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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Tous actes faits en violation des dispositions du présent article sont nuls et de nul effet et peuvent donner lieu au retrait de la concession. Le retrait de la concession fera l'objet d'un décret rendu er> conseil d'Etat. Art. t39. — Les dépenses médicales, pharmaceutiques, hospitalières, indispensables pour le traitement des mineurs atteints d'ankylostomiase seront supportées par les exploitants démines dès la promulgation de la présente loi. Pendant tout le temps que nécessitera le traitement, les mineurs atteints recevront une indemnité journalière, conformément à la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Lin règlement d'administration publique déterminera les conditions d'application du présent texte de loi. Art. 146. — A partir de 1912, aucune dépense pour indemnités, ordinaires ou extraordinaires, gratifications, secours ou allocations de quelqu* nature que ce soit, ne pourra être imputée sur les chapitres affectés aux traitements, remises ou salaires des diverses catégories du personnel rémunérées sur le budget de l'Etat. Cette disposition n'est pas applicable aux allocations et indemnités payées sur les chapitres de solde qui sont prévues par des règlements pour des situations déterminées et dont le montant résulte de tarifs approuvés par le ministre des finances^
SDR LES MINES, ETC.
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doivent être établis en représentation de la part contributive des exploitants aux allocations prévues en faveur des anciens ouvriers ou employés des mines, est fixé, pour l'année 1912 : e A sept centimes, six centièmes (7 ,06) sur la redevance fixe et sur la redevance proportionnelle. Le produit des centimes additionnels à recouvrer en vertu du paragraphe précédent supportera, au même taux que le principal, les centimes pour non-valeurs et pour frais de perception.
Décret, du 18 juillet 1911, portant approbation de la convention passée, le 20 décembre 1910,ei modifiée les 27 février et 29 juin 1911, entre la ville de Saint-Etienne et la Compagnie électrique de la Loire, à Saint-Etienne, pour la concession, sur le territoire de ladite commune, d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique pour tous usages. (J. off. du 21 juillet 1911.)
Décret, du 22 juillet 1911, modifiant la répartition des services de l'administration centrale des travaux publics. Le Président de la République française,
Loi, du 18 juillet 1911, relative aux contributions directes et aux taxes y assimilées de l'exercice 1912. (EXTRAIT.)
Art. 6.— Le nombre des centimes additionnels au principal de la redevance des mines qui, par application de l'article 87 de la loi du 31 mars 1903 (*), complété par l'article 4 de la loi du 15 juillet 1907 (') modifié par l'article 4 de la loi du 8 avril 1910 (**),
O Volume de 1903, p. 63. (**) Volume de 1910, p. 203. (i) Loi du 15 juillet 1907. — Art. 4. — La contribution mise à la charge des exploitants de mines par l'article 87 de la loi de finances du 31 mars 1903, pour la dépense relative aux allocations et pour les frais d'application de cette loi. eera répartie par moitié entre les deux modes de redevances, fixe et proportionnelle. La part afférente à la redevance fixe sera supportée par les concessionnaires de toutes les mines assujetties à cette redevance, sans distinction entre les mines en exploitation ou inexploitées.
Sur le rapport du ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, Vu l'article 16 de la loi de finances du 30 décembre 1882; Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900 (*) ; (*) Cet article est ainsi conçu : « Art. 35. — Les décrets rendus en Conseil d'Etat qui, en exécution de l'article 16 de la loi du 30 décembre 1882, régleront à l'avenir l'organisation centrale de chaque ministère, ne détermineront que le traitement du personnel, le nombre des emplois de chaque catégorie, ainsi que les règles relatives au recrutement, à l'avancement et à lu discipline. « Toutes les autres dispositions relatives à l'organisation feront l'objet d'un décret qui sera inséré au Journal officiel. « Par exception, le nombre des emplois de chefs de service de chaque catégorie, savoir : directeurs généraux ou secrétaires généraux, directeurs, chefs de division ou chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau, ne pourra être augmenté que par une loi. »