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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
Godbrange, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : Au nord-est, par la frontière luxembourgeoise, entre le point Q, angle nord-ouest du bâtiment principal du moulin de la Cronière et l'un des sommets de la concession de Moulaine, et le point I, angle ouest du bois d'Huile et l'un des sommets de la concession d'Hussigny; A Vest, par une série de lignes droites, La première joignant le point I au clocher d'Hussigny, point X du plan ; La seconde tirée du point X au clocher de Thil et arrêtée en V, à 33o mètres du point Z où elle rencontre le côté occidental du chemin de Rédange à Tiercelet, dit chemin de la Jolerie; La troisième, partant du point V et aboutissant au point W, où la limite séparative des communes de Thil et d'Hussigny se détache, vers le sud-est, du chemin de la Jolerie ; La quatrième, joignant le point W au point K, où la limite séparative des communes de Thil et de Tiercelet se détache, vers l'ouest, du bord occidental du chemin de Tiercelet à Rédange; La cinquième, joignant le point K au point L, sommet de l'angle rentrant formé par le bord septentrional du chemin de Tiercelet à Thil, à l'entrée de ce dernier village ; La sixième, joignant le point L au point R, déterminé par la rencontre de la ligne droite menée du point M, borne internationale n" 17, au clocher de Thil avec le bord septentrional du chemin de Tiercelet à Audun-le-Tiche, Puis, par le même bord dudit chemin, jusqu'en E, où il est rencontré par le bord occidental de l'embranchement est du chemin de Tiercelet à Thil ; La ligne brisée IXV étant commune avec la concession d'Hussigny, et celle déterminée par les lettres VWKLR étant commune avec l'extension accordée à la concession de Micheville par décret de ce jour (*), enfin la limite RE étant commune à cette dernière concession ; Au sud, par le bord occidental de l'embranchement est du chemin de Tiercelet à Thil, entre le point E et le point D, sommet de l'angle intérieur de la bifurcation des deux chemins qui descendent de Tiercelet dans la vallée de l'Alzette, la limite ED étant commune avec la concession de Villerupt; puis par une ligne
(*) Voir suprà, p. 311.
SUR LES MINES, ETC.
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droite joignant le point D au point 0', angle sud-est du bâtiment principal du moulin de Tiercelet; A Youest, par une ligne droite joignant le point O' au point P, intersection du bord oriental du chemin de Villers-la-Montagne à Hussigny avec la lisière du bois de ce nom ; puis par une ligne droite joignant le point P au point P', où le chemin qui descend de Godbrange à la fontaine de la Cô rencontre la rive droite de la Moulaine, ladite ligne étant prolongée jusqu'en S où elle vient couper la même rive près du moulin Ferry; Au nord-ouest, par la rive droite de la Moulaine entre le points et le point S', où elle est rencontrée par une ligne droite tirée de l'angle sud du moulin Ferry, à l'angle nord-est de la maison forestière de Saint-Nicolas, point T du plan, puis par une droite joignant le point T au point de départ Q, la limite S'TQ étant commune avec la concession de Moulaine; Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 9 kilomètres carrés, 52 hectares; Art. 5. Les droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 et Û2 de la loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines concédées, sont réglés à une redevance annuelle de 10 centimes par hectare de terrain compris dans la concession.