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LOIS, DÉCRETS ET ARRÊTÉS SUR LES MINES, ETC.
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
désigner les élèves qui seront tenus de prendre part aux exercices militaires. , _ Les décisions des commissions prévues par les Art 5 articles qui précèdent sont prises à la majorité des voix et sont sans appel.
Arrêté ministériel, du 11 septembre ml, prononçant la déchéance des propriétaires de la concession de mines de houille de POURRACIEBS
ADRESSÉES
AUX
PRÉFETS,
CHEMINS
DE
AUX
FER. —
INGÉNIEURS
SIMPLIFICATIONS
DES
DANS
MINES, ETC.
LE SERVICE
DES COMMISSAIRES DE SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE.
(Alpes-Maritimes). Le ministre des finances, chargé de l'intérim du ministère des travaux publics, des postes et des télégraphes, à Monsieur le Directeur du contrôle du réseau cl Paris, le 6 septembre 1907.
D'après l'avis de la commission de simplification des rouages administratifs et du comité de l'exploitation technique des chemins de fer, j'ai décidé d'apporter dans le service des commissaires de surveillance administrative les simplifications suivantes : A. — Le livre-journal, dont la tenue est prescrite par la circnlaire ministérielle du 23 décembre 1892 (*), sera supprimé. Il sera remplacé par la collection des procès-Verbaux de tournées qui seront, à cet effet, renvoyés aux commissaires de surveillance après avoir été annotés et visés par les chefs de service. Les commissaires de surveillance devront, d'ailleurs, établir ces documents au jour le jour et y consigner sommairement tous les faits intéressants qu'ils auront constatés dans l'étendue de leur circonscription (y compris la gare de leur résidence), notamment les infractions aux règlements, décisions ministérielles ou arrêtés préfectoraux dont ils ont à surveiller l'exécution. B. — Les commissaires de surveillance ne seront plus appelés que dans des cas exceptionnels à faire personnellement des notifications aux administrations exploitantes et à en dresser procès-verbal. (*) Volume de 1892, p. 389.