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LOIS,
DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SDR LES MINES,
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ETC.
Art. 81.—Le gouverneur pourra, par arrêté prison conseil privé et soumis à la ratification du ministre, interdire la réunion de deux ou plusieurs mines ou placers entre les mains d'une même personne ou société, si celte réunion est contraire à l'intérêt public. Toute réunion effectuée malgré
l'interdiction du gouverneur
Décret, du 14 mars 1900, ayant pour objet de distraire l'administration des postes el des télégraphes du ministère du commerce et de l'industrie et de la rattacher au ministère des
travaux
publics,
qui prend le nom de ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes.
entraînerait la nullité des concessions ou permis d'exploitation réunis. RAPPORT
Art. 82. — Les dispositions du présent décret ne seront applicables aux terrains
pénitentiaires
qu'avec
l'autorisation
de
l'administration compétente et sous la réserve des prescriptions
AU
PRÉSIDENT
DE LA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
qu'elle jugera nécessaires. Art.
83. — Sont abrogés les
Paris, le 14 mars 1906.
décrets du Ie1' avril 18ii8, du
18 mars 1881, du 27 mai 1882 et du 9 août 1889, ainsi que toutes autres dispositions d'arrêtés ou de décrets contraires à celles du présent décret.
Monsieur le Président, Il paraît nécessaire
Toutefois les taxes et redevances perçues en exécution de la réglementation en vigueur sont maintenues jusqu'à ce qu'il ait .été statué dans les conditions prévues par le présent décret et par les dispositions régissant les taxes locales.
de
du présent décret. Fait à Paris, le 10 mars 1906. A. FALLIÈRES.
les services
des postes,
lequel ils ont d'étroites et continuelles relations. En effet, en ce qui concerne le service postal, une des questions les plus importantes —
Art. 84. — Le ministre des colonies est chargé de l'exécution
rattacher
télégraphes et téléphones au ministère des travaux publics, avec
la question capitale — est celle
du
transport des sacs de dépêches : le
service ambulant, on l'a
répété souvent, constitue l'organisme nistration postale.
essentiel de notre admi-
Le transport du matériel, l'établissement des lignes télégra-
Par le Président de la République :
phiques et téléphoniques le long des voies ferrées, la transmission
Le minisire des colonies,
de l'énergie électrique
CLÉ.UENTEL.
dont la surveillance est si étroitement
liée au bon fonctionnement des communications télégraphiques et téléphoniques, créent l'obligation entre les deux administra-
Décret, du 13 mars 1906, portant rejet de la demande de la société d'études et de recherches des mines du
RATTIEU
en concession de
mines d'anthracite dans les communes rf'ORis-EN-RATTiER et de VALBONNAIS (Isère).
tions de relations quotidiennes graves problèmes.
et soulèvent de
communs et
La logique des choses et la bonne marche des services rendent donc désirable le rattachement au ministère des travaux publics du sous-secrétariat d'État des postes et des télégraphes. Dans la pensée que vous voudrez bien approuver cette manière de voir, j'ai l'honneur de décret ci-joint.
Décret, du
14
mars
1906,
portant nomination
de
M.
BAHTHOU,
député, comme ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes, en remplacement de.M.
GAUTHIER.
de soumettre à votre signature le projet Le président du conseil, garde des sceaux, minisire de la justice, F.
SARRIEN.
