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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS

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22. Dans le cas où l'une des Parties contractantes voudrait fai cesser les effets de la présente Convention, elle devrait en préve l'autre au moins six mois à l'avance. La présente Convention, qui entrera en vigueur un mois apr l'échange de ses ratifications, a été dressée en double exemplai à Berlin, le 2 août 1862, et les plénipotentiaires respectifs l'ont gnée après lecture faite. Signé (L. S.) Signé (L. 5.)

LA TOUR D'AUVERGNE. DE CLERCQ.

ART.

(L. 5.) [L. S.) (L. S.) (L. S.)

Signé BERNSTonrr, Signé POMMER Esc Signé PHILIPSBOM, Signé DEKBRÏCK.

2.

Notre ministre secrétaire d'État au département des allai étrangères est chargé de l'exécution du présent décret. PROTOCOLE DE CLÔTURE.

Au moment de procéder à la signature du traité de commet du traité de navigation et de la convention sur le service int national des chemins de fer conclus à la date de ce jour entr France et le Zollverein, les Plénipotentiaires soussignés de S. l'Empereur des Français et de S. M. le Roi de Prusse ont ém les réserves et déclarations suivantes : I. En ce qui concerne le traité de commerce. A. Les Plénipotentiaires de S. M. l'Empereur des Français déclaré que leur Gouvernement avait l'intention de ne mainteni formalité générale des certificats d'origine que jusqu'au corn; achèvement des négociations encore pendantes avec d'autresÉl mais que, pour faciliter les relations commerciales entre la Fra et le Zollverein, il se proposait, dès la mise eu vigueur du tra de supprimer l'obligation des justifications d'origine pour les duits ci-après énumérés, savoir : Fer et fonte. Cuivre pur ou allié, laminé ou battu, en barres ou en planches. Zinc laminé. Plomb laminé. Plomb allié d'antimoine en masse. Étain allié d'antimoine en lingots.

SUR LES MINES. Étain pur ou allié, battu ou laminé. Mercure natif. Antimoine sulfuré fondu. Antimoine métallique ou régule. Nickel. Ouvrages en fonte, fer ou acier. Coutellerie de toute espèce. Instruments de chirurgie, d'optique et de chimie. Outils en fer rechargés d'acier. Objets en fonte et fer, non polis et polis. Toiles métalliques en fer, acier, cuivre ou laiton. Cylindres pour impression. Chaudronnerie. Ouvrages en cuivre pur ou allié. Ouvrages en plomb. Caractères d'imprimerie neufs, clichés et planches gravées pour impression. Ouvrages en étain, nickel, plaqué ou métaux dorés ou argentés. Montres. Machines et mécaniques; appareils complets ou pièces détachées. Produits chimiques, sauf : Acide sulfurique, acide citrique, jus de citron, sulfure d'arsenic, salin ■ de betteraves, carbonate, nitrate et tartrate de potasse, nitrate de soude, sucre de lait, dérivés de l'essence de houille, oxyde de plomb, acide oléique, savons de parfumerie et sulfure de mercure. Bouteilles. Verres à vitres. Verres de montres et d'optique. Émaux. Poterie grossière de terre et grès commun. Faïence commune. Ardoises. es Plénipotentiaires de S. M. le Roi de Prusse ont, de leur té, déclaré que le Zollverein n'avait point l'intention de faire endre de la production de certificats d'origine l'application aux rchandises venant de France des droits fixés par le tarif B, is que, provisoirement, il serait nécessaire de subordonner pour articles suivants : Fer et fonte, Ouvrages en fonte, fer et acier, Horlogerie et fournitures d'horlogerie, Verrerie et cristallerie, Faïence, grès fins et porcelaines,