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LOIS,
DÉCRETS ET
ARRETES
SUR
Décret, du 29 avril 19111, acceptant la renonciation à la concession des mines de lignite de MASSEPAS et SOLAN (*)" (Gard). (EXTRAIT.)
Art. 1". —Esl acceptée la renonciation de M. Jean Yallatet de Mm* Louise Roussel, veuve de M. Maxime Chabanon à la concession de Massepas et Solan (Gard). Art. 2. — Le ministre des travaux publics est chargé, etc.
Décret, du 29 avril 1913; abrogeant et remplaçant le ib'rrct dit Jii mars 1908. [Nomenclature des catégories d'établissements dam . lesquels le repos hebdomadaire des femmes et des enfants peut être suspendu en vertu des articles 4b, 46 et 47 du Livre II du Code du travail).
RAPPORT
AL' PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE.
Paris, le 19
(*) Concession instituée par décret du p. 647). (**) Volume de 1908, p. 247. (***) Volume de 1906, p. 204. (****) Volume de 1912, p. 632.
27
juin
1849 (1" volume
ETC.
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Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry CHÉRON.
Monsieur le Président,
1849,
MINES,
e la prévoyance sociale). Le projet de décret ci-joint reproduit texte tout entier du décret du 16 mars 190H, en y remplaçant [rement et simplement les références aux dispositions abroées par la loi du 26 novembre 1912 par des références aux disositions correspondantes du Livre 11 du Code dutravail. .D'autre part, ce projet de décret apporte une modification au iécret de 1908 en substituant à l'article 4 la rubrique « Blanchisserie de linge » à la rubrique » « Blanchisserie de linge lin ». L'application de la dérogation aux seules blanchisseries de inge fin avait suscité des réclamations des blanchisseurs de gros; n effet, lorsqu'un jour de fête légale tombe en semaine, le repos e ce jour s'ajoutant au repos du dimanche réduit à cinq le ombre des jours ouvrables de la semaine, tandis que la quanilé de linge à blanchir est sensiblement plus considérable, en •aison précisément du jour de fête. La modification du décret, ui mettra fin à ces difficultés, a reçu l'approbation du comité onsultalif des arts et manufactures dans sa séance du 10 juilet 191 îi de la commission supérieure du travail dans sa séance du27 novembre 1912 et du conseil d'Etat dans sa séance du 1 avril 1912. C'est le dispositif même, adopté par le conseil d'Etat, que reroduil le projet de décret ci-joint, que j'ai l'honneur de sounettre à votre signature. Veuillez agréez, monsieur le président, l'assurance de mon especlueux dévouement.
avril 1913.
Le projet de décret ci-joint est destiné à remplacer le décret du 10 mars 1908 i **), qui énumère, en ce qui concerne les enfants et les femmes, les établissements admis à bénéficier des dérogations prévues à l'article 6 de la loi du 13 juillet 1906 "' sur le repos hebdomadaire. Le décret du 16 mars 1908 avait été prisen vertu de l'article 18, paragraphe 4, de la loi du 13 juillet P.iOli. Or celle-ci a été abrogée par la loi du 26 novembre 1912 "") portant codification des lois ouvrières (Livre II du Code du travailel
LES
Le Président de la République française. Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance ociale, Vu la loi du 20 novembre 1912, portant codification des lois uvrières (Livre II du Code du travail et de la prévoyance so'lale : de la réglementation du travail) et notamment les disposions des articles 3 et 4 de ladite loi ; le décret du 28 novembre 1912 (*), relatif au numérotage (*) Volume de
1912,
p.
634.