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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SDR LES MINES, ETC.
En cas de mort de la victime, ses ayants droit pour les sommes qui lui resteraient dues joindront à leur demande de payement l'acte de décès de la victime et un acte établissant leur qualité. Les pièces spécifiées aux deux alinéas qui précèdent seront adressées, avec La demande de payement, à l'autorité consulaire française dans le ressort de laquelle se trouvait la cour de comté qui aura fixé l'indemnité.
CIRCULAIRES
ET
INSTRUCTIONS
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
ADX
INGÉNIEURS
DES
MINES,
ETC.
Cette autorité fera diligence pour adresser les pièces au registrar de la cour de comté et obtenir payement des sommes dues. Elle recevra lesdites sommes sans frais et les adressera à leurs destinataires. BAUX MINÉRALES.
— RÉGLEMENTATION
ET VENTE
Le Ministre de l'Agriculture à Monsieur le préfet du département d Paris, le 16 juillet 1910 (*). Gomme suite aux questions qui m'ont été adressées de différents côtés, je crois utile de vous faire parvenir un certain nombre de renseignements relatifs à la réglementation du commerce des eaux minérales,
et destinés, notamment,
à vous guider pour
rétablissement de la taxe. En l'attente d'un
texte nouveau,
dans un avenir prochain,
les
qui
principes
sera élaboré d'ailleurs ci-après régissent la
matière. Tout d'abord, une distinction doit être opérée entre les eaux de table ordinaires et les eaux minérales naturelles ou artificielles. L — Eaux de table. Les « eaux de
table » sont des eaux naturelles auxquelles leur
composition ne permét d'attribuer aucune propriété thérapeutique. Elles peuvent être exploitées sans autorisation et aucune formalité spéciale n'est exigée de ceux qui veulent en tenir dépôt. Mais, comme toutes les boissons, elles sont soumises au contrôle des prélèvements, en vue
de l'application de la loi du
1" août 1905. Elles sont parfois stérilisées avant la mise en bouteilles et vendues comme « Eaux de table stérilisées ». Etant donné que, par suite de la mise en bouteilles, des germes (*) Non insérée à sa date.