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LOIS,

DÉCRETS

ET ARRÊTÉS

SDR

LES

MINES.

DÉCRETS. (EXTRAIT.)

Décret du g janvier 1870, relatif à L'importation des fers etfontei Art. 2. Cette concession, qui prendra le nom de concession des Napoléon, etc., " Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départe-

lages, est limitée, conformément au plan annexé au présent déret, ainsi qu'il suit, savoir: Au nord-est, par une ligne droite partant du clocher de Saint-

ment de l'agriculture et du commerce;

mbroix, point A du plan, et allant au clocher de Saint-Victor-delalcap, point B du plan;

Vu l'article 5 de la loi du 5 juillet 1806 ; Vu notre décret du i5 février 1869,

sud-ouest, par deux lignes droites successives tirées : la pre-

Avons décrété et décrétons ce qui suit :

AH

Art. icr. Les fontes continueront à être admises sous le régime

ière,

des importations temporaires, tel qu'il est réglé par notre décret du i5 février 1862. Toutefois, les fontes de moulage ne pourront être importées sous ce régime que pour la fabrication d'ouvrages en fonte moulée. Art. 2. Les fers et autres métaux énumérés dans l'article ierdtt décret du i5 février 1862 devront être transportés dans les usines autorisées à les mettre en œuvre. Le service des douanes prendra les mesures nécessaires pour

du point B, ci-dessus désigné, au clocher deSaint-Julien-de-

Cassagnac, point C du plan; la seconde, de ce dernier point C au clocher de Salingres, point D du plan; A Couest, par deux lignes droites successives tirées : la première, u point D, ci-dessus désigné, au clocher de Rousson, point lan; la seconde, de ce dernier point

É

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du

au milieu du pont jeté sur

a rivière d'Avesnes et faisant partie de la route n° 10Z1, d'Alais au ouzin, point F du plan; Au nord-ouest, de ce dernier point F, par une ligne droite allant u clocher de Saint-Ambroix, point A du plan et point de départ,

assurer l'arrivée de ces produits à destination. Art. ô. Les fers obtenus au charbon de bois ne pourront être compensés à la sortie par des ouvrages fabriqués avec des fers au coke. Art. li. Les crédits d'importation ne seront ouverts que sur l'avisj du comité consultatif des arts et manufactures, chargé de s'assurer

bette dernière limite est commune avec la concession houillère de

Saint-Jean-de-Valérisch ; I Lesdites limites renfermant

une étendue superficielle de 27 ki-

ffibmètres quarrés, 9Z1 hectares.

de la corrélation existant entre les matières importées et les pro-

■ Art. à. Les droits attribués aux propriétaires de la surface, par

duits à exporter.

mes articles 6 et Z12 delà loi du 21 avril 1810, sur le produit des mines

Art. 5. Sont maintenues toutes les dispositions de notre décret du i5 février 1862 qui ne sont point contraires au présent.

loncédées, sont réglés à une redevance annuelle de o , 1 o par hectare fe terrain compris dans la concession.

Art. 6. Les crédits d'importation déjà ouverts seront valables

Art. 10. Les concessionnaires seront tenus, conformément à l'ar-

pendant six mois, à partir de la date du présent décret, sous les

ide 7 de la loi du 27 avril i838, de désigner par une déclaration uthentique, faite au secrétariat de la préfecture, celui d'entre

conditions déterminées par les règlements antérieurs. Art. 7. Nos ministres secrétaires d'Etat au département de l'a-

ux ou toute autre personne à qui ils auront donné les pouvoirs

en

griculture et du commerce et au département des finances sont

écessaires pour correspondre

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

istrative et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'admiistration, tant en demandant qu'en défendant.

décret.

.

Décret du 22 janvier 1870, qui accorde au sieur

VEILLON,

au nom de la Société civile dite de sondage des

MAGES,

agisse

de

MAGES,

POTELLIÈRES,

PALODF.ES,

de

de

SAINT-AMBROIX,

de

SAINT-VICTOR-MALCAP,

SAINT-JDLIEN-DE-CASSAGNAC,

de

Extrait du cahier des charges de la concession des mines de houille DES MAGES, département du Gard.

qu'ilre-

présente, la concession de mines de houille situées dans les communes des

leur nom avec l'autorité admi-

ROUSSON

etêt

Art. 5. La houille menue et les matières susceptibles de s'enflammer sponanément dans l'intérieur des mines seront transportées au jour, au fur et à esure de l'avancement des travaux, à moins d'une autorisation spéciale du réfet, délivrée sur le rapport des ingénieurs des mines.

arrondissement c/'Alais, département du Gard. DÉCRETS, 1870.

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