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DÉCRETS ET ARRÊTÉS
SUR LES MINES.
de pavage, ete., couverture' quand il n'y aura pas de matériaux àfournir par l'asso-
missionner les travaux, de les diriger; decontraeter pour
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serie, de serrurerie, de
ciation pour l'exécution des ouvrages. Pour ceux de ces travaux dont l'estimation ne dépassé pas 20,000 fr., l'administration est autorisée à passer avec. les associations des marchés directs. Art. 2. Pour être admises à soumissionner les entreMisés de travattx publics déterminées par l'art. 1", ou en obtenir la Concession, les aSsociations doivent préalablement justifier Mimes de l'administration : 10 De la liste nominative des ouvriers on patrerià et ouvriers associés en nombre suffisant, nombre dont le mininauni Sera fixé par le cahier des charges ; 2° De l'acte contenant lés conditions auxquelles l'associatitin à'ést fermée; lequel àété stipulera initamment, conforniffinent Mi décret du là jtiillét 1848, là création
d'un fonds de secours destiné à subvenir atik besoins
dés asSoeiés malades ou qui seraient blessés par ente de l'exécution des travaux, des veuves et enfants des associés morts; il sera pourvu à ce fonds de secours paf line retenue de 2 p. 160 au moins sur le S salaires ; 3° De la constitution d'un coriSeil de t'aniline de ITDIS membres au moins, choisis par les associés danSiétir Sein
ou en dehors, lequel devra être renouvelé amj élinkties et dans les formes déterrninéeS par l'acte d'assecialien. Ce conseil sera chargé dé jtiger en dernier ressort, et comme amiable compositeur, touteS lés difficultés qui
pourront s'élever entre les associés, lorse lent objet ne dépassera paS 150 fr.; de fairé exeCuièr Id règlement intérieur de l'association , et d'infliger les peifieà qui y seront stipulées, sans préjudice des droits attribués par les règlements aux ingéinétirs et archi tâtes Sint' lé personnel des chantiers, de fixer la part de chacun de a§SoCiés dans les payements d'à-compte, et de partager le Snide de l'entreprise proportiorineylleinent.auX sommes reb;i1es par cha-
cun d'eux pendant là durée de sa participation aux travaux de l'associatiOn -; dé faire la distribution du fontIS de
secours ; de régler la condition des ouvriers associés qui seraient exclus des chantiers par les ingénieurs fin architectes 4o De la nomination d'un On déni. SiidiêS, ftiiideS de pouvoirs, munis de certificats de capacité et de moralité au moment de l'élection ; lesquels seront chargés dé sou-
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l'association, de la représenter dans ses rapports avec l'administration pour la réception des travaux, le règle, ment des comptes et l'acquittement des mandats de payement. Les pièces justificatives exigées par le préSeitt article
devront être déposées au secrétariat de la préfecture,
quatre jours au moins avant celui de l'adjudication; et le préfet, en Conseil de préfecture, assisté de l'ing,Chieur en chef ou de l'architecte, examine les pièces produites et prononce en séance publique sur l'admission des associations.
Art. 3. Toutes lés fois que des associations d'ouvriers sont admises à concourir, un maximum de rabais est fixé par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur en chef ou de l'architecte. Ce maximum est inscrit dans un paguet cacheté qui est déposé sut le burettu au montent de l'adjildiedtinh et qui est ouvert immédiatement après le dépouillement des soumissions, lorsque Cette limite a été dépassée paf un ou plusieurs concurrents. Art. 4. Les associations d'ouvriers sont dispensées de fournir un cautionnement ; mais elles sont soumises à une retenue d'un dixième de garantie , jusqu'à réception définitive des travaux, sauf à l'administration à déterminer, toutes les fois qu'elle le jugera convenable, un maximum au delà duquel cette retenue cessera d'être exercée. Art. 5. A égalité de rabais entre une sailthissien d'entrepreneurs et une soumission d'associatif:di d'ortyrierS, eelle-Ci sera préférée. A égalité de rabaiS n'ayant pas atteiit. le maXiinuin entre plusienis sourniSsions d'association§ d'ativriérg,
ést procédé, séance tenante, à un nétri;eau Conctitirs entée elles.
A égalité de rabais ayant atteint lé ffiathhùFh entre sdiimissions d'associations d'ouvriers, il Ëàt proeêdé à un tirage ail sort entré elleS. Art. 6. Le payetritnit des ouvrages eXébutéS, déduction faite dé la retentie dé garantie, est effedtté lotis les qùiitie
jours aux associations. Il a lieu sur dé g Meg de sit within approxiniatiVe tieS travaux et approvisionfiernentS.
Art. 7. LeS priViléges attribués par iéà Ibis et Ments aux fournisseurs contre l'entreprdlleur, Sont hués aux fournisseurs contre l'aSSOCiatiiiii dititHriffl.