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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES,
2° Par la ligne droite IA joignant lepoint Tau point A de départ, [les lignes III et IA formant la limite est de la concession de la
qui le concerne.,,de J'exéeution du présent déc-re.t, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Grande-Rimont, instituée par décret du 2 avril 1912 (*)] ; Lesdites limites
renfermant une
étendue
Fait à Paris, le 13 octobre 1913.
superficielle de R. POINCARÉ.
9 kilomètres carrés, 86 hectares (986 hectares). ART.
3. - - Les droits attribués aux propriétaires de la surface
par les articles 6 et 42 de la loi du 21 la loi du 27 juillet
avril
ETC.
1810, modifiée par
1880 sur le produit des mines concédées,
Parle Président de la République; Le ministre des travaux publics, J.
THIERRY.
sont réglés à une somme une fois payée de 3 francs par hectare
Le ministre du travail
de terrain compris dans la concession.
et de la prévoyance sociale,
Art. 4. — Il est pris acte de la lettre ci-dessus visée, qui res-
Henry
CIIÉRON.
tera annexée au présent décret, par laquelle la société concessionnaire offre de faire un versement à l'Etat, à titre de fonds de concours. Art. S. — Si la société concessionnaire veut renoncer à la totalité ou à une partie de la concession, elle
s'adressera, par
A M. le ministre des travaux publics.
voie de pétition, au préfet, six mois au moins avant l'époque à
Paris, le 31 juillet 1013.
laquelle elle aura l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et elle joindra à ladite pétition ; 1° Le plan et l'état descriptif des exploitations; 2° En certificat du conservateur des hypothèques, constatant qu'il n'existe pas d'inscriptions hypothécaires sur la concession, ou, dans le cas contraire, un état de celles qui pourraient, avoir été prises, en y joignant la
mainlevée- de
ces inscriptions, au.
moins pour la portion de gîte à laquelle elle entend renoncer. Lorsque ces pièces auront été fournies, la pétition sera publiée et affichée pendant deux formes
déterminées
21 avril 1810,
mois,
dans les lieux et suivant les
par les articles
modifiée par la
23 et 24 de la loi du
loi du 27 juillet 1880 pour les
demandes en concession de mines. Les oppositions, s'il s'en présente, seront reçues et notifiées dans les formes déterminées par l'article 26 de la même loi. La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura été acceptée, s'il y a lieu, par un décret délibéré en conseil d'Etat. ART.
6. — Le présent décret sera publié et affiché aux frais de
la société concessionnaire,
dans
les communes sur lesquelles
s'étend la concession. Art. 7. —Le ministre des travaux publics et le minisire du travail et de la prévoyance sociale, sont chargés, chacun en ce
- ) Volume de 1912, p. 275.
Monsieur le ministre, La Sooiété métallurgique de Pont-à-Vendin, dont le siège social est à lens (Pas-de-Calais), représentée par M. Henri Fayol, spécialement autorisé à cet effet, et la Société des aciéries de Paris et d'Outreau, dont le siège social est à Paris, représentée par M. Achille Adam, son président, spécialement autorisé à cet effet : Ont l'honneur d'exposer à M. le ministre des travaux publics ce qui suit : La Société des aciéries de Paris et d'Outreau a effectué des travaux de recherchés qui l'ont amenée à introduire, le 28 décembre 1908, une demande en concession de mines de fer sur le territoire delà commune d'Auduode-Roman et oommunea voisines, dans l'arrondissement de Briey, département de Meurthe-et-Moselle. La Société des aciéries de Paris et d'Outreau, d'accord avec la société métallurgique de Pont-à-Vendin, formera, pour l'exploitation de la concession à instituer une société anonyme dite Société des mines d'Audun-le-Roman, au capital de 1 million, que la Société des aciéries de Paris et d'Outreau se substituera dans ses droits. En conséquence, la Société métallurgique de Pont-à-Vendin et la Société des aciéries de Paris et d'Outreau ont l'honneur de solliciter, pour le compte de la société en formation, la concession d'Audun-leRoman, lelle qu'elle est définie dans la lettre à M. le ministre des travaux publics en date du 3 mai 1912. Ces deux sociétés s'engagent à obliger la Société des mines d'Audunfe-'Roman à verser à l'État, à titre de fonds de concours, une fraction