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LOIS,
DÉCRETS ET ..ARRÊTÉS
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' SGR LES MINES, ETC. d'Arc, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne, département de la Savoie ; L'extrait delà délibération prise le 30 avril 1909 par le conseil io
d'administration de la C
des mines de Maurienne, à l'effet de
renouveler au directeur de ladite société tous les pouvoirs qu'il tenait du conseil de l'ancienne société;
nord-ouest du.périmètre de ladite concession, située à l'extrémité nord-ouest de
la parcelle 9.358 de là
mappe de Saint-
Michel, jusqu'au point A, angle nord-ouest dé la parcelle
10.283
ce numéro étant celui de l'exemplaire cle la mappe déposée dans les archives de Saint-Michel).
Les plan, en triple expédition, actes de. propriété, certificat du
Art. 2. — Cette concession et les trois concessions de même
conservateur des hypothèques, acte de société, statuts, pouvoirs et autres pièces, produits à l'appui de ladite pétition; L'avis au public, du 24 décembre 1907;
nature de la Saussaz, de Pont-de-la-Saussaz et du Châtelard sont
Les numéros des journaux : « F Indicateur de la Mawicnne », des 25 janvier et 7 mars 1908, et du Journal officiel des
26 janvier
et 27 février 1908, dans lesquels ledit avis a été inséré ; ensemble, les certificats d'affiche et. de publication ; La lettre du 18 septembre 1908 par laquelle le directeur de la société pétitionnaire déclare renoncer à l'extension sollicitée ; Les rapport et avis des ingénieurs des mines, des 12-24 octobre 1908 ; L'avis du préfet du tobre 1908;
département de la Savoie,
du
29
oc-
fusionnées en une seule et même concession, comprise dans les limites
ci-après définies,
communes
de
Saint-Michel-de-Mau-
rienne et de Valmeinier, arrondissement de Saint-Jean-cl'e-Maulienne, département de la Savoie. Cette concession, qui prendra le nom cle concession de Satissaz: lui têtard, est limitée, conformément au plan annexé au présent décret, ainsi qu'il suit : A Vouest, par là rive droite du torrent de Neuvache depuis le point O, où elle rencontre la rive gauche de la rivière de l'Arc, jusqu'au point X, angle nord-est du pont de Valmeinier, sur le ruisseau de-Neuvache; Au sud, par une ligne droite joignan l ledit point X au point S,
L'avis du conseil général des mines, du 9 juillet 1909; Vu la loi du 21 avril 1810, modifiée par les lois des 9 mai ISfiv., 27 juillet 1880 et 23 juillet 1907;
angle nord-ouest du chalet portant le n° 5077 de la mappe cadastrale de Valmeinier et appartenant aux groupes de chalets dit: <• aux Charmettes » ;
Les décrets des 3 janvier 1813 et 14 janvier 1909;
A Vest, par une ligné droite joignant le point S ainsi défini au
Le décret du roi de Sardaigne du 6 octobre 1853 instituant la
uni T, situé à .15 mètres à l'est de l'angle sudouesl de la par-
concession des mines d'anthracite de mune de Saint-Michel-de-Maurienne ;
la Saussaz, sur la com-
celle n° 804 de la mappe cadastrale de la commune de Sainl:.!ichel-de-Maurienne, sur le côté nord du chemin séparant celte
-' Les décretsdu i septembre 1855 et 26janvier 1874 (*) instituant
commune de celle de Valmeinier; puis par une ligne droite joi-
la concession de mines d'anthracite du Châtelard, sur les com-
gnant ce point T au point U, angle sud-ouest de là
munes (h; Saint-Michel-de-Maurienne et. de Valmeinier ;
n" 1.025 de celle dernière mappe; puis par la limite ouest de
Le
décret
du 26
octobre
de mines d'anthracite de
1876'(")
instituant
la concession
l'ont-de-la-Saussaz sur les communes
de Saint-Michel-de-Maurienne et de Valmeinier; Le conseil d'État entendu, Décrète :
Art. fw. — Il est fait concession à la Cio des mines de Mau-
cette même
parcelle
parcelle depuis ledit, point U jusqu'au point V,
angle nord-ouest de celle parcelle; puis, enfin, par une ligne droite joignant ce point V au point Y situé sur la rive gauche de la rivière de l'Arc, à 9 mètres à l'est de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 315 de la même mappe cadastrale de Saint-Michel! -Maurienne ;
rienne des mines d'anthracite comprises dans la zone de terrain
Au nord et au nord-est, par la rive gauche de la rivière de
de 2 mètres de largeur réservée par le décret du 26 janvier 1874,
l'Arc, depuis ledit point Y jusqu'au point H, situé à l'embou-
entre la limite est de la concession du Châtelard et la limite
■ hure, dans ce cours d'eau, du ruisseau de Merderet; puis par
ouest, de la concession de fa Saussaz, depuis le point H, sommet
•ce ruisseau depuis ce point H jusqu'au point G, où ce ruisseau
(*) Volume de 1874, p. 8. (**) Volume de 1876, p. 212.
est rencontré par le prolongement vers le nord du côlé orienlal delà parcelle n° 10.281 de la mappe cadastrale de Saint-Michelde-Maurienne ;
puis
par ce même
prolongement, depuis
le