.MzE2.ODgwOTM

6^

LÉGISLATION

SAXONNE SUR LES

MINES.

65

§ ili. Versement ou dividende en cas de vente d'une part. — Los de la vente d'une part, l'ancien propriétaire est tenu d'opérer 1 versements votés avant la transcription de cette part, à moins 4

mïnesrégaliennes(*), restent en vigueur tant que des statuts ainsi confirmés n'auront pas établi d'autres dispositions. La résolution sur des statuts à confirmer n'est valable que si

convention contraire entre les deux parties, et l'inscription du no» veau propriétaire ne peut avoir lieu quesi les versements arrié ont été faits ou s'il s'oblige à les faire. A moins de convention spéciale, le dividende émis avant tra cription de la part appartient à l'ancien propriétaire. § i5. Statuts. — Les statuts d'une société doivent renferni des dispositions:

tous les sociétaires ont été convoqués au vote, avec avis que les non-votants seront considérés comme s'adjoignant à la majorité, et si la moitié au moins des intéressés, comptés d'après le nombre des parts, ont émis leurs votes. Les mêmes conditions sont requises, outre le consentement ou le désintéressement des créanciers, pour la validité d'une résolution tendant à transformer une société minière en société par actions.

a. Sur ses nom, siège et but; b. Sur le nombre des parts et la possibilité de leur fractionm ment, qui ne peut avoir lieu toutefois qu'en centièmes;

Les affaires concernant ces résolutions et leur exécution doivent être expédiées par les autorités sans frais ni droit de timbre.

c. Sur la délivrance et l'annulation des certificats de part; d. Sur la rentrée des versements et les peines encourues en de retard;

TROISIÈME SECTION. —

DE

L'ACQUISITION IMMÉDIATE DU DROIT

D'EXPLOITATION DES MINÉRAUX MÉTALLIQUES.

e. Sur le choix, les droits et la constitution des représentai] f. Sur le droit de vote des sociétaires, sur la convocation assemblées et la validité de leurs résolutions, sur les objets réseiï' aux résolutions de ces assemblées ;

CHAPITRE PREMIER. —

DES FOUILLES (**).

g. Sur le nombre de voix nécessaire au changement des s tuts et à la dissolution de la société ;

§ 18. Droit de faire des fouilles. — Le droit de rechercher des

h. Sur la nature des notifications à caractère obligatoire;

inéraux métalliques (§ 1), à partir de la surface du sol, dans

i. Sur l'établissement et la distribution des profits et surita procédure à suivre pour les dividendes non perçus; fc. Sur l'emploi ou la répartition de la fortune sociale, au cas1 dissolution de la société.

n périmètre déterminé {champ de fouille) (***), à l'exclusion des tiers (§ 19) et avec le privilège de la demande en concession (§ 37), et de faire pour cela des fouilles dans les terrains apparte-

6. Représentation. — Toute société exploitant des mines (M

nant à autrui, est conféré par l'administration des mines, qui délivre à cet effet une permission de fouille (****).

indiquer à l'administration ses représentants et les changemen" qui les concernent.

Entre plusieurs demandeurs, le plus ancien a la préférence pour l'obtention de la permission de fouille.

§

Tant qu'une' société n'est pas légalement représentée, i'admi nistration des mines institue d'office un représentant et en do avis au public.

§ 19. Limite du champ de fouille. — Le champ de fouille doit être nettement délimité (§ mais son étendue ne peut pas dépasser 100 .000 lachter quarrés (Z100.000 mètres quarrés).

Les propriétaires de mines domiciliés à l'étranger doivent déléguer, dans le royaume, un fondé de pouvoirs chargé de recevoii les notifications et arrêtés des autorités; sinon, l'administration des mines en institue un_ d'office. § 17, Des sociétés minières existante?. — Pour les sociétés minières existantes lors de la mise en vigueur de la présente loi,<|» ne possèdent pas encore de statuts confirmés par le gouvernement,

les prescriptions anciennes des

§§

107 à tiû,

ufi'

i3Zi et i56 à 1Z10 de la loi du sa mai i85t, sur l'exploitation des

(*) Los articles ici mentionnés de cette loi n'offrent aucun intérêt particulier. Ils sont relatifs : 1" Aux formes suivant lesquelles doivent être prises les résolutions d'une société minière (mode de votation, convocation des assemblées de sociétaires) ;

A l'institution d'un comité directeur et à ses attributions ; Au payement des versements fixés par ce comité directeur; i° A la distribution des dividendes. (**) Schùrfen.. C") Sclmrffdd. ("'") Schurfsclwin. 2°

5°

DÉCRETS,

1870.

5