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TRAVAIL DES ENFANTS ET DES FEMMES
leurs pères dans les fenderies d'ardoises ne soient pas munis de livrets.
JURISPRUDENCE.
La commission a déjà attiré l'année dernière l'attention de l'administration supérieure sur ces deux points qui ne lui paraissent pas concorder avec les prescriptions de la loi. Elle ne peut que renouveler ses observations. L'envoi parles exploitants des duplicata d'horaires paraît encore laisser à désirer dans l'arrondissement du Mans. Il pourrait ne pas être inutile d'attirer à nouveau sur ce point l'attention de M. l'ingénieur en chef. Procès-verbaux. — Il a été dressé 19 'procès-verbaux relevant 32 contraventions, soit 2 procès-verbaux de plus qu'en 1908. Cela montre que les ingénieurs montrent plus de fermeté pour faire exécuter les Lois sociales comme l'avait recommandé à diverses reprises la commission, au lieu de se borner comme jadis à donner de simples avertissements en cas d'infractions constatées. En tout cas, si l'on relève encore certaines irrégularités, généralement secondaires, et le plus souvent dans les petites entreprises, notamment dans les entreprises de carrières ; s'il y a encore, dans les houillères notamment, et surtout celles du Centre et du Midi, quelques hésitations dans l'application de la loi sur le repos hebdomadaire, il semble bien que, dans leur ensemble et dans leurs détails, les lois sociales sont bien appliquées, dans l'industrie extractive et particulièrement dans les mines. Le président, Richard L'inspecteur'général des mines rapporteur, L. AGUILLON.
WADDINGTON.
CONSEIL D'ÉTAT.
DÉLÉGUÉS A LA SÉCURITÉ DES OUVRIERS MINEURS. — ÉLECTIONS (DÉLÉGUÉ DÉBITANT DE BOISSONS). — INCOMPATIBILITÉ .
Décision au contentieux du 24 janvier(Election du sr HULEUX; circonscription de la fosse 4 des mines de LENS). (EXTRAIT.)
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Vu la requête présentée par le s Lesne, Constant, ouvrier mineur, demeurant à Lens, ladite requête enregistrée au secrétariat de la préfecture du Pas-de-Calais, le 24 avril 1909, et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un arrêté, en date du 20 février 1909, par lequel le conseil de préfecture du département du Pas-de-Calais, statuant sur la protestation formée par les s" Lesne et autres contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé, le 7 février 1909, dans la circonscription de la fosse n° 4 des mines de Lens, pour l'élection des délégués mineurs, a rejeté ladite protestation ; 1 Ce faisant : attendu que le s ' Huleux, qui a été élu délégué mineur,exerce, enfait, laprofession dedébitant de boissons, en collaborant à la gestion du débit dont sa femme n'aque nominalement la direction ; que, nommé dans une circonscription où il touche un salaire correspondant à vingt journées de travail, il ne peut, aux termes de l'article 6 de la loi du 8 juillet 1890, modifiée par celle du 9 mai 190b, être maintenu en fonctions; que c'est à tort que le conseil de préfecture a estimé que l'incompatibilité ne pouvait naître qu'au moment oùle délégué aurait, en fait, touché ledit salaire ; que cette thèse aboutirait à une violation formelle du texte et de l'esprit de la loi ; Annuler ladite élection ;