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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTES
en ce qui le
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SUR LES MINES, ETC.
concerne, de l'exécution, du présent décret, qui
sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal officiel delà République française.
Les rapports et avis des ingénieurs des mines, des
31 mars-
6 avril, 7-12 juillet 1909 ; Les avis des préfets des départements de l'Allier, du 9 avril 1909, du Puy-de-Dôme, du 10 avril 1909, et
de l'Aveyron, du 17 dé-
cembre 1909; L'avis du conseil général des mines, du 20 mai 1910 ; Décret, du 20 juillet 1910, rapportant le décret du 19 février 1887, gui avait autorisé la Ci0 CAMARGUE
DES PRODUITS CHIMIQUES D'ALAIS
ET DE U
à établir un dépôt de dynamite de 1™ catégorie m
le territoire de la commune de
SAINT-JULIEN-DE-VALGALGUES
(Gard).
Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par la loi du27 juillet 1880 ; Le décret du 23 octobre 1852 ; Les ordonnances et décrets des 13 janvier 1815, 20 décembre 1820, 28 février 1831, 7mars 184.1, 24mai 1859, 14novembre 1881 et 17février 1908, portant
respectivement institution des con-
cessions de mines de houille de Commentry, de Selle-et-Combelle, de Lavernhe, de Montvicq, Décret, du 20 juillet 1910, autorisant la réunion des concessions de mines de houille de
LAVERNHE
cessions de même nature de SELLE-ET-COMBELLE CAZEVILLE
et du
MAZEL
COMMENTRY,
(Puy-de-Dôme), de
de
(Aveyron) aux conMONTVICQ
(Allier), de
RULHE-NÉGRIN
et de
DE-
(Aveyron).
du Mazel, de Rulhe-Négrin et
deDecazevillef); Le conseil d'Etat entendu, Décrète: Art. 1er. — La société anonyme de Commentry-Fourchambault et Decazeville est autorisée àréunir les concessions démines de houille de Lavernhe et du Mazel (Aveyron) aux
Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics,
des postes et
des télégraphes, Vu la pétition présentée, le 10 août 1908, par la société anonyme
de Commentry-Fourchainbault
et
Decazeville à
l'effet
d'obtenir : 1° L'autorisation de réunir les concessions de mines de houille de Lavernhe et du Mazel (Aveyron)
aux
concessions de
même nature de Commentry, de Montvicq (Allier), de Selle et Com-
concessions de même
nature de Commentry, de Montvicq (Allier), de Selle-et-Combelle (Puy-de-Dômé), de Decazeville et de Rulhe-Négrin (Aveyron);
belle (Puy-de-Dôme), de Rulhe-Négrin etde Decazeville (Aveyron). Art. 2. — Est rejeté le
surplus de la demande susvisée de la
société anonyme de Commentry-Fourchambault et Decazeville. Art. 3. — Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la société permissionnaire, dans les communes sur lesquelles s'étendent les concessions réunies. Art. 4. —Le ministre des travaux publics, des postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré, par extrait, au Bulletin des lois.
2° La fusion en une seule des trois concessions de Lavernhe, du Mazel et de Rulhe-Négrin ; Les plan, en triple expédition, certificat du conservateur des hypothèques, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition ;
Fait à Rambouillet, le 26 juillet 1910. A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts,
Les avis au public des S, 12 et 15 octobre 1908 ; Les numéros des journaux « le Journal de Montluçon », des 1er novembre et 2 décembre 1908 ; « le Moniteur du Puy-de-Dôme »,
chargé par intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, DOUMERGUE.
des 18 octobre et 22 novembre 1908 ; « le Courrier de l'Aveyron s, des 28 octobre et 28 novembre 1908 ; «le Narrateur », des 31 octobre et 28 novembre 1908, et du Journal officiel, des 2.". octobre et 25 novembre 1908,
dans lesquels lesdits avis ont été insérés;
ensemble les certificats d'affiche et de publications;
(*) Volumes de 1839, p. 148 ; de 1881, p. 438 ; de 1908, p. 171.