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CIRCULAIRES.
suppléer aux déchets de vieux matériaux par des matériaux neufs et de bonne qualité. Toute négligence apportée à la réfection des tranchées, de lu chaussée ou des trottoirs et à l'entretien des ouvrages qui font l'objet de la présente autorisation, pourra donner lieu à un procès-verbal qui sera' déféré au conseil de préfecture (art. 24 de La loi du 15 juin 1906). S'il y a urgence, il sera procédé d'office, aux frais et risques d permissionnaire , après mise en demeure, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage. Les frais de recouvrement, qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses à titre de remise au comptable chargé de la perception, plus une somme de 0 fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque, article et seront à la charge d permissionnaire (n). Art. 5 (variante) (o). — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée et les trottoirs sur l'emplacement des tranchées ou les autres ouvrages qui auraient été démolis, et les travaux d'entretien pendant un an des parties rétablies, seront ell'ectués. par l'administration aux frais d permissionnaire , dans les conditions ci-après: Immédiatement après l'achèvement du travail de pose ou de réparation des conduites, un métré des parties à réparer sera notifié parles agents du service intéressé au permissionnaire ou à ayant cause qui pourr présenter observations dans un délai de cinq jours ù dater de la notification. Passé ce délai, le métré sera considéré comme accepté et servira de base au règlement de compte. Les dépenses seront calculées en appliquant aux quantités portées sur le métré les prix forfaitaires suivants, qui coiïiprennenl les frais de surveillance :
(n) Le remboursement des dépenses ainsi effectuées sera poursuivi dans les formes prescrites par la circulaire du ministre de l'intérieur du 6 août 1857. l'instruction générale du ministre des finances du 20 juin 1859 farliclo 154) et le décret du 12 juillet 1893 portant règlement, sur la comptabilité départementale (article 60) au litre des avances pour travaux d'intérêt public à la charge des tiers. Toutefois, les ingénieurs pourront recourir également à la procédure de reversement de fonds sur les dépenses des ministères, des départements et des communes; pour ce qui concerne les dépenses du ministère des travaux publics, ils se conformeront aux indications de la circulaire du .5 mars 1906 relative à la réparation des dégâts causés au domaine public àla suite decontraventions de grande voirie. (o) Les variantes, indiquées pour l'article 5, qui prévoient l'exécution des travaux do réfection par l'administration, ne s'appliquent qu'aux travaux i exécuter sur le domaine public départemental ou communal. Sur le domaine public national, il y a lieu, sauf exception spécialement autorisée par le ministre des travaux publics, de laisser la charge et la responsabilité des travaux au permissionnaire. La seconde variante ne peut, en tous cas, être appliquée que s'il existe dans le département un arrêté réglementaire fixant les conditions dans lesquelles doit s'effectuer la remise en étal des voies publiques.
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p Repose d'un mètre courant de bordure de trottoir 2» Réfection d'un mètre carré d'empierrement 3» Réfection d'un mètre carré de pavage sur sable (la surface mesurée avec une demi-largeur de pavés en plus de chaque côté pour le raccordement) 4» Réfection d'un mètre carré de pavage sur fondation en béton (la surface mesurée comme ci-dessus)... g. Réfection d'un mètre carré de pavage en bois (la surface mesurée comme ci-dessus) 6» Réfection d'un mètre carré de surface sablée T Réfection d'un mètre carré de bitume 8" Réfection d'un mètre carré de trottoir pavé, hourdi de mortier
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Les frais de recouvrement, qui sont fixés à 3 p. 100 des dépenses à tilre de remise au comptable chargé de la perception, plus une somme de 0 fr. 05 pour frais d'avertissement, seront ajoutés à chaque article du rôle et seront à la charge d permissionnaire («).Art. 3 (variante) (o). — Les travaux nécessaires pour remettre en état la chaussée, les trottoirs et autres ouvrages qui auraient été démolis ou endommagés pendant l'établissement ou l'exploitation de la distribution, ainsi que les travaux d'entretien pendant un an des parties rétablies, seront effectués par l'administration aux frais d permissionnaire , dans les conditions déterminées par l'arrêté préfectoral du Art. fi. — La présente autorisation est accordée à titre précaire ; elle est révocable à la première réquisition de l'administration dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 3 avril 1908. Elle sera considérée comme périmée s'il n'en a pas été fait usage dans le délai d'un an à dater de sa délivrance. Art. 7. — En cas de révocation de l'autorisation ou en cas de cessalion de l'exploitation, 1 permissionnair ser tenu d'enlever à frais, et sans indemnité, toutes celles des installations qui se trouvent sur ou sous la voie publique, et de rétablir les lieux dans leur état primitif, sauf le cas où la commune déclarerait vouloir reprendre à dire d'experts tout ou partie des canalisations, ouvrages et installations. Toutefois, 1 permissionnaire pourr abandonner, sans indemnité, les canalisations souterraines, à condition qu'elles n'apportent aucune gêne aux services publics. Faute par 1 permissionnaire de satisfaire aux obligations du présent article, il sera procédé d'office et à frais à l'enlèvement des installations dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus.
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