Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
498 Mines de
houille du Sardou.
ORDONNANCES.
ORDONNANCE du 17 août 1825, qut,pour les années 1825, 1826,1827, 1828 et 1829, fixe , sous forme d'abonnement, la redevance proportionnelle des mines tde houille comprises dans la concession du Sardon (Loire ). .
Mines de selgemme.
O1DONN.7I1VCE du 21 août 1825, portant concession au domaine de l'État des mines de sel-gemme existant dans les départemens de la Meurthe, du Bas-Rhin, de la Haute-Sa6ne, etc. CHARLES, etc. , etc. , etc. ;
Vu la loi du 6 avril 1825 , portant que le domaine de
l'État sera mis en possession des mines de sel-gemme existant dans les départemens de la Meurthe, du Bas-Rhin, de
la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Meuse, de la Moselle, du Haut-Rhin, des Vosges et de la HauteMarne ;
Vu la demande en indemnité formée par la compagnie Thonnelier, , en vertu de l'article 16 de la loi du 21 avril 18to ; Vu les avis du Conseil général des Mines, des 7 et 22 fé-
vrier 182 t et du 20 juin 825; Vu toutes les autres pièces jointes an dossier ; Sur le rapport de notre Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur ;
Notre Conseil d'État entendu ; Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit ART. Ier.11 est fait concession au domaine de l'État, pour en jouir en toute propriété, conformément à la loi du
SUR LES MINES.
499
21 avril 18 to et à celle du 6 avril 1825 , des mines de selgemme existant dans les départemens de la Meurthe , du Bas-Rhin de la Haute-Saône, du Doubs, du Jura, de la Mense, de la Moselle, du Haut-Rhin des Vosges et de la Haute-Marne ; cette concession comprend le territoire actuel de ces dix départemens , dont la surface est évaluée à cinquante-trois mille sept cent soixante-seize kilomètres carrés. ART. lI. Le droit attribué aux propriétaires de la surface de la concession, par les articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 181o, sur le produit des mines de sel-gemme, est réglé, pour les terrains compris dans l'étendue de six cent quarante-cinq kilomètres carrés, demandée en concession en 1820 par la compagnie Thonnelier,, et dont la délimitation a été indiquée dans les affiches apposées au sujet de cette demande, à une redevance éventuelle de trois frand par are de terrain , redevance qui sera payée annuellement par le concessionnaire aux propriétaires de tous les terrains sous lesquels il sera établi un champ d'exploitation, pendant tout le temps que ce champ d'exploitation sera en activité. Il sera statué ultérieurement sur les droits des propriétaires des terrains non compris dans l'étendue de six cent quarante-cinq kilomètres carrés , ci-dessus indiquée, lorsque ces propriétaires auront été appelés à faire connaître leurs prétentions, conformément à ce que prescrit la loi du 21 avril 1810. ART. ln. Le concessionnaire paiera en outre aux propriétaires de la surface les indemnités déterminées par les articles 43 e144 de la loi du 21 avril 181 o , relativement aux dégâts et non jouissance de terrains occasionnés par les exploitations. Aar. IV. Le droit attribué aux inventeurs par l'article 16 de la loi du 21 avril 181 o est réglé à deux millions de fr., indépendamment du remboursement des avances qu'ils ont faites pour la recherche de sel-gemme et pour les travaux existant à l'époque de l'octroi de la concession. L'estimation de ces travaux sera faite de gré à gré, ou, en cas de contestation, par le Conseil de préfecture du dé-
52.