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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS

l'application des droits convenus à la production d'un certifie émané du bureau de douane français compétent et attestant q lesdits articles ne proviennent pas du transit. B. Relativement au régime de douane applicable eu France a houilles et cokes importés par le département des Ardennes et la Moselle, les Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur des Franc ont déclaré que le droit de 1/20, par tonne, décimes compris, a quel ces deux produits sont aujourd'hui assujettis, ne sera p augmenté pendant la durée du traité. En ce qui concerne le régime des vins étrangers importés France, les mêmes Plénipotentiaires ont déclaré qu'il n'entrait p dans les vues de leur Gouvernement de modifier pour cet arti le statu quo, c'est-à-dire la taxe de 25 centimes par heciolit décimes non compris. De leur côté les Plénipotentiaires de S. M. le Roi de Prusse 0 déclaré qu'il n'entrait pas dans les intentions des États du Zoth rein de modifier, pendant la durée du traité, les tares détermiir par le tarif actuel du Zollverein pour les vins et eaux-de-vie a'o gine française. C. Pour jouir de l'immunité des droits de patente stipulée l'article 26 du traité, les voyageurs de commerce français devr être munis d'un certificat de patente conforme au modèle I ci-joi et les voyageurs du commerce du Zollverein d'un acte de légitin tion qui sera délivré, conformément aux modèles ci-joints, sous lettre A pour les fabricants ou marchands, et sous la lettre B p les commis voyageurs. Ces documents seront valables pour le cours de l'année p laquelle ils auront été expédiés. Ils présenteront le signalement la signature du porteur et seront revêtus du sceau ou cachet l'autorité compétente qui les a délivrés. Sur l'exhibition de ces documents, les voyageurs de comme respectifs, après que leur identité aura été reconnue, obtiendr de l'autorité compétente de l'autre État, savoir : dans les États Zollverein, une patente modèle C ; en France, une patente modèf Les voyageurs de commerce français seront tenus de se munir la patente modèle C dans chacun des États du Zollverein qu'ils p courront pour leurs affaires, sans être, de ce chef, assujettis à cune formalité ou taxe autre que celles qui sont imposées aux suj des États du Zollverein voyageant pour leur commerce dans les vers États du Zollverein. D. Pour assurer l'exécution de l'article 27 du traité qui auto l'admission réciproque en franchise des échantillons importés

SUR LES MINES.

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-voyageurs de commerce de France dans le Zollverein ou du Hverein en France, il a été convenu ce qui suit : 1" Chacun des États contractants désignera sur son territoire les reaux ouverts à l'importation ou à la réexportation des échanions précités. La réexportation pourra également avoir lieu par bureau autre que celui de l'importation. i° A l'importation, on devra fixer le montant des droits à acquifrpour ces échantillons, montant qui devra ou être déposé en pèces ou dûment cautionné. 5' Afin de bien constater leur identité, les échantillons seront,

tant que possible, marqués par l'apposition de timbres, de plombs de cachets, le tout sans frais. • Le bordereau qui sera dressé de ces échantillons, et dont les ts contractants auront à déterminer la forme, devra contenir : A. L'énumération des échantillons importés, leur espèce et les indications propres à faire reconnaître leur identité ; B. L'indication du droit qui frappe les échantillons, ainsi que la mention que le montant des droits a été acquitté en espèces ou caulionné ; C. L'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués; D. La fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à la douane, ou, s'il a été caulionné, réclamé à la personne garante, à moins que la preuve de la réexportation des échantillons ou de leur réintégration en entrepôt ne soit fournie. Ce délai ne devra pas dépasser une année. "Lorsque, avant l'expiration du délai fixé <7i°,D), les échantillons nt présentés à un bureau ouvert à cet effet pour être réexportés cintégrés en entrepôt, ce bureau devra s'assurer que les objets tla réexportation doit avoir lieu sont identiquement les mêmes ceux présentés à l'importation. Lorsqu'il n'y aura aucun doute tégard, le bureau constatera la réexportation ou la réintégraen entrepôt, et restituera le montant des droits déposés en «es à l'entrée ou prendra les mesures nécessaires pour décharla caution. Afin de mieux préciser la portée pratique de certaines parties arifs annexés sub. lit, A et 5 au traité, il a été convenu et ûdu : Que la passementerie et les lacets de soie, de bourre de soie, e et bourre de soie, et de soie ou bourre de soie mélangés, la !u la bourre dominant en poids, originaires du Zollverein, Uleur importation en France, traités dans ce pays comme lS «s composés des mêmes matières ; Que les nouvelles tarifications adoptées pour les métaux et