Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
314
LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS
315
SUR LES MINES, ETC.
tous les ateliers ; à 7 millimes additionnels au principal de celte Décret, du 26 avril 1913, fixant, pour l'année 1914, la quotité dis
même contribution, pour les exploitations exclusivement com-
taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'ac-
merciales visées par la loi du 12 avril 1906, y compris les chan-
cidents du travail.
tiers de manutention et de dépôt, et à 22 millimes par hectare concédé pour les mines.
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre du travail et de la prévoyance sociale, Vu la loi du 29 mai
Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Jour-
1909 (*), modifiant la quotité des taxes
pour la contribution au fonds de garantie prévues à l'article 25
nal officiel de la République française lois.
de la loi du 9 avril 1898 (**) et à l'article 4 de la loi du 12 avril
Fait à Sampigny, le 26 avril 1913.
1906 ("*), en matière d'accidents du travail ; Vu le décret du 22 mai 1911 (****), fixant pour l'année 19121a quotité des taxes pour la contribution au fonds de garantie en matière d'accidents du travail ; Vu le montant total des dépenses de toute nature effectuées
et inséré au Bulletin des
■
R. PoiNCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Henry
par le fonds de garantie pendant l'année 1912 et s'élevant àla
CHÉKON.
Le ministre des finances,
somme de 1.355.140 fr. 94 ;
Charles
Vu le produit total des taxes encaissées pour l'alimentation
DU.UONT.
dudit fonds pendant la même année et s'élevant à la somme de 1.606.719 fr. 60; Vu le coefficient de modification résultant du rapport existant entre ces deux sommes et s'établissant à 0,8434209, Décrète :
Art.
lor. — .La taxe à percevoir en application des dispositions
)ècrct, du 27 avril 1913, portant rejet de la demande de
de la loi du 29 mai 1909 est fixée, pour l'année 1914, à 18 mil-
métaux connexes, sur le territoire des communes de
limes additionnels au principal de la contribution des patentes
et BAN-SUR-MBURTHE Dié, département des Vosges).
pour les exploitations visées par la loi du 9 avril 1898, y compris
(*) Volume de 1909, p. 193. (**) Volume de 1898, p. 310. {***) Volume de 1912, p. 244. (****) Non inséré ; ce décret est ainsi conçu : « Art. 1". — La laxeà percevoir en application dés dispositions de la loi du 29 niai 19011 csl fixée, pour l'année 1912, à 21 millimes additionnels au principal de la contribution des patentes pour les exploitations visées par la loi il» 9 avril 1898, y compris tous les ateliers ; à S millimes additionnels.™ principal de cette même contribution pour les exploitations exclusivement commerciales visées par la loi du 12 avril 1900, y compris les chantiers de manutention et de dépôt, et à 26 millimes par hectare concédé pour les mines. « Art. 2. — Le ministre du travail et de la prévoyance sociale et Je ministre des finances sont chargés, etc. »
M. MEUNIER
(René, Ludovic), en concession de mines d'or, argent, enivre et FALNG,
CLECY
FIIAIZE, PLÂÏN-
(arrondissement de
écrel, du 29 avril 1913, portant rejet de la demande'de
Saint-
M. VINCENT
eu concession de mines de zinc, plomb et métaux connexes, sur le territoire des communes de VERRIÈRES
ron'.
MILLAI:, SAIXT-BKAUZÉLV, CASTELNAU
et
(arrondissement de Millau, département de l'Avey-