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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
Décret, du 15 octobre 1913, prorogeant de six mois le délai imparti à la
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE
POUR
LA FABRICATION DE LA DYNAMITE,
l'installation de deux dépôts de dynamite à
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SDR LES MINES, ETC.
pour
(Pyré-
PORT-VE.NDRES
Décret, du 20 octobre 1913, portant réduction du périmètre de la concession de mines d'étain et autres métaux associés dans les mêmes gîtes de
LA VILLEDER
(Morbihan).
nées-Orientales). Le Président de la République française, Le Président de la République française,
Sur le rapport du ministre des travaux publics,
Sur le rapport du ministre du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, Vu le décret du 17 janvier 1913 (*), autorisant la Société générale pour la fabrication de la dynamite à installer deux dépôts de dynamite de lrc catégorie dans le périmètre de son usine de Paulilles, à Port-Vendres ;
date du 23 juillet 1913,
Art. 1er. — Le délai primitivement imparti par l'article
11
du
décretdu 17 janvier 1913 à la Société générale pour la fabrication de la dynamite, pour l'installation de deux dépôts de dynamite de lrc catégorie dans le périmètre de son usine de Paulilles, à Port-Vendres, est prorogé de six mois.
22 mai-'-' juin 1913 ;
postes et des télégraphes, de l'intérieur,
des finances, de la
chacun en ce qui le concerne,
cution du présent décret, qui
date de; 13 juin-12 septembre 1913 ; Vu l'avis du conseil général des mines, en date du 3 octobre 1013; Vu ie décret du 19 novembre 1856 (*), instituant la concession de mines métalliques de la Villeder ; Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, § V (**);
Art. 2. — Les ministres du commerce, de l'industrie, des de l'exé-
sera inséré au Bulletin de* lois et
au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 18 octobre R.
1913.
POINCARÉ.
Décrète : Art. i". — La concession de mines d'étain et autres métaux associés dans les mêmes gîtes de la Villeder sera dorénavant, conformément comme suit :
au plan annexé au
Au nord, par une ligne
présent décret,
droite MX,
délimitée
menée du point M, au
hameau de la Ville-Minio, intersection du bord est du chemin d'intérêt commun n° 43 de Malestroit à Josselin avec le bord sud
Par le Président de la République :
du chemin allant de la Ville-Minio à l'Oust par le Haut-Tréveiot,
Le ministre du commerce, de l'industrie,
au point N, situé sur le bord nord dudit chemin allant de la
des postes et des télégraphes, MASSÉ.
Le ministre de FintMeur, L.-L.
KLOTZ.
Le ministre des finances,
Ville-Minio à l'Oust canalisée, par le Haut-Trévelot, à 100 mètres suivant ce bord de la rive droite de l'Oust. Au nord-est, par une ligne droite NO, joignant le point N, cidessus défini, au point O, situé sur le bord nord-ouest du chemin d'intérêt commun n° 74 de Plumelec à Ploérmel, à 400 mètres,
DUMO.NT.
Le ministre de la guerre, Eug. (*) Voir suprà. p. 103.
Ensemble le certificat de non-inscription hypothécaire et les
Les avis et lettre du préfet du département du Morbihan, en
Décrète :
Charles
mêmes gîtes de la Villeder (Morbihan), dont il est propriétaire ;
Vu les rapport et avis des ingénieurs des mines, en date des
Vu l'avis du comité consultatif des arts et manufactures en
A.
concession de mines d'étain et autres métaux associés dans les
autres pièces fournies à l'appui de la dite pétition;
Vu la demande de la société en date du 10 juillet 1913 ;
guerre, sont chargés,
Vu la pétition présentée, le 10 décembre 1912, par M. Brûll (Charles), à l'effet d'obtenir une réduction du périmètre de la
suivant ce bord, et du côlé sud, de la rive droite de l'Oust canaisée;
ETIENNE.
(*) Volume de 1856, p. 280. (") Volume de 1910, p. 203-207.