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LOIS, DÉCHETS ET ARRÊTÉS a n» 21, avec toutes ses circonstances et dépendances, dans laquelle maison « sont actuellement fixés le siège de la société et l'entrepôt des produits de « l'usine de Montataire, ti
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« g" L'établissement d'Oulreau, près Boulogne-sur-Mer, silué dans le département'du Pas-de-Calais, consistant en terrains, bâtiments, hauts fourneaux, machines, etc., tel qu'il se comporte sans en rien excepter; « io° Les pièces do mécanique de rechange, les outils et objets mobiliers de toute nalure existant dans les usines do Montataire et d'Outreau; « 11° La somme de 2.800.000 francs, pour le fonds de roulement, représentée par les marchandises fabriquées, les matières et approvisionnements de toute nalure, le portefeuille, la caisse et les créances. •« Toutefois, si la société venait à construire deux nouveaux hauts fourneaux à Outreau, ainsi qu'elle est autorisée à le faire par décret du 17 août 1857, ou l'un d'eux seulement, le fonds de roulement serait porté, dans le premier cas, à 3.3oo.ooo francs, et, dans le second cas, à 3.o5o.ooo francs.
« Il est fait observer que la société a précédemment émis 3.5oo obligations, « au capital de 1.000 francs chacune, portant intérêt à 5 p. ico, remboursables « en cinquante ans, au capital de 1.200 francs, par cinquantième tiré au sort « chaque année. « Le fonds social, ainsi composé, est représenté par 6.000 actions enlière« ment libérées, dont 4.000 tiennent lieu des 4°° parts primitives et seront « échangées contre elles dans la proportion de 10 contre i ; les 2.000 autres « actions appartenaient aux propriétaires dont les noms suivent :
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SUR LES MINES.
« Art. 37- Pour composer le fonds de réserve, il sera prélové annuellement « sur les bénéfices une quotité de 8 p 100 au moins, qui sera portée au crédit de a te compte, avec les intérêts à 5 p. 100 l'an du capital formant la réserve. « Ce prélèvement, qui aura lieu avant toute répartition de dividende aux ac0 tionnaires, cessera lorsque le fonds de réserve aura atteint le chiffre de n 1 million de francs. « Ce prélèvement recommencera toules les fois que le fonds de réserve sc « trouvera réduit au-dessous de ladite somme do 1 million de francs par suite « des emplois qui en auraient été faits. 0 Quant aux fonds mis en réserve et non encore employés, ils seront placés « à la diligence du conseil d'administration, si celui-ci les juge superflus pour le « roulement des affaires de la société. « Pour faire publier, conformément à la loi, celles des modifications qui pré« cèdent qui paraîtront nécessaires, tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un g extrait des présentes. » Dont acte : Fait etpassé à Paris, en sa demeure, pour M. Vuigner; Et au siège de la société de Montataire, pour MM. Dalloz et de Mouy, L'an 1860, les 11 et 14 mars. Lecture faite, MM. Vuigner, Dalloz et de Mouy ont signé avec les notaires. Ensuite est écrit : « Enregistré à Paris, deuxième bureau, le 22 mars i865, folio 7S recto,.
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« Chaque action donne droit à un six-millième de l'avoir social. a Art. 6. Dans le cas où le fonds de roulement, qui devra toujours être représenté par des valeurs mobilières, telles que créances, objets d'approvisionnemenls, produits marchands ou matières en cours d'exécution , viendrait à tomber au-dessous du chiffre fixé par par l'article 5, aucun dividende ne sera distribué aux actionnaires jusqu'à ce qu'il ait été reconstitué. « Art. i2. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an ; elle se compose de tous les propriétaires de 10 actions au moins. « Les convocations ordinaires et extraordinaires sont faites par un avis inséré, quinze jours avant celui fixé pour la réunion , dans deux journaux d'annonces légales, désignés conformément à la loi, dans les départements de la Seine, de l'Oise et du Pas-de-Calais.
« Tout actionnaire qui veut assister aux assemblées générales doit déposer « ses actions au siège de la société trois jours au moins avant celui fixé pour « la réunion ; en échange, il lui est délivré un récépissé signé d'un admiuistra« teur et une carte d'admission. « Art. 34. Le conseil d'administration s'assemble une fois par mois, au siège « de la société, et toutes les fois que le président lui donne avis que la réunion « est nécessaire. « Les administrateurs reçoivent des jetons de présenco dont la valeur est ré« glée par l'assemblée générale. « Il peut, on outre, leur être attribué une rémunération dont le montant et la « forme seront déterminés par l'assemblée générale.
1 case 6. Reçu huit francs cinq centimes, décimes compris.
« Signé
MONNOT. »
(Suit la teneur des annexes.) Vu pour être annexé au décret impérial en date du 8 avril i865, enregistré ous le n' 246. Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, Signé
ARMAND BÉIHC.
oidu i5 avril i865, qui autorise l'acceptation de l'offre faite par les maîtres de forges et industriels des départements de la HauteMarne, de la Meuse et du Nord, d'avancer à l'État une sommede 1.600.000 francs destinée aux travaux du canal de VITRY ci. SAINT-DIZIER.
Art. 1". Le ministre de l'agriculture, du commerce et des tra-
vaux publics est autorisé à accepter, au nom de l'État, l'offre faite fpar les maîtres de forges et industriels des départements de la |Iaute-Marne, de la Meuse et du Nord, ainsi qu'il résulte de l'en-
