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» par le décret du 22 mars 1813 renvoie aux Conseils de préfecture les contraventions aux dispositions qu'il éta» blit , et si on., retrouve la même prescription dans Partiele 31 du règlement concernant l'exploitation des car» rières de pierre à bàtir dans les mêmes départements, approuvé par le décret du 4 juilet même année , cette dérogation aux principes, établie seulement pour deux départements, reste étrangère aux attires localités; » Attendu que l'ordonnance du 5o juillet 1838, qui a légalement réglementé le mode d'exploitation des carrières de....., n'a pu modifier les règles de compétence » résultant de la législation antérieure. » « Que si l'article 2 du décret précité du 22 mars 1813, » reproduit dans l'article 4 du décret approbatif du 4 juii» let suivant, porte : les dispositions .dudit règlement pourront étre rendues applicables dans toutes les localités où le nombre et l'importance des carrièreS exploitées en » rendront l'exécution nécessaire, et ce en vertu d'une décision spéciale de notre ministre de l'intérieur sur la demandé des préfets , et le rapport du Directeur général des mines ; » et si l'ordonnance -du 3e juillet 1838 disposé, article 35 : les contraventions au présent règlement » qui seront commises par les propriétaires, par les expiai-
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DES MINES.
JURISPRUDENCE
tanin ou par toute autre personne. ..., qui auront pour » effet , soit de porter atteinte à la solidité des travaux des carrières, soit de compromettre la sûreté pub.'ique , , seront poursuivies par voie adsûreté des ouvriers » rninistrative, conformément à ce qui est prescrit par les articlés 5o et 82 de la loi sur les carrières et mines, du 21 avril 18io, par l'article Si du règlement général sur » les carrières du 22 mars 1813, ainsi que par la loi du , il sera statué définitivement au 29 floréal an X conseil de préfecture : il est à remarquer que Porcin, mince ne se fonde point, pour établir la compétence administrative, sur la délégation ou réserve contenue en l'article 2 du décret de 1813, qu'au lieu de déclarer -» applicable aux carrières de..... . le règlement approuvé » par ce décret, elle dispose à nouveau en termes plus ou » Moins différents; que d'ailleurs une semblable clélégalion en vertu de laquelle un arrêté ministériel était au» torisé à changer la pénalité et-l'ordre de juridiction, n'a pu survivre à l'établissement du régime constitutionnel,
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qui a consacré la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. » Il suit de là qu'à l'avenir, dans tous les départements oit existent des règlements spéciaux pour les carrières les contraventions à ces règlements doivent être déférées aux tribunaux correctionnels, conformément au titre X de la loi du 21 avril 1810, encore bien que lesdits règlements contiennent une clause semblable à celle qui est rappelée dans l'arrêt ci-dessus de la Cour de cassation l'intervention des tribunaux en cette matière parait d'ailleurs devoir assurer la bonne et stricte exécution des règlements d'une manière au moins aussi efficace que celle des conseils de préfecture, et il ne peut y avoir pour l'administration aucun motif de la décliner. Un dernier mot sur ce qui concerne les usines métallurgiques; pour ces usines, des doutes s'étaient élevés dans
quelques esprits à raison de l'article 77 de la loi du 21 avril 18to, ainsi conçu:
En cas de contraventions commises u par les permis» sionnaires d'usines,» le procès-verbal dressé par les au-
» torités compétentes sera remis au procureur impérial, lequel poursuivra la révocation de la permission, s'il y a lieu, et l'application des lois pénales qui y sont relatives. »
Quelques personnes avaient cru pouvoir conclure de cette clause que la loi avait entendu créer un régime particulier pour les usines, et ne pas les assujettir à la juridiction instituée par le titre X. C'était là une erreur : si la loi a, en ce qui touche les usines, parlé de diverses lois pénales relatives aux contraventions, c'est parce qu'en général l'établissement d'une usine exige l'application de lois et de règlements divers dont l'exécution est garantie par des juridictions et des pénalités différentes. Ainsi, toutes les usines exigent l'emploi d'un moteur Ce moteur peut être, il est même le plus souvent un cours d'eau : d'antres fois c'est une machine à vapeur. Dans l'un comme dans l'autre cas il y a lieu d'appliquer la législation spéciale, soit aux cours d'eau, soit aux machines à vapeur, et de poursuivre, conformément à cette législation, les contraventions qui s'y rapporteraient.
De même et dans une foule de cas, des usines ont
affaire, soit à l'administration forestière, soit à Padminis-
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