du prélèvement, le litige serait examimé d'abord, avant tout recours au juge compétent, par une commission composée d'un expert nommé par le concessionnaire, d'un ingénieur des mines désigné par l'État et d'un troisième expert
désigné d'un commun
Pou;- la Société anonyme des aciéries de Paris et d'Outreau :
Le président du conseil d'administration, A. ADAM.