Cette page est protégée. Merci de vous identifier avant de transcrire ou de vous créer préalablement un identifiant.
688
CIRCULAIRES.
689
CIRCULAIRES.
Art. S. — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Art. 9. — I/ingénieur en chef du contrôle des distributions d'énergie électrique et le directeur des domaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, dont ampliation leur sera adressée ainsi qu'au permissionnaire , qui devr , au préalable, avoir accepté sans réserves les clauses et conditions de la présente autorisation (p). .
ANNEXE N° III A LA CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE
DU
l"1'
OCTOBRE
1912.
Le préfet, Lu et approuvé :
MODELE D'ARRETE PRÉFECTORAL
Le pennissionnaire, I
portant autorisation d'installer, par permission de voirie, une distribution publique d'énergie électrique.
préfet du déparlement d Vu la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux ; Vu la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale ; Vu ia loi du 13 juin 1906 sur les distributions d'énergie; Vu le décret du 17 octobre 1907 sur l'organisation du contrôle des distributions d'énergie électrique, modifié par les décrets des 29 décembre 1911 et 6 septembre 1912; Vu le décret du 17 octobre 1907 portant fixation des redevances dues pour l'occupation du domaine public, modifié par le décret du 7 septembre 1912; Vu te décret du 3 avril 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du lo juin 1906; Vu l'arrêté interministériel du 3 août 1878 concernant les occupations temporaires du domaine public; Vu l'arrêté du ministre des travaux publics, en date du 21 mars 1911, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie; Vu le règlement général sur les chemins vicinaux, en date du Vu l'arrêté préfectoral en date du , concernant les permissions de voirie à délivrer sur les chemins de grande communication et d'intérêt commun ; Vu ia demande présentée par M , demeurant à , à l'effet d'être autorisé à Vu lavant-projet joint à la demande; Vu les avis en date des formulés par les ingénieurs des ponts et chaussées des services de Le
(p) Amphanon du présent arrêté devra être adressée suivant les ras aux ingénieurs en chef des services intéressés, à l'agent vover en chef, à l'agent voyer cantonal. Les mots : directeur des domaines», seront remplacés par les mots: « tresoner-payeur général », pour les routes départementales ; par les mots : « percepteur ,» ou « receveur municipal », pour les chemins vicinaux.