Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
690
JURISPRUDENCE
Rien n'empéche que le pétitionnaire ne le soumette à tous les essais auxquels il désire se livrer , parce que ces essais,
qui ont pour but de reconnaître quel pourra être un jour le. mode de traitement le plus convenable à faire subir aux produits de la mine, rentrant dans les travaux mêmes des recherches , en font réellement partie. Mais on ne doit point faire de ce minerai une matière marchande avant que la concession du gîte ait été instituée. Ce n'est que dans les circonstances exceptionnelles oit une substance se détériorerait si elle n'était pas immédiatement employée qu'on permet alors à l'explorateur de la vendre, afin d'empêcher qu'elle ne se détruise en pure perte. D'après les considérations qui précèdent, M. Durand-
Cur a été autorisé par une ordonnance du 14 septembre 1839 (1) à exécuter des recherches dans les terrains par lui désignés, mais non à vendre le produit de ces recherches.
DES MINES.
691 encore bien constatée ; les travaux que M. Pujade avait l'intention d'opérer consistaient en recherches destinées à en faire connaître la disposition, l'importance , et ce n'est que lorsqu'on aura réuni les notions qui manquent à cet
égard que l'on sera en état de procéder, s'il y a lieu, à l'institution d'une concession.
La découverte de minerais de fer sur le territoire de La Bastide serait d'un grand avantage pour les usines de la
localité, puisqu'elle leur assurerait de nouvelles ressources.. Il y avait lieu d'accueillir la demande de M. Pujade nonobstant l'opposition de la commune. L'autorisation a été, en conséquence, accordée, par une ordonnance en date du 20 octobre 1839 (1).
RECHERCHES DE MINES.
Des sociétés qui ont ces recherches pour objet. RECHERCHES DE MINES.
Autorisation accordée malgré le refus de la commune propriétaire. Ce refus était fondé sur ce que la commune entendait exploiter elle-même. Il ne .s'agissait pas d'une exploitation. M. André Pujade , maître de forges, a formé une demande pour obtenir la permission de faire des fouilles dans
des terrains appartenant à la commune de La Bastide, pour la recondépartement des naissance de gîtesPyrénées-Orientales' de minerais de fer dont il sollicite la concession.
Le conseil municipal de La Bastide a refusé son consentement. Il
a été reconnu que cette opposition n'était point
fondée. La commune l'avait motivée sur ce qu'elle désirait se livrer elle-même à l'exploitation des minerais de fer
qui peuvent se trouver sur son territoire. Mais il ne s'agissait pas d'exploiter. La présence des gîtes n'était pas (1) Voir cette ordonnance, ci-après, page 737.
Le mode de sociétés par actions convient-il à ces sortes d'entreprises ? Les cessions d'actions à prime, avant la découverte de la mine, sont-elles valables? Plusieurs natures de sociétés sont admises par nos lois : la société purement civile, définie dans ses espèces par les articles 1832 à 1843 du Code civil ; puis les sociétés dont parle le Code de commerce, savoir la société en nom collectif, la société en commandite, la société anonyme et les associations en participation. Abstraction faite de leurs formes et des règles qui leur sont propres, elles ont cela de commun que c'est une convention par laquelle un certain nombre de personnes se réunissent pour profiter ensemble de certaines choses ou faire quelques entreprises, et partager les bénéfices ou les pertes qui pourraient en résulter. Une telle association peut sans doute valablement se former pour entreprendre des recherches de mines. Les opérations de ce genre sont toujours, il est vrai, plus ou moins chanceuses; mais l'incertitude de l'entreprise n'ôte (i) Voir cette ordonnance, ci-après, page 747.